Patronat et syndicats restent prudents sur le sujet. Le télétravail sera "généralisé" pendant la nouvelle période de confinement qui débute vendredi, a annoncé mercredi soir Emmanuel Macron. Le texte de loi donne la possibilité au collaborateur de faire une demande de télétravail à son employeur. La FAQ de la DGCL du 5 novembre 2020 ne s'applique elle qu'à la seule fonction publique territoriale. Pour cela, il demeure compliqué de dire que le télétravail obligatoire est actuellement mis en place en France, à défaut d’un texte de loi venant imposer cela aux entreprises. Télétravail et co-working face aux nouvelles flexibilités spatio-temporelles du travail et de la production La CFDT a voté favorablement le seul article du projet de loi confortant les principes républicains soumis à l’avis du Conseil. Dans son communiqué de presse du 16 mars 2020, Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État a annoncé que chaque employeur public devait contribuer à la lutte contre la diffusion du Covid-19 par la mise en place systématiquement du télétravail, lorsque le poste de l’agent le permet, et, en cas d’impossibilité par un placement en autorisation spéciale d’absence (ASA). La FAQ de la DGCL est moins disserte que les documents relatifs à la fonction publique de l'État sur ce point. Lorsque le télétravail ou le maintien de l’activité en distanciel est impossible, les services doivent demeurer ouverts. Confinement : le télétravail explose mais 45 % des actifs français ne travaillent plus Le télétravail concerne essentiellement les cadres. Le télétravail n’est aujourd’hui ni un droit ni une obligation au regard des articles du Code du travail (L. 1222-9 et suivants). Le télétravail est défini comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » (article L. 1222-9 du Code du travail). La FAQ précise également que pour les agents dont une partie seulement de l'activité peut être exercée à distance, l'administration doit définir une organisation de service permettant de réduire au maximum le temps de présence de l'agent sur site. A ce titre, il convient de préciser que dans le cadre du premier état d’urgence sanitaire, l’exécutif avait généralisé, du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire augmenté d’une durée d’un mois, la tenue des réunions ou délibérations dématérialisées, et le recours à la visioconférence, au sein des administrations publiques (ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire). Le confinement 2.0 : imprécision, impréparation et expiration, Devant la nouvelle accélération à l’automne 2020 de la propagation de la Covid-19, un nouvel état d’urgence sanitaire a été déclaré par un, Des précisions ont été ensuite apportées, pour la fonction publique de l'État, par une, Le constat est le même, à cette exception près que la formule n'est pas autant contraignante que pour la fonction publique de l'État : la, Lorsque le télétravail ou le maintien de l’activité en distanciel est impossible, les services doivent demeurer ouverts. La DGAFP précise également, et étonnamment, que, s’agissant des cas de parents devant assurer la garde d’un enfant de moins de 16 ans, les agents contractuels n’auront pas vocation à être placés en ASA, mais bénéficieront d’un « arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale ». Ce système était limité dans le temps et dans son ampleur, et n’a pas été prolongé par le législateur ou le Gouvernement. N’étant pas un texte de loi à proprement parler, le protocole n’a pas de valeur juridique contraignante. Parmi les Français toujours actifs, un quart continue à se rendre tous les jours sur son lieu de travail. Transformation numérique, changement climatique et, plus récemment, crise épidémique, ont rappelé toute la pertinence et la nécessité de cette modalité d’organisation du travail de certains agents publics, face aux bouleversements à venir de nos modes de vie. La FAQ de la DGCL indique que lors qu'un service public local doit être fermé en raison de mesures nationales (musées, bibliothèques, conservatoire...), deux options sont possibles : - Affectation « temporaire » des agents concernés dans un autre emploi de leur grade ; - A défaut, placement en ASA « partielle ou totale ». Jusqu’alors, les modalités de télétravail manquaient toujours de souplesse, notamment au regard des circonstances particulière de la crise sanitaire et l’organisation, parfois compliquée, du plan de continuité de l’activité du service public concerné. Fin 2019, le télétravail n’était pas effectif dans 3,4 % des DDI répondantes. Watch Queue Queue Cette mesure, comme de nombreuses autres mesures prises au printemps, n’est actuellement plus en vigueur. L’exercice de ce droit suppose que le travail du salarié puisse être exercé à distance grâce aux technologies de l’information et de la communication. Le télétravail est un mode d'organisation dans lequel le salarié accomplit son travail hors des locaux de son employeur de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Internet notamment) pour des fonctions qui auraient pu être exercées dans ces même locaux. Comme pour le premier confinement, c’est donc cet unique protocole sanitaire qui régule le télétravail en entreprise. Connaissez-vous les avantages du télétravail ? Elle incite ainsi les employeurs à utiliser tous les dispositifs de droit commun : - redéploiement temporaire sur d’autres fonctions ; - dépôt de congés annuels, RTT ou jours de CET quand cela est possible. ... sauf dans des cas limitativement énumérés par la loi. 4/ L’activité réduite ou l’entre-deux technique et juridique. Ainsi, le télétravail qui était limité à 3 jours par semaine (décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature) est déplafonné, de sorte que les agents dont les fonctions le permettent doivent impérativement être placés en télétravail cinq jours par semaine. Le président de la République a annoncé mercredi 28 octobre à 20 heures un reconfinement dès vendredi 30 octobre "sur tout le territoire national" et "a minima jusqu'au 1er décembre". La règle est la poursuite d’activité, de sorte que, pour la ministre, ne pourront être placés en autorisation spéciale d’absence (ASA), en cas d’impossibilité de télétravail que : Les agents identifiés comme cas contact à risque (avec une personne testée positive à la Covid-19) : pour bénéficier d’un placement en ASA en qualité de « cas contact à risque » les agents devront fournir à leur employeur le document qui leur est remis par les équipes du « contact tracing » de l’Assurance Maladie (FAQ DGAFP du 2 novembre 2020). comporte moins de précisions à ce sujet. Elle indique simplement que, dans cette hypothèse, « une attention particulière devra être portée sur la définition de modalités d'organisation adaptées aux nécessités de service comme l'aménagement d'horaires ou la présence par alternance des agents en cas de bureaux partagés. Aussi, la circulaire précitée préconise d’aménager les conditions du fonctionnement des administrations pour protéger la santé des agents et des usagers, mais reste relativement floue, quant aux mesures concrètes à adopter, afin de laisser de la marge de manœuvre (mais aussi de nombreuses interrogations) aux chefs de service : aménager les horaires de travail et d’ouverture de services, organiser un système de prise de rendez-vous, aménager les espaces de travail et d’accueil, ou encore fournir des masques de protection aux agents. Confinement et télétravail. Scribd es red social de lectura y publicación más importante del mundo. Simple contrôle de routine.Merci à JR pour son aideMusique de Marie Reno Le télétravail dans la fonction publique à l'aune du Covid-19, 2/ Le fonctionnement des services en présentiel. Quel est le cadre légal du télétravail pour ce Il n’est ouvert aux agents que si l’impossibilité d’exercer en télétravail ou présentiel est complète (FAQ DGAFP du 2 novembre 2020). L'administration apprécie alors la compatibilité de la demande avec : et, lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, la conformité de ses installations. Cette solution peut être privilégiée par des agents ne disposant pas des conditions matérielles (bureau, isolement suffisant, ...) nécessaires à leur domicile mais souhaitant néanmoins réduire substantiellement leurs temps de déplacement en exerçant leurs fonctions dans un télécentre proche de leur domicile. Cette dernière prescription apparaît comme particulièrement surprenante et, surtout, illégale. », 3-1/ La gestion spécifique des proches de personnes vulnérables dans la fonction publique territoriale. Le télétravail est dorénavant la règle pour l'ensemble des activités qui le permettent. Par conséquent, l’agent qui se sait cas contact par information de son entourage mais qui n’a pas été officiellement contacté par l’Assurance Maladie ne pourra bénéficier du dispositif ; Les agents considérés comme personnes vulnérables (Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020) : un décret du 29 août 2020 avait modifié (entendre « réduit ») les critères de vulnérabilité ouvrant droit au chômage partiel pour les salariés de droit privé. Comme le statut de la fonction publique ne comporte pas de dispositif régissant cette nouvelle activité, le ministre des Finances et de la réforme de l’administration a préparé un projet de décret qui est actuellement au stade du Secrétariat général du Dans sa nouvelle rédaction du 5 mai 2020, le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». Toutefois, ainsi, les mesures prises (ASA, télétravail) par les administrations s'agissant des personnes vulnérables sont soumises à une insécurité juridique totale : d'abord en raison de la difficile valeur juridique contraignante des "textes" précités, ensuite parce que leur fondement même, le décret du 29 août 2020, a été suspendu par la juridiction administrative. Temps de lecture : 4 min. Notons que cette précision (qui confine au passage à une forme d’inégalité de traitement ne semblant pas justifiée) ne saurait être interprétée comme empêchant, en pareil cas, les agents contractuels de bénéficier du contingent d’ASA pour garde d’enfants prévu par la circulaire ministérielle FP n° 1475 du 20 juillet 1982. Le droit au télétravail est inscrit dans la loi pour le renforcement du dialogue social. La playlist de vidéo spécial Télétravail pour allier confinement et rigolade. Avec la loi « pour le renforcement du dialogue social », la mise en place du télétravail est simplifiée et facilitée : par exemple un simple accord entre l'employeur et le salarié peut suffire. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice (article 5). Des sanctions possibles pour les entreprises - Si les missions peuvent être exercées à distance, l'agent doit être placé en télétravail. Le confinement, c’est quoi au juste ? Seulement voilà, ce texte n'a pas force de loi. Pendant la période de confinement, encore plus que d’habitude, il faut respecter nos voisins en évitant de faire du bruit aussi bien en appartement qu’en maison. 2020-03-25T19:24:41Z tag:theconversation.com,2011:article/133821 2020-03-25T19:24:41Z 2020-03-25T19:24:41Z Le télétravail dans la fonction publique à l’aune du Covid-19, Aux termes de l’article 133 de la loi ° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : «, Dans sa nouvelle rédaction du 5 mai 2020, le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, Les modalités géographiques du télétravail, Le télécentre est défini par l’Association française du télétravail et des téléactivités comme «, Aux termes du nouvel article 4 2° du décret du 11 février 2016, il peut, en outre, être dérogé au volume hebdomadaire de télétravail, non plus seulement pour raisons médicales (maladie, handicap ou grossesse), mais également «. Le contexte de télétravail ne modifie pas l’essence des droits et obligations des parties. Télétravail : contenu des accords. La DGCL diffère ici clairement de la DGAFP qui estime elle que l'ASA partielle est impossible (FAQ du 2 novembre 2020). 1/ Le maintien de l’activité et le télétravail en priorité. La FAQ de la DGCL comporte moins de précisions à ce sujet. Enfin, outre les recours administratifs et contentieux, l’agent se voyant refuser une autorisation de télétravail, son renouvellement ou son interruption, peut saisir pour avis la commission administrative paritaire (pour les fonctionnaires) ou la commission consultative paritaire (pour les agents contractuels). - Possibilité de se référer, pour l'aménagement du poste, au protocole national du ministère du travail, et à la médecine préventive. Le télétravail n’est aujourd’hui ni un droit ni une obligation au regard des articles du Code du travail (L. 1222-9 et suivants). Enfin, si la ministre se révèle très directive s’agissant de certaines mesures telles que la fourniture de masques ou la mise en place du télétravail, par l’usage du verbe « devoir », l’on relève avec étonnement que l’ASA est reléguée aux mesures de « second rang » puisque son application est exposée comme une possibilité par l’affliction du verbe « pouvoir ». Cette dernière prescription apparaît comme particulièrement surprenante et, surtout. En Nouvelle-Calédonie, la pratiq Le télétravail vit avec l’épidémie de Coronavirus ses meilleures heures, ... confinement, télétravail et garde d’enfants. ... le Gouvernement à apaiser les tensions et à répondre aux inquiétudes suscitées par l'actuelle formulation du texte. La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Mais la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait ouvert la réflexion : étaient ajoutées à l’article 133 de la loi du 12 mars 2012 précité « les possibilités de recours ponctuel au télétravail », qui devait donc faire l’objet d’une modification du décret d’application n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. En… Le premier confinement a contraint de nombreuses entreprises à passer au télétravail de manière anarchique entrainant de nombreux risques en matière de sécurité et de protection des données. Rappelons enfin qu'hormis la circulaire du 29 octobre 2020, les FAQ de la DGAFP et de la DGCL ont un caractère contraignant incertain. La ministre rappelle par ailleurs la nécessité d’entretenir « un dialogue social nourri avec les organisations syndicales au moyen de conférences téléphoniques ou audiovisuelles » et invite les administrations à réunir le CHSCT dans les meilleurs délais, ce que confirme la DGAFP dans sa FAQ du 2 novembre 2020. A ce stade, comme dans les premiers jours du confinement de mars 2020, les chefs de services et agents sont livrés à eux-mêmes, le Gouvernement se démarquant par son imprécision et son impréparation dans la gestion des agents publics. Le télétravail peut être e… L’imbroglio de l’imposition de congés annuels et de RTT dans la fonction publique. Il repose grandement sur un « double volontariat » de l’employé et de l’employeur. La FAQ de la DGAFP précise les mesures à appliquer pour les agents en présentiel : Lissage des horaires de départ et d’arrivée des agents ; Indication du nombre maximum de personne dans un espace donné ; Séparation des flux d’entrée et de sortie ; Interdiction des moments conviviaux dans les locaux administratifs ; Port du masque lors des déplacements au restaurant administratif ; Limitation des déplacements professionnels. Le Code du travail est ainsi complété, depuis le 24 mars 2012 (date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi ne nécessitant pas de décrets d'application) par trois nouveaux articles L.1222-9 à L.1222-11. de télétravailler à son employé doit être motivé. Une réunion décisive sur le télétravail est prévue ce lundi 23 novembre. Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Cette déclinaison du cadre règlementaire doit prendre la forme : d’un arrêté ministériel pour la fonction publique d’État, d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité pour la fonction publique territoriale, d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière. L’agent public devra remettre une attestation sur l’honneur à son employeur exposant qu’il est le seul des deux parents à bénéficier de cette mesure. Télétravail pendant le confinement : ... ce protocole n'est pas une loi. Dialogue social dématérialisé et Covid-19. L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Les chiffres ont explosé durant le confinement … Elle se contente de rappeler que les mesures découlant de la crise sanitaire doivent faire l'objet de la consultation du CHSCT, et qu'il peut être établi une liste de réalisations ou actions qu'il paraît souhaitable de mettre en oeuvre dans le cadre du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Pour tenter d'enrayer la propagation de l'épidémie de Covid-19 et éviter l'afflux dans les transports pendant le 2e confinement (mis en place le 30 octobre jusqu'au 1er décembre minimum), le président de la République, Emmanuel Macron, a indiqué dans son allocution du 28 octobre que "partout où c'est possible, le télétravail sera à nouveau généralisé". La DGCL diffère ici clairement de la DGAFP qui estime elle que l'ASA partielle est impossible (, La ministre rappelle par ailleurs la nécessité d’entretenir «, A ce titre, il convient de préciser que dans le cadre du premier état d’urgence sanitaire, l’exécutif avait généralisé, du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire augmenté d’une durée d’un mois, la tenue des réunions ou délibérations dématérialisées, et le recours à la visioconférence, au sein des administrations publiques (, Néanmoins, la DGAFP précise, à juste titre, que les modalités concrètes de fonctionnement dématérialisé de ces instances avaient déjà été fixées dès la fin de l’année 2014, par une, Rappelons toutefois, et même sans précision par la DGCL sur ce point, l'. Le texte dévoilé le 7 janvier 2021 se montre clair, la règle reste le télétravail à 100% pour les entreprises "qui peuvent effectuer l'ensemble de leurs tâches à distance". Par une circulaire du même jour, relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l’État dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire, la ministre de la transformation et de la fonction publique, la ministre chargée de la fonction publique, Amélie de Montchalin, est venue dresser, dans les grandes lignes, le portrait d’une fonction publique reconfinée. Selon la loi, "le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci". Si le texte et le discours du gouvernement invitent clairement les employeurs à avoir recours au télétravail le plus largement possible, ceux-ci conservent une marge de manœuvre. Les autorisations spéciales d'absence : avant, pendant et après le confinement ; Covid-19 : Fonctionnaires vulnérables et ASA après la fin de l’état d’urgence sanitaire, La situation est sensiblement identique pour la fonction publique territoriale, à l'exception du fait que la FAQ de la DGCL considère que le placement en ASA des fonctionnaires devant garder un enfant de moins de 16 ans est une obligation : « les agents [...] sont placés en ASA. Vous avez des questions sur le télétravail et vos droits ? Par ailleurs, s’il était possible de se voir attribuer, de manière fixe, jusqu’à trois jours par semaine de télétravail, il est dorénavant également permis d’attribuer à l’agent un volume de jours flottants de télétravail par semaine, mois ou année, dont il pourra solliciter l’utilisation auprès de l’autorité administrative (nouvel article 2-1 du décret du 11 février 2016). dans tout lieu à usage professionnel (par exemple des télécentres). Le confinement, et avec lui le retour au domicile et au télétravail a donc décidé l’exécutif. La DGOS n'a, à ce jour, pas pris à notre connaissance de « texte » venant indiquer les mesures à appliquer s'agissant des personnels de la fonction publique hospitalière. Ainsi, le télétravail qui était limité à 3 jours par semaine (décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature) est déplafonné, de sorte que les agents dont les fonctions le permettent doivent impérativement être placés en télétravail cinq jours par semaine. Les dispositions légales relatives au télétravail sont prévues aux articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette loi crée, dans le Code du travail, les articles L. 1222-9 à L.1222-11 qui traitent du télétravail. Références : le décret, pris pour l'application des dispositions de l'article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Si la DGAFP n'évoque pas ce point pour la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale, la DGCL, dans sa FAQ du 5 novembre, fait état de la manière dont les collectivités territoriales doivent aborder la situation des proches de proches de personnes vulnérables. La FAQ du 2 novembre 2020, va au-delà des prescriptions ministérielles puisqu’elle évoque la situation des agents dont l’activité est réduite en raison de la crise sanitaire. Le constat est le même, à cette exception près que la formule n'est pas autant contraignante que pour la fonction publique de l'État : la FAQ de la DGCL estime que « le télétravail doit désormais être généralisé » et « invite fortement » les employeurs à placer les agents pouvant exercer leurs fonctions à distance en télétravail. Depuis le décret du 5 mai 2020 paru durant le confinement, il est cependant plus difficile pour l’administration de refuser une demande de télétravail d’un de ses agents. Le texte de loi donne la possibilité au collaborateur de faire une demande de télétravail à son employeur. Parallèlement, l'ancien emploi de l'agent doit faire l'objet d'une déclaration de vacance d'emploi et est susceptible d'être occupé par un autre fonctionnaire (Quest. Pour ce faire, le décret exige désormais que l’agent joigne à sa demande de télétravail une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques. Dans le cadre de ce second confinement, quelles vont donc être les mesures applicables aux services et agents de la fonction publique ? Économie; Confinement : le gouvernement hausse le ton sur le télétravail. On ne peut que d'autant plus regretter la prise de textes clairs, homogènes et à la valeur juridique certaine, qui auraient permis une gestion plus sereine des droits et obligations des agents publics dans une période aussi inquiétante que celle engagée par le second confinement. Chaque employeur public définit les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de sa structure, dans le respect des principes édictés par le décret du 11 février 2016. - L'ASA « partielle » est également une création de la DGCL, dont on saisit difficilement les contours et conséquences. La loi encadre et promeut le télétravail pour davantage d’autonomie et d’efficacité.
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