Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence de convention ou d’accord collectif fixant ces règles. Pouvez-vous être payés du fait que vous êtes contraints soit du refus du salarié d’accepter le poste proposé dans ces mêmes conditions. C’est pourquoi il doit être mis en place sous certaines conditions. tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures. Cette période commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 7 heures. C'est un temps de pause minimal : une convention collective ou un accord collectif peut notamment prévoir des temps de pause d'une durée supérieure, particulièrement en ce qui concerne la pause déjeuner (voir plus bas). La protection de la sécurité et de la santé du salarié doit être assurée. Quelles sont les garanties du travailleur de nuit ? Compte tenu de ces principes, le travail de nuit peut être mis en place dans une entreprise ou un établissement par un accord collectif. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Peut-être bien! Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder à la Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le travail de nuit (entre 22h00 et 6h00) n’est ni interdit, ni soumis à autorisation.. L’employeur doit toutefois veiller à ce que le temps de travail normal des salariés travaillant de nuit ne dépasse pas 8 heures en moyenne par période de 24 heures calculée sur une période de 7 jours. La loi (article L. 3121-33 du Code du travail) impose un temps de pause minimum égal à 20 minutes dès lors que le temps de travail atteint 6h par jour. Est un travailleur de nuit tout salarié qui accomplit au moins 2 fois par semaine selon son horaire habituel de travail au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période prévue au premier alinéa du présent article, ou qui accomplit au cours d'une période mensuelle au moins 24 heures de travail effectif dans la période définie ci-dessus de 21 heures à 6 heures. Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'un enfant par exemple), le refus du salarié de travailler de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 6 heures. temps de travail effectif.. En revanche, le temps de pause doit être rémunéré dès lors qu'il remplit les conditions du temps de travail … soc., 26 févr. Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Des dispositions spécifiques s’appliquent dans le cadre du travail « en soirée ». La durée autorisée du travail de nuit est clairement définie dans la loi. Le travail de nuit doit s'expliquer par l'obligation d'assurer la continuité de l'activité économique, voire de services qui ont une utilité sociale. Sauf cas particuliers, la période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2009, articles L. 3122-2 et L. 3122-3 du code du travail, articles R. 3122-2, R. 3122-4 et R. 3122-6 du code du travail, articles R. 3122-11 à R. 3122-15 du code du travail, Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans, Les heures supplémentaires : définition et limites. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Travail de nuit du salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d'une affectation à un poste de jour. Marie-Anne Gautier et Laurence Weibel, expertes d'assistance médicale à l'INRS, font le point dans ce webinaire sur les effets sur la santé et la prévention par rapport au travail de nuit. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? L’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord collectif de branche qui met en place le travail de nuit prévoit les contreparties applicables, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. Le salarié travaillant de nuit aura droit à un repos obligatoire quotidien d'au moins 11 heuresconsécutifs. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 7 heures. De plus, les prestations journalières doivent, en principe, se situer entre 6 heures du matin et 20 heures le soir (en raison de l'interdiction du travail de nuit (voir ci-après). La convention collective applicable peut fixer des limites inférieures. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures. Cette obligation est énoncée à l’article L3121-33 du Code du travail : « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives ». (Cass. Une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ; Des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ; Des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l’articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport ; Des mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l’accès à la formation ; Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ; Communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause ; Répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales. Les limites minimales du temps de travail devront également être respectées (supra). responsable du site service-public.fr. Sous réserve des dérogations mentionnées ci-dessous, tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. préalablement à son affectation sur le poste, tout travailleur de nuit bénéficie d’une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). L'accord collectif fixe les contreparties au travail de nuit. Cette décision est prise après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s'ils existent. Les travailleurs effectuant du travail de nuit régulier ou périodique ont droit à une compensation de 10% du temps consacré au travail de nuit. Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Bonjour, je suis surveillante de nuit dans un etablissement regis par la CC 66 dans le 06. Une pause de 20 minutes est obligatoire au bout de six heures de travail échues. L'accord collectif définit la durée du repos quotidien. La période de travail de nuit est d'une durée de 9 heures minimum. La période de travail de nuit est définie par accord collectif. Avenant n° 53 du 6 octobre 2011 relatif au travail de nuit : Article 21 ter - Travail de nuit Définition du travail de nuit. Au-delà d'une certaine fréquence, le salarié est considéré comme travailleur de nuit et bénéficie de droits particuliers. L’agent de sécurité ne peut pas travailler plus de 12 heures par jour, sauf cas de force majeure. Le travail de nuit et le travail posté étant des activités à risque défini, l’employeur doit faire procéder par les services de prévention compétents à une analyse de risques spécifique. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures. Tout travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel régulier de son état de santé dont l’objet est, notamment, de permettre au médecin du travail d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour sa santé et sa sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques, et d’en appréhender les répercussions potentielles sur sa vie sociale. Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale de 20 minutes. La durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de … Jetez un coup d’œil à votre règlement de travail. L’article 17a al. Toutes les dispositions relatives au suivi de l’état de santé du travailleur de nuit sont d’ordre public. - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. À savoir Une majoration des heures de travail du dimanche. Dans certains secteurs (boulangerie par exemple), des dérogations à cette interdiction peuvent être données par l'inspecteur du travail. Je ne connais pas le travail de veilleur de nuit, j'ignore si vous avez des tâches à accomplir ou simplement attendre qu'on ait besoin de vous. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Pause pipi, pause café ou autre... Pour un salarié, la "pause" se définit comme du temps personnel, c'est-à-dire un moment pendant lequel il ou elle peut vaquer à ses propres obligations personnelles sans avoir à rendre de compte à son employeur.Pour la Cour de Cassation, il s'agit donc d'un arrêt de coure durée sur le lieu de travail ou à proximité. Travail de nuit du salarié du secteur privé soit de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste de jour répondant aux caractéristiques mentionnées ci-dessus, Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. Le travail de nuit représente une contrainte pour la santé. De faits résultants des circonstances étrangères à l’employeur, anormales et imprévisibles. L’exécution de travaux urgents en vue d’organiser des mesures de sauvetage ; La réparation d’accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. A l’origine, ce type de travail devait donc constituer l’exception. Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit (ou l’inverse) constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (en ce sens, par exemple, arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2001). Une prime temps d’habillage et de déshabillage. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris cette priorité d'emploi s'applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit. Travail de nuit Stage Emploi Secteur de l'industrie: soins de santé Temps de travail et congés payés Semaine de travail: Lundi vendredi Heures de travail par semaine: 45 Heures de travail supplémentaires: Oui Jours de vacances payés: 15 (Le contrat peut être différent) Jours fériés payés: 12 Pause pour le déjeuner: Ou Infirmier H/F - CDI temps plein de nuit CDI Postuler à cette offre. Définition. La pause n'est en principe pas rémunérée, puisqu'elle n'est pas comptée comme un . La loi Aubry I de 1998 [33] a introduit cette disposition dans le code du travail en prévoyant un temps de pause d'une durée minimale de … Vos employés sont considérés comme des travailleurs de nuit s'ils accomplissent au moins trois heures de leur temps de travail journalier, ou une certaine partie de leur temps de travail annuel, durant la période nocturne (c'est-à-dire une période d'au moins 7 heures, telle que définie par la législation nationale, incluant l'intervalle compris entre minuit et 5 heures du matin). L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l’activité d’un secteur le justifient, prévoir le dépassement de cette durée maximale, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 44 heures sur 12 semaines consécutives. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures. Si vous avez des tâches à accomplir, vous avec donc le droit à 20mn de pause après 6 heures de travail. Si l'état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l'exige, il est affecté à un poste de jour. Pour être considéré comme travailleur de nuit, le salarié doit travailler avec une certaine régularité pendant ces périodes. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures. Le travailleur de nuit accomplit au moins deux fois par semaine, au minimum 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période susmentionnée. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Selon la loi, le travail de nuit correspond aux périodes de travail comprises entre 21 heures et 7 heures du matin. Ces dispositions sont d’ordre public. soc., 26 févr. La pause est accordée : Les travailleurs de nuit ne doivent pas travailler plus de 8 heures en moyenne par 24 heures. Le temps de travail de nuit ne peut dépasser 8 heuresconsécutives, sauf dérogation par convention ou accord collectif ou sauf circonstances exceptionnelles comme une hausse de l'activité de l'entreprise. L'accord collectif définit la durée maximale hebdomadaire du travail de nuit. Cependant, une convention, un accord collectif de branche étendu, une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir une durée plus longue dans la limite de 12 heures. Vous avez noté 5 sur 5 : Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, L’engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l’employeur d’avoir : La demande de l’employeur est effectuée dans les conditions et selon les modalités précisées par l’article R. 3122-9 du code du travail. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale ; il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode d’organisation normal du travail au sein d’une entreprise et ne doit être mis en œuvre que lorsqu’il est indispensable à son fonctionnement ». Heure de nuit et code du travail. électronique. sur … ». Toutefois, si les caractéristiqu… En d’autres termes, la contrepartie sous forme de repos compensateur, intégralement rémunéré, est obligatoire ; elle ne peut être remplacée par une prime ou une contrepartie financière quelconque ; en revanche, elle peut être complétée par une compensation salariale. le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise a priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. L'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour. Si les caractéristiques de l'activité de l'entreprise le justifient, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une autre période. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Ces contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires. À défaut de convention ou d’accord collectif et à condition que l’employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l’inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées (repos compensateur et, le cas échéant, compensation salariale) et de l’existence de temps de pause.
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