Les articles L. 411-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale s’appliquent alors. Télétravail et accident du travail La crise du Covid-19 a provoqué une hausse majeure du télétravail sans que tout le monde ne soit toujours préparé à prévenir les risques d’accident. Télétravail, accident de travail et mutuelle. n° 92-10106 du 26 mai 1994, [3] Article L 4121-1 et suivants du code du travail, 42ème Congrès – Montpellier du 31/01 au 4/02/2022, 9 juin, mobilisés : FABRIQUONS L’AVENIR / CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, Fiche juridique | Le télétravail et les conditions de sa mise en œuvre. Les conditions de travail dans un bureau ou en télétravail peuvent affecter la santé et la sécurité des salariés. ». S’il n’y a que la famille, leur témoignage pourrait être remis en cause. Un accident de travail peut arriver dans le cadre du télétravail. En outre, aucune distinction n'est faite entre le télétrav… Télétravail et accident du travail : comment réagir ? Cette forme d'organisation du travail est encadrée par le contrat de travail ou un avenant à ce dernier. Pourtant, l’article L. 1222-9 du Code du travail confirme que l’accident « survenu sur le lieu où est exercé le télétravail » est présumé être un accident du travail. Ces ajustements doivent garantir l'égalité de traitement en cas d'accident du travail, de télétravail ou sur le lieu de travail. Chercheur associé au CREDIM1, Université de Bourgogne ] Le développement des nouvelles technologies de T information et de la communication a permis la mise en place d’une forme nouvelle d’organisation du travail : le télétravail. L’ article 8 de l’accord cadre européen du 16 juillet 2002 précise que l’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. Le lieu de travail est fixe (domicile). Mais dans le cas des salariés au forfait jours ? Le Code du travail précise clairement qu’un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. Un accident de travail peut arriver dans le cadre du télétravail. Le salarié en télétravail est un travailleur à domicile (articles L. 721-1 et suivants du Code du travail) ou bien un salarié de droit commun. Les juges interprètent les mots « à l’occasion du travail » très largement. Ainsi, est un accident du travail, un accident survenu un jour ouvrable, à une heure normale de travail et en un lieu justifié par l’activité professionnelle du salarié, et ce alors qu’il travaille en permanence à son domicile (Cass. Mieux vaut prévenir – Télétravail et accident du travail 08/05/2020. Le 17 janvier 2019, la loi contenant diverses dispositions en matière sociale a été publiée au Moniteur belge. Il jouit des mêmes droits que les autres salariés. La réglementation en la matière est la suivante : Art. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Puisque le travailleur exerce son activité depuis son domicile, il est légitime de se demander dans quelle mesure son employeur est responsable en cas d’accident de travail. Le télétravailleur est salarié de l’entreprise qui l’emploie. Sur environ 630 000 accidents de travail déclarés en France chaque année, seule une centaine concerne les télétravailleurs. Accident du travail d’un salarié en télétravail Le salarié en télétravail reste un salarié de l’entreprise qui l’emploie. En effet, le télétravail est soumis à la réglementation de la loi 2012-387 du 22 mars 2012. La responsabilité de l’employeur peut être engagée. En cette période de crise sanitaire, le télétravail est devenu la règle pour environ 5 millions de salariés depuis le 17 mars 2020, date du début du confinement, et se poursuit même depuis le début du déconfinement le 11 mai 2020. Le télétravail pendulaire concerne le travail exercé parfois depuis l’entreprise et parfois depuis le domicile, toujours au moyen des NTIC. L’accident sera donc pris en charge dans les mêmes conditions … L’employeur a l’obligation de permettre à ses employés de travailler en toute sécurité. Ainsi, même si les ordonnances Macron ont sensiblement assoupli les règles du télétravail, c’est à l’employeur de quantifier la charge de travail du salarié en télétravail, de lui faire respecter les règles relatives aux durées maximales de travail et de durées minimales de repos ou aux temps de déconnexion (en particulier pour les salariés au forfait jours). Vous désirez choisir une complémentaire santé qui vous correspond, ce site vous permet de connaitre les valeurs et les atours de chaque mutuelle ainsi que les différentes offres que celles-ci proposent selon votre profil. Il y a donc une présomption d’exécution du contrat de travail pour les travailleurs à domicile moyennant une double délimitation, spatiale (obligatoire) et temporelle (facultative). En cas d’accident de travail, le télétravailleur doit se tourner vers sa mutuelle (Macif, etc). Textes de référence Comme les travailleurs sur site, Il bénéficie des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles. 2° civ. Les accidents de travail doivent être signalés à la mutuelle, comme pour tous les salariés. - 30/09. Ainsi, l’heure d’appel des pompiers ou du Samu et leur prise en charge est donc un élément de preuve. Tout accident survenant à un travailleur dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de travail et qui produit une lésion est un accident du travail pour le législateur. Depuis l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, lorsqu’un télétravailleur se blesse pendant ses heures de travail sur son lieu de travail, cet accident est présumé être un accident du travail. Les risques d’accidents du travail encourus par les télétravailleurs ne sont pas différents de ceux encourus par les autres travailleurs. Un accident intervenant au moment où le télétravailleur est connecté avec l’entreprise est un accident de travail. Dans le cas de télétravail, les conditions de travail habituelles, lieu et horaires de travail notamment, sont modifiées. La loi sur les accidents du travail s’applique également au télétravail, mais cela ne signifie pas que chaque accident est d’office considéré comme un accident du travail. Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. Notamment en ce qui concerne les accidents de travail. Une solution pour mieux concilier sa vie familiale et sa vie professionnelle. Le travail à domicile est une activé régulière. [1] Cass. La preuve peut être rapportée par tous moyens. n° 94.12208 du 11 avril 1996). Le lien entre la nature de la lésion et l’activité du salarié est nécessaire. Certains changements ont été apportés afin de réduire la difficulté de prouver un accident du travail dans les situations de télétravail… Aujourd’hui, de plus en plus d’entreprises adoptent le télétravail. En pratique, de nombreuses tâches peuvent être exercées en télétravail. Dans ce cadre légal, si le salarié met malencontreusement les doigts dans la prise durant ses horaires de travail, il s’agira d’un accident du travail. Oui, l’article L. 1222-9 du code du travail prévoit que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail. [3]. L’employeur devra renverser la présomption en démontrant que le salarié n’était pas sous son autorité, qu’il avait par exemple quitté temporairement son poste pour vaquer à des occupations personnelles. Si le salarié en télétravail se dit victime d’un accident du travail, l’employeur doit obligatoirement établir une déclaration d’accident du travail auprès de la sécurité sociale. Mais plusieurs questions peuvent se poser, surtout en temps de […] Ainsi, tous les accidents survenus à domicile pendant les heures de travail sont couverts par l'assurance accidents du travail, même lorsqu'ils se produisent pendant la pause-déjeuner. Chaque page vous présente une mutuelle et vous donne les informations essentielles pour la contacter par téléphone et pour demander un devis un gratuit. (Pour la mutuelle, la Macif et les autres, aussi.) - Si le télétravailleur a un accident sur le trajet entre ce local et son domicile, ou entre le local d’un client et son domicile, il s’agira d’un accident de trajet, donc d’un accident professionnel (pour une présentation complète de l’accident de trajet, voir : article L. 411-2 du Code de la Sécurité Sociale, et http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/171107-NXSAN850.html). Sur notre site les-mutuelles-santé.fr, notre équipe vous donne accès aux informations essentielles sur les mutuelles les plus populaires en France. Comme pour les accidents survenus dans les bureaux de l’entreprise, l’employeur doit déclarer l’incident auprès de la Sécurité sociale. Publications En cas d’accident de télétravail… Guillaume Roland et Ondine Juillet – Le Figaro – 04/03/2020. La cour de cassation considère qu’il « appartient à celui qui prétend avoir été victime d’un accident du travail d’établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel »[2]. C’est le professionnel de santé qui doit constater la lésion d’ordre physique ou psychologique. Seulement, à la différence du travail en présentiel, il est moins aisé de déterminer si un accident intervient sur le lieu et sur le temps du travail dans le cadre du télétravail. La pratique généralisée du télétravail, résultant des mesures prises par le gouvernement belge pour faire face à la crise sanitaire (covid-19), expose une multitude de travailleurs aux « accidents de télétravail ». La législation prévoit une couverture pour les accidents en mode de télétravail. Les employeurs doivent donc penser à la santé de leur travailleur avant d’envisager le télétravail comme un moyen de faire des économies structurelles. Le travailleur qui est victime d'un accident de travail doit prouver trois éléments : (1) un événement soudain, (2) qui a provoqué une lésion, et (3) qui s'est produit durant l'exécution du contrat de travail, c.-à-d. sous l'autorité de son employeur, même si celle-ci est virtuelle. La Cour de cassation de préciser qu’il s’agit de « toute lésion du corps humain apparaissant au temps et lieu du travail ». Pareil si l’accident a lieu sur le trajet entre ce local et le domicile. 2. Un accident sur le lieu et pendant les heures mentionnées dans son contrat de télétravail sera donc toujours présumé être survenu dans le cours du contrat de travail. Le télétravail est un mode d'organisation dans lequel le salarié accomplit son travail hors des locaux de son employeur de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Internet notamment) pour des fonctions qui auraient pu être exercées dans ces même locaux. Il devra démontrer qu’il a rempli ses obligations en matière de prévention des accidents du travail pour l’employé télétravailleur dans le cas où un télétravailleur aurait un accident de travail. Accueil / Actualités / Fiche Juridique | Télétravail et accident du travail, 08/06/2020 | Actualités, Crise coronavirus, Droits & Infos pratiques. Dans ce contexte particulier, il doit être la règle pour tous les salariés dont le poste est compatible avec ce mode d’organisation du travail. Vous êtes donc couvert pour le risque accident du travail. L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une Déterminer précisément le lieu et les horaires de travail. Si le télétravailleur exerce sa profession dans un lieu proche de son domicile et partagé avec d’autres télétravailleurs, l’accident de travail est facile à démontrer. Il pourrait par exemple missionner une entreprise spécialisée pour vérifier cette conformité au domicile du salarié. Un accident de travail est constitué lorsque, quelqu’en soit la cause, il est survenu par le fait ou à l’occasion du travail et sur une personne travaillant pour un ou plusieurs employeurs. Comment le salarié peut-il prouver l’accident du travail ? Date: 1 avril 2019. ii - covid-19 : une mise en lumiÈre des problÉmatiques juridiques traditionnelles du tÉlÉtravail 13 la responsabilitÉ de l’employeur en matiÈre d’accident du travail du tÉlÉtravailleur 13 la difficile mesure du temps de travail du tÉlÉtravailleur 14 Mais attention : « S’il souhaite la contester, c’est à lui de renverser la présomption et de prouver que la cause de l’accident est étrangère au travail », avertit Mickaël Delahaye. Le télétravail consiste à travailler en dehors de « l’endroit où résultat de ce travail est attendu », au moyen des outils de télécommunication et informatiques. Le télétravail off shore s’effectue à l’étranger, via les moyens de communication. L’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale définit « l’accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Le travail à distance imposé par les employeurs dans le cadre de la crise sanitaire a été mis en place sans aucune préparation pour la majorité des salariés.
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