Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Puis, en croisant les doigts, envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception au Président du Conseil Départemental. La PMI vous adressera un avis immédiat de refus d’agrément si : Si vous êtes dans un de ces cas, il est inutile de faire un recours face à ce refus d’agrément sans avoir auparavant réglé le problème. 7 étapes pour devenir assistante maternelle ! En cas de refus d’agrément, la candidate dispose de 2 mois après la réception de la décision défavorable pour demander au Président du Conseil Général la modification ou l’annulation de sa décision. L'agrément est réputé acquis, en cas d'absence de réponse du Conseil Général dans un délai de 3 mois, attesté par l'accusé de réception de la demande. Etudiez de chez vous à votre rythme et sans contrainte ! Suite au rejet de son recours gracieux, la candidate à l’agrément peut exercer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent. Celle-ci délivre l’agrément de manière collégiale dans un délai maximal de 3 mois suivant l’entretien. Comment trouver des enfants à accueillir ? Elle me dit que ce n’est pas assez sécurisé. De plus pour accéder à la piscine il fait passé par un portillon d un côté et idem de l’autre. Si votre recours n’aboutit pas, ne vous découragez pas pour autant : rien ne vous interdit de refaire une demande d’agrément dans quelques mois, après avoir retravaillé les points négatifs de la demande précédente ! bonjour Par exemple, l’agrément peut être refusé parce que votre logement est trop exigu, parce qu’il y a un élément dangereux dans votre environnement, etc Où trouver un relais parents / assistantes maternelles ? Faut-il une bonne condition physique pour exercer ce métier ? Quels sont les sujets abordés lors de cette formation ? Si l’agrément est accordé, un courrier d’accord ainsi que la convocation à la formation obligatoire (60 heures préalable au premier accueil) est également envoyé. La requête devra être déposée auprès du juge administratif par le biais d’une lettre dans laquelle seront exposés clairement les faits (dommages, préjudice et preuve de la responsabilité de l'administration). Quelles pièces sont à fournir pour les parents employeurs ? L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable. Explicitez l’ensemble des aménagement de sécurité effectués depuis la visite, et ceux prévus dans le cas où vous obtiendriez votre agrément d’assistante maternelle. valable mars 2024, Bonjour Quelles sont les pièces à joindre au dossier de demande d'agrément ? L’agrément peut être refusé en totalité ... les PMI sectorielles organise une session de formation qui dure 60 heures et à laquelle l’assistante maternelle sera invitée à la suite de la notification de l’acceptation de l’agrément. Quels sont les différents cas de rupture de contrat ? Dans ce cas, il est plus sage de résoudre le problème avant de reformuler une demande d’agrément plusieurs mois après. Dans un délai de 3 mois suivant la demande d’agrément, la candidate doit recevoir une réponse écrite notifiant la décision. Ma compagne est nourrice agréée. Quel est le calendrier pour la prise des congés annuels ? Je suis super déçu. Comment accéder à une VAE (validation des acquis d’expérience) ? Par exemple, l’agrément peut être refusé … La durée L’agrément d’assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans (dix ans si réussite à l’examen de fin de formation initiale obligatoire). En quoi consiste le métier d’assistante maternelle au quotidien ? Bonjour La formation initiale au métier d’assistante maternelle, 120 h très utiles ! Le recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental est possible dès le lendemain de la notification du refus d’agrément, et au plus tard dans les deux mois qui suivent. Quelles informations l’assistante doit-elle transmettre au Conseil Général ? Il serait dommage de se fâcher avec elle : réfléchissez vraiment bien à vos motivations et arguments vous poussant à recourir à cette procédure contentieuse ! Alors que faire ? Je suis un parent employeur et notre assistante maternelle a du annuler son rendez-vous de renouvellement de son agrément pour une urgence médicale. Agrément assistant maternelle refusé - Forum - Litiges On m a refuse l agrement pour etre nourrice - Forum - Justice Refus d'agrément d'assistante familiale - Forum - Salarié ; Que faire en cas de décision défavorable d'agrémen . Etape non obligatoire mais fortement conseillée, cette séance d’information animée par des professionnelles de la petite enfance vous permettra d’être guidée dans votre orientation. Par exemple, la PMI a jugé la sécurité de votre logement insuffisante ? Elle doit également notifier une grossesse ou une adoption, car son propre enfant de moins de 3 ans occupe une place de l’agrément. Un contrat de travail est-il nécessaire entre les parents et l’assistante maternelle ? Ces derniers concernent le lieu d’accueil des enfants (votre domicile ou la MAM), mais concernent aussi votre entourage et vous-même. Bon courage . surtout quand elle vous dit je vois bien que vous voulez exercé ce métier. A quel financement peut prétendre une future assistante maternelle ? Contactez-nous . Quelles obligations l’assistante maternelle doit-elle remplir vis-à-vis des parents ? N’hésitez pas à conclure et exprimant à nouveau votre motivation forte pour ce métier. Prime d’installation ou prêt d’amélioration sont à la disposition de l’assistante maternelle pour investir dans du matériel de sécurité et aménager son logement. Le département organise et finance votre formation. Au service entretien pas de diplôme La réponse est dans le guide des assmats ! dossier de demande d’agrément d’assistante maternelle, visite de la PMI à votre domicile pour l’agrément, référentiel de l’agrément des assistantes maternelles, motivée par ce métier d’assistante maternelle, Le prélèvement à la source, une nouveauté importante pour les assistantes maternelles. La professionnelle attend un dialogue sincère et non des récitations de phrases apprises par cœur. Vous devez donc demander par lettre au Conseil Départemental l’accès à votre dossier : le refus éventuel devra vous être notifié par une décision motivée écrite. Quelles autorisations doit-elle demander aux parents ? A la suite de cette formation, elle pourra accueillir son premier enfant. Comment se passe la préparation à l’épreuve du CAP petite enfance ? Le refus d’agrément peut en effet être : 1. partiel: l’agrément est accordé n’avez pas obtenu le droit d’accueillir le nombre d’enfants que vous aviez inscrits sur votre demande (souvent du fait des conditions matérielles de l’accueil). Cela peut être un motif de refus ? Une fois l’agrément accordé et la 1ère partie de la formation réalisée, l’assistante maternelle peut accueillir des enfants. Il est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Devenir assistante maternelle... tout simplement, Les critères d’agrément d’une assistante maternelle, Motivations pour devenir assistante maternelle, Convention collective des assistantes maternelles. Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. recevra votre lettre et, selon vos arguments, confortera la décision de refus d’agrément, demandera des informations complémentaires ou annulera la décision et vous délivrera votre agrément (youpi ). J attends la lettre de refus car la liste de mes incompétences est lourde d après la puéricultrice de blagnac 31 Il peut accorder l’agrément de manière totale, mais il peut également refuser l’autorisation, partiellement ou intégralement. le recours gracieux auprès du Conseil général. A quoi sert la réunion organisée par le Conseil général ? Apporte-t-elle un avantage pour être agréée ? Outre le non respect des conditions d'accueil de base (hygiène, sécurité, expérience), des critères peuvent entrainer une … L’article L 421-4 du Code de l’Action Sociale et des familles précise que « L’agrément initial de l’assistant maternel autorise l’accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d’accueil ne le permettent pas. Vous avez eu beau lire et relire la lettre de refus d’agrément, vous ne comprenez toujours pas réellement ce qui a motivé les services de PMI pour vous dire non. Est-ce une raison de refus acceptable le quartier ? Demandez à recevoir une documentation gratuite ! Quelles sont les qualités à avoir auprès de l’enfant ? Vous souhaitez travailler dans la Petite Enfance ? Ces motifs doivent de plus s’appuyer sur les critères d’agrément du référentiel de l’agrément des assistantes maternelles. Quel est le processus de décision pour attribuer l’agrément à une candidate ? Comment obtenir l'Agrément Assistante Maternelle ? Voici quelques questions types pour réviser avant le jour J. Elles sont malheureusement assez faibles en cas de recours contentieux, d’autant qu’il faut être très patient : le jugement peut mettre jusqu’à deux ans et demi à être prononcé ! Or si vous êtes dans un des cas ci-dessus, il vous faudra probablement plus de deux mois pour résoudre le problème. A savoir que, si une assistante maternelle a un enfant de moins de 3 ans, ce dernier occupe une place de l’agrément. D’autres changements seront amorcés par les ordonnances qui seront adoptées en application de la loi … Elle doit signaler l’arrivée et le départ de chaque enfant avec une lettre dite « de mouvement » au Conseil départemental. La visite d’évaluation au domicile de l’assistante maternelle sert à estimer les capacités d’accueil. Bonjour mon assistante maternelle m'a annoncée que son agrément prenait fin le 24 février 2020 et qu'elle ne pouvait le renouveler car son mari est muté quelques mois plus tard dans une autre région. Elles sont un peu plus élevées en cas de recours gracieux. Bonjour, La puéricultrice qui était seul à mon entretien chez moi à dit je site "options éducatives pas adaptées à l'accueil de tres jeunes enfants" "méconnaissance de l'impact des écrans sur les jeunes enfants" et enfin … A quelles conditions sont-elles octroyées et à quel montant s’élèvent-elles ? J’ai eu un entretien avec l’assistante sociale qui émet un avis favorable et la puéricultrice lors d’un autre entretien qui émet un avis défavorable car j’ai une piscine et une terrasse sur élevé. Malheureusement, vous devrez bien sûr recommencer à ce moment-là toute la démarche, du dossier de demande d’agrément à la visite de la PMI à votre domicile. On refuse votre agrément en vue d’exercer l’activité d’assistante maternelle à domicile, vous exercez un recours gracieux. Quels sont les points de vigilance observés au sein de logement ? jusqu’à ce que vous receviez un lettre de refus d’agrément. Cette décision doit être motivée et les motifs doivent être explicites et objectifs, afin que la candidate puisse préparer un recours. Sous quelles conditions a-t-on le droit à un plan de formation ? Obligatoire pour accueillir des enfants à son domicile, l’agrément demande de la motivation, afin d’engager toutes les démarches administratives nécessaires auprès du Conseil Général. Peut-on cumuler emploi et indemnités chômage ? Qui doit éditer le bulletin de salaire de l’assistante maternelle ? Dans les semaines suivant l’accord, l’assistante maternelle est convoquée à une session de formation de 60 heures organisée par une PMI du secteur. Cet agrément reconnaît à l’assistant maternel un statut professionnel et atteste que toutes les conditions sont réunies pour l’accueil de jeunes enfants. Même si la procédure peut varier d’une zone à l’autre, vous allez forcément recevoir la visite d’un agent de la PMI de votre département. Assistante maternelle : à quelles conditions son agrément peut-il être refusé ? je suis assistante maternelle en cote d'or j'ai un agrément pour 2 enfants (+2mois et +15mois): mon fils de 18mois prend une place, et j'ai une petite de 3 ans que je garde 3 après midi par semaine (école le matin) je ne l'ai ni le mercredi ni pdt les vacs j'ai reçu une visite pour garder un bébé 4 jours semaine Vous avez posté il y a un mois, impatiente, votre dossier de demande d’agrément d’assistante maternelle. Quelle est l’organisation d’une assistante maternelle sur une journée ? Habituellement, une assistante maternelle peut accueillir jusqu’à quatre enfants si elle dispose d’un agrément complet. Dans le cas où les conditions de l'agrément cesseraient d'être remplies, le Présent du Conseil Général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale (CCPD), modifier le contenu de l’agrément de l’assistante maternelle ou même procéder à son retrait. La demande s’effectue auprès du service de Protection maternelle et infantile du Département. Famille Contentieux des assistant(s) maternel(les) et des assistant(es) familiaux Refus, retrait, restriction, suspension , refus de renouvellement de l'agrément d'assistant maternel ou si vous choisissez de ne pas passer par la case « Recours gracieux », dans les, annuler la décision de refus d’agrément partiel ou total. Une attestation provisoire d'agrément est jointe à la décision du Conseil Général. Agrément assistant maternel. Indiquez que vous avez dû mal vous exprimer, que votre position est ferme et définitive, et que la fessée n’a absolument pas droit de cité chez vous ! Quelle attitude faut-il avoir en contact avec les parents ? Celle-ci précise l’âge et le nombre des enfants qu’il est possible d’accueillir, ainsi que le temps d’accueil autorisé. je suis dilapidé surtout lorsqu elle vous dit je serais vous j arrache le dossier et je refais une demande d agrément c est stupide, Bonjour moi il mon refuser pour le motifs suivants les conditions d’accueil ne garantissent pas la sécurité des enfants accueillis je suis dsl mes la je comprends pas pourquoi se refu. et après (40 heures à réaliser dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du premier enfant). Je suis sûre qu elle l à mal pris . https://www.devenir-assistante-maternelle.fr/acceptation-refus-agrement.php Est-ce possible pour l’assistante maternelle de prendre des congés sans solde ? Cours Minerve peut vous aider efficacement à obtenir votre CAP AEPE. Comment préparer l’oral avec les professionnelles ? vous n’êtes ni propriétaire ni locataire de votre futur «. Vous aimeriez vous préparer au mieux pour répondre aux critères d’agrément et enfin devenir assistante maternelle ? A N N E X E 4-8 . Nos conseils. Sans réponse dans un délai de 2 mois, le recours est implicitement rejeté. Tous les documents et outils utiles à l’accueil d’un enfant par une assistante maternelleGérez votre vie d'assmat sans stress ! Par exemple, si vous avez reçu la lettre le 15/2, vous avez jusqu’au 15/4 pour faire ce recours (16/2 + 2 mois). Ce courrier sera accompagné d’une copie de la notification de rejet d’agrément. La prise de décision formelle est réalisée à l’échelle départementale par une commission. L’Agrément Assistante Maternelle est l'autorisation indispensable pour accueillir des enfants à son domicile. Aïe aïe aïe… que faire ? Bonjour, j’ai eu la visite de la pmi hier pour la première fois elle sont rester chez moi 3 heures au niveau du logement elle avait rien à dire sauf des petites modifications que l’on fait quand on a l’agrément par contre elle m’a certifié que elle ne pourrais pas donner un avis favorable à ma demande car j’ai selon elle j’ai un manque de connaissance sur le métier, je travaille actuellement en creche, j’ai été nounou à domicile et jai ma maman qui est aussi assmat alors c’est pour cela que pour moi je ne suis pas d’accord avec sont avis qu’en pensez vous ? Dans ce cas, vous disposez d’un délai de deux mois pour solliciter l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Sous quel délai la candidate obtient-elle une réponse ? Je suis assistante maternelle depuis 4 ans et j’ai eu mon diplôme de CAP Petite enfance il y a 2 ans. Quels sont les éléments à inscrire dans le contrat de travail ? En cours d’agrément, l’assistante maternelle peut faire l’objet d’une visite de contrôle inopiné des puéricultrices de la PMI, à domicile. que pour elle je ne me suis pas assez renseigné sur la garde d enfant et aussi le faite que je ne sache pas le nombre de mesurette pour un biberon de lait enfin pour moi ce n est pas de bonne explication de refus. A quel type de questions puis-je être confrontée ? Sauf que, depuis le 12 décembre dernier, la PMI (Protection maternelle et infantile) du Doubs a retiré l’agrément qui l’autorise, depuis octobre 2007, à garder 4 enfants. Comment fonctionne une association d’assistante maternelle ? En cas d’acceptation de l’agrément, l’assistante maternelle peut bénéficier, sur demande, d’aides financières lui permettant d’équiper son logement pour un accueil adéquat des enfants. Il en est de même dans certaines situations délicates : par exemple, si votre agrément d’assistante maternelle vous a été refusé du fait d’un conjoint qui dort chez vous en journée car il travaille en 3×8, ou du fait qu’il manque une « chambre » pour accueillir les enfants dans votre logement (refus partiel), etc. Cette lettre doit reprendre point par point les motifs de refus d’agrément et démontrer qu’il existe des solutions sur chacun d’entre eux, ou qu’ils n’ont pas lieu d’être. Quel est le mode de calcul du salaire de l’assistante maternelle sur une année complète ou incomplète ? N’oubliez pas toutefois que l’organisme contre lequel vous allez exercer ce recours contentieux, la PMI, joue un rôle important au quotidien dans votre métier d’assistante maternelle. A quoi faut-il s’attendre lors de l’entretien ? Le Conseil Général de votre département est en effet le seul habilité à délivrer l’autorisation d’accueil d’enfants à domicile. Attention : le recours contentieux est une procédure payante (35 euros par timbre fiscal), sans compter les frais d’avocat sauf si la candidate bénéficie de l’aide juridictionnelle. Guide gratuit : 7 étapes pour devenir assmat, Lettre d’information mensuelle Devenir Assmat. L’absence de réponse vaut confirmation du refus d’agrément. Quel est le programme du CAP petite enfance ? Quelles sont les actions d’une association d’assistantes maternelles ? RÉFÉRENTIEL FIXANT LES CRITÈRES DE L'AGRÉMENT DES ASSISTANTS MATERNELS PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL Le service départemental de protection maternelle et infantile instruit les demandes d'agrément des assistants maternels, qu'il s'agisse d'une première demande, d'une demande de modification ou d'une demande de renouvellement. Vous apprendrez souvent davantage dans votre dossier du Conseil Départemental sur les motifs de refus que dans la lettre qui vous a été envoyée. Si vous jugez que la décision de la PMI n’est pas motivée par des faits objectifs et relève de l’abus de pouvoir, vous pouvez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif. J ai annulé l agrément souhaitant travailler en crèche La durée de la suspension est limitée à 4 mois et le contrat de travail est résilié de plein droit. Comment obtenir une formation, grâce au DIF ? Un agrément refusé sera notifié par courrier recommandé avec les motifs du refus. L’agrément peut être accordé pour un nombre d’enfant accueillis inférieur à la demande de la candidate. L'agrément est délivré suite à la décision du Président du Conseil départemental, après … Vous ne savez donc pas si c’est rattrapable ou non . Vous avez eu deux semaines après la visite de la PMI à votre domicile pour l’agrément, qui s’est bien passée… Du moins vous en aviez l’impression…. Cela vous permettra d’exercer un recours bien mieux argumenté, et ainsi augmentera vos chances de voir ce refus d’agrément annulé ! La décision de retrait d’agrément est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous êtes vraiment motivée par ce métier d’assistante maternelle, et ne souhaitez pas renoncer ! Votre logement est trop exigu d’après les services de la PMI ? La candidate doit demander son attestation d'agrément par écrit au Président du Conseil Général. Elle me dit vous laissez la tv allumé avec des enfants Le 1er recours doit être fait dans les deux mois qui suivent le lendemain de la réception de la décision. Il permet d’exercer à domicile ou au sein d'une Maison d'assistants maternels (Ma… L'Agrément Assistante Maternelle est l'autorisation indispensable pour accueillir des enfants à son domicile. Le paiement des congés en année incomplète, comment ça marche ? Vous avez pourtant trouvé des aménagements pour le bien être et la sécurité des enfants. Comment se faire connaître en tant qu’assistante maternelle, dans son secteur géographique ? Elle peut également solliciter un entretien auprès des services éducatifs du Conseil Général afin de mieux comprendre ce refus. vous pouvez demander à la PMI une suspension de votre agrément. Est-elle obligatoire ? Le rejet partiel ou le refus total d’agrément. Mon agrément va-t-il être reconduit pour 10 ans ? Au cours d’un entretien, les valeurs éducatives de la candidate sont jugées. ce sera dans ce cas un refus partiel : on ne vous l’accordera que pour deux, on ne le refusera pas complètement en principe, sauf s’il y a d’autres motifs de refus. bonjour, si l’agrément demandé pour 3 et qu’il est refusé pour manque de place au bout de combien de temps peut-on refaire une demande pour 2? Découvrez comment, étape par étape. La puéricultrice trouve que « votre position quant à la fessée est ambiguë » ? Bonjour Mais apparemment le ministère travaille sur des équivalences possibles par la suite. Le sésame d'accès à la profession de nounou agréée Contrairement au métier de "nounou à domicile", tout le monde ne peut pas accéder à la profession d'assistant maternel . Je souhaiterais faire assistante maternelle mais je vie Avec mon copain chez sa mère. Vous l’aurez compris, il est conseillé de ne pas se précipiter pour faire ce recours, de prendre le temps de consulter son dossier au Conseil Départemental, puis d’écrire une lettre de recours réfléchie et argumentée. Formulaire 13394 : Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel Cerfa n° 13394 - Ministère chargé des affaires sociales Permet de … Quelle est l'utilité d’un RPAM pour une assistante maternelle ? Certes besoin d une petite formation pour revoir certains points mais un refus , je pense que cette personne ne m a pas apprécié. La certification de l'assistante maternelle, Le calcul et le paiement des congés payés, Devenez Assistante Maternelle sans stress.