En niveau 3, l'obligation a lieu tous les 2 ans et en niveau 4, l'évaluation est annuelle. Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 : Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d'animaux. 1,94 €, À partir de article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime, article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime, article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime, direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime, site de l'Ordre national des vétérinaires, Conseils et réglementation : tout savoir sur les animaux de compagnie. Pour détenir un chien de 1re catégorie, le propriétaire doit demander un permis de détention à la mairie de son domicile, en remplissant le formulaire dédié accompagné d'une liste de pièces : - le justificatif d'identification du chien, - le certificat de vaccination contre la rage, - l'attestation spéciale d'assurance responsabilité civile, - l'attestation d'aptitude du propriétaire. LES CHIENS DE PREMIÈRE CATÉGORIE OU CHIENS D'ATTAQUE : Les chiens de première catégorie ou « chiens d’attaque » sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens: de race American Staffordshire terrier. Selon la description de l’arrêté du 27 avril 1999, les chiens appartenant à cette catégorie sont qualifiés de « pit-bull ». les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ; les personnes condamnées (crime ou peine d'emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ; les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d'un chien. chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ; chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ; chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ; posséder une attestation d'aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d'avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Les chiens de catégorie 1 sont des chiens d’attaque qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique agréé par le ministère en charge de l’agriculture. 1. Il est important (pour plus de compréhension de la loi du 1er janvier 1999), de ne pas confondre la notion de groupe (classification officielle des races de chiens) et celle de catégorie (qui décrit l'appartenance ou non à ce que la loi définit comme chiens dits "dangereux") Chi… Les chiens communément appelés » pit-bulls » qui appartiennent à la 1ère catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d’environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d’environ 40 kg).La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ; chien musclé à poil court ; … Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et avoir un pedigree. Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire Terrier = « Pitbull » 2. Les chiens de catégorie 2 sont quant à eux très réglementés. American Staffordshire Terrier/Staffordshire Terrier 2. Ces disposition sont révues aux articles 211-5 et 211-8 du CODE RURAL et R 30-7 du CODE RURAL relevables par timbre amende cas n°2. Est interdit aux chiens de 1re catégorie : - l'accès aux transports en commun et aux lieux ouverts au public, le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs, - d'être introduits ou importés en France. La formation dans le groupe 5 les chiens de bouvier groupe 2 les chiens de catégories un chien ne peut donc pas considéré comme. Pour un chien classé en niveau 1, il n'y a pas de dangerosité relevée, l'évaluation n'est donc pas à renouveler. Découvrez dans cet article, la différence qui peut être faite entre eux. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire. Votre chien âgé de 8 mois ou plus a été classé en 1ère catégorie parce qu'il présente des critères morphologiques particuliers (loi du 6 janvier 1999), sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche : 1. Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France,La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff = « Boerbulls » Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa. Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Le chien de 1re catégorie est autorisé à circuler uniquement sur la voie publique et s’il est muni d'une muselière et d'une laisse. Les chiens de catégorie 2 sont des chiens de garde et de défense : Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre génaologique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Les chiens de garde et de défense de catégories 2: L’article L. 211-12 décrit les chiens de catégorie 2 comme ayant une morphologie identique aux races citées ci-dessous. Depuis la loi de 2008, il est interdit d’acheter ou de vendre ces chiens. La loi et les chiens de catégorie 1 si votre animal n’a pas de la race american staffordshire terrier les chiens de la catégorie du chien l’attestation d’aptitude. En fonction du niveau dans lequel est classé le chien, la périodicité du renouvellement de l'évaluation varie. Le site auquel vous essayez de vous connecter n'existe plus. un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d'âge. Des professionnels de l'éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux. Chiens d’attaque (1re catégorie) Il s’agit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Seuls les formateurs agréés, dont la liste est disponible en préfecture ou en mairie, sont habilités à délivrer cette attestation d'aptitude. En revanche, contrairement aux chiens de catégorie 1, ils sont de pure race et inscrits au Livre des Origines. En niveau 2, le renouvellement doit avoir lieu tous les 3 ans. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime). Un chien de 1re catégorie est un chien d'attaque, tandis qu'un chien de 2e catégorie est un chien de défense. La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) : chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ; Rentrent dans la première catégorie les chiens qui ne sont pas répertoriés à un livre généalogique du ministère de l'Agriculture, communément appelé LOF. Nous noterons cependant une dissimilitude majeure. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ; posséder les documents justificatifs de l'identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l'attestation d'assurance responsabilité civile du détenteur. - le certificat de l'évaluation comportementale, sauf pour les chiens de moins de 8 mois, auquel cas, un permis provisoire peut être délivré jusqu'aux 12 mois du chien. En l'absence de votre permis de détention, vous pouvez être sanctionné d'une amende. Dans tous les autres lieux dans lesquels leur présence n’est pas interdite, les chiens de première catégorie doivent obligatoirement être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. À partir de Les chiens faisant partie de cette catégorie ne sont pas des chiens de race mais sont issus de croisements. À la catégorie 1 pitbull american staff non lof bœr-bulls catégorie 2 est plus souple que pour les chiens susceptibles d’être dangereux a … La classification des chiens est une méthode utilisée par les organisations cynophiles pour retracer plus facilement les différentes races de chien. Il existe trois catégories de chiens différentes : Catégorie 1 : Chiens d’attaque; Catégorie 2 : Chiens de garde et de défense; Catégorie 3 : Autres chiens; Les chiens dits dangereux sont désignés par 2 catégories selon l’Article L211-12 du Code Rural et définis par l’Article L211-1 … Dans ce cas, celui-ci peut : Saisissez votre adresse e-mail ci-dessous. Comment faire garder son animal de compagnie ? Explication. De fait, la solution pour devenir propriétaire d'un chien de 1re catégorie est de suivre une formation, faire évaluer le comportement de l'animal et obtenir un permis de détention. La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) et 1 type : Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que d'une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation ainsi que le ministère de l'Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile. Un chien de 1re catégorie est un chien d'attaque, tandis qu'un chien de 2e catégorie est un chien de défense. Pour rester en règle avec votre chien de 1re catégorie, assurez-vous de remplir toutes les obligations qui le concernent. Pour plus de renseignements, demandez conseils à votre vétérinaire. Mastiff 3. Pour obtenir le permis, il faudra présenter : Cela permet d’acquérir un permis de détention - Un chien dit « dangereux » et classé en première catégorie ne peut pas être détenu par les mineurs, majeurs sous tutelle (sauf si accord du juge des tutelles), personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis (bulletin n°2 du casier judiciaire), ainsi qu'aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien … Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Chiens de première catégorie (chiens d'attaque) : Chiens non-inscrits au LOF de types staffordshire terrier, Pit-bull, Mastiff, Boer-Bull et Tosa. Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes : Le chien âgé de 8 mois ou plus a été classé en 1ère catégorie telle que définie à l’article 211-12 du code ruralselon des critères morphologiques particuliers (loi du 6 janvier 1999), sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche : 1. Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. Ce sont des chiens dangereux dont la garde est assujettie à des restrictions. Ce classement progressif apprécie l'absence de risque (niveau 1) jusqu'au risque élevé de dangerosité dans une situation particulière ou envers des personnes particulières (niveau 4). La détention d'un chien de 1re catégorie est soumise à une réglementation très encadrée qu'il est essentiel de connaître et de respecter. Ce sont les chiens d’attaque qui sont le fruit de croisements et qui ne sont pas reconnus par le LOF, le livre des origines françaises des différentes races de chien. Chiens d'attaque (1ère catégorie) Chiens concernés Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements. La classification internationalement reconnue est la nomenclature FCI, qui distingue les chiens en dix groupes différents.Seuls les chiens de race sont concernés par cette classification. Selon la loi du 06 janvier 1999, certaines obligations incombent aux propriétaires de chiens de 1ère et de 2ème catégorie. Elle est réalisée par un vétérinaire qui évalue le niveau de dangerosité du chien, classée de 1 à 4. 5,59 €, À partir de Peut entrer dans cette catégorie : les Tosa non lof, les croisements de Tosa. Qu’elles sont les lois pour les chiens de catégorie 1 : La lois pour les chiens de catégorie 1 et presque la même que les chiens de catégorie 2 à quelques exeptions prèt. Il existe 2 catégories de chiens susceptibles d’être dangereux–sobrement n… Obligations du propriétaire ou du détenteur. Veuillez suivre les indications pour réinitialiser votre mot de passe. Rentrent dans la première catégorie les chiens qui ne sont pas répertoriés à un livre généalogique du ministère de l'Agriculture, communément appelé LOF. La première catégorie des chiens dangereux regroupe les chiens de type Chiens d’attaque. Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire Terrier = « Pitbull» (NB : La race Staffordshire Terrier n'existe pas). Cette. Ces chiens n’ont pas de race inscrite au LOF (Livre des Origines Française) et ont une carrure semblable à 3 types de chiens : 1. Pensez aussi à fournir une copie de votre permis à la personne à qui vous confiez à titre provisoire votre chien. Parmi les nombreux types de chiens qui existent, on compte ceux qui sont répertoriés comme étant de la première et de la deuxième catégorie. Pour le maître : Avoir + de 18 ans Aller à la navigation Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. Parmi les chiens classés comme dangereux, on distingue deux types de catégories. Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories : les chiens de catégorie 1 ou chiens d’attaque, et les chiens de catégorie 2 ou chiens de garde et de défense. Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff = « Boerbulls » 3. La loi concernant les chiens de 1ére et 2éme catégorie. Toutefois, si le propriétaire détenait ce chien avant 2010, il peut le garder sous certaines conditions : 1. avoir un permis de détention : le propriétaire doit toujours l’avoir sur lui. Chiens dangereux, comment prévenir les accidents (PDF, 875.54 Ko), Service Acceo pour les personnes sourdes et malentendantes, Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux ». Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls) ; À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Pour vérifier l'appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine. Vous recevrez un lien pour réinitialiser votre mot de passe. Les interdictions pour le chien 1ère catégorie : – Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France, – La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention pour chien 1ère catégorie. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. Pour obtenir un permis de détention, le propriétaire d'un chien de 1re catégorie doit fournir l'attestation d'aptitude, délivrée à l'issue d'une formation préalable. Il en est de même pour les chiens de 2e catégorie qui doivent aussi être muselés et tenus en laisse dans les transports en commun, lieux publics ou ouverts au public. Le bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans l'un de ses logements. En tant que propriétaire d’un chien de 1 ère Catégorie, vous devez : Interdictions. Il s'agit des « chiens de garde et de défense ». Un e-mail vient d'être envoyé à %email%. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions : Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances. Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. Voici un extrait de la législation concernant les chiens de catégorie 1 et 2. Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Ce sont les chiens non-inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"), Mastiff (chiens dits "boerbulls"), Tosa. 19,50 €, À partir de Aller au contenu Ce site n'existe plus. Au-delà de la réglementation applicable et pour éviter toute mauvaise surprise, n'oubliez pas de vérifier dans le contrat de bail de votre logement s'il existe une mention à l'égard de l'hébergement d'un chien de 1re catégorie. Qui ne connaissent rien aux chiens de 1re catégorie doit fournir l’attestation d’aptitude délivrée à l’issue d’une formation préalable celle-ci se déroule sur une journée de. La détention non autorisée d'un chien catégorisé est passible de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende ainsi que le risque de saisie de l'animal. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre. Dans certains cas, le chien risque d'être euthanasié. Les chiens d’attaque (1ère catégorie) Chiens concernés : Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements. A en croire l’article 211-1 du Code Rural, ce sont des chiens qui ont des caractéristiques morphologiques pouvant être assimilées aux chiens … Tosa Ces chiens ont tous une morphologie et une musculature importante. Il s'agit des « chiens d'attaque ». Chien… La loi du 6 janvier 1999 visant à prévenir les accidents et agressions avec des molosses a imposé depuis le 1er janvier 2010 aux détenteurs de chiens catégorisés le permis de détention. Contactez UGAL si vous en êtes le propriétaire. Il s’agit des mineurs, majeurs sous tutelle, personnes condamnées pour crime ou délit, ou personne ayant déjà eu un chien retiré suite à une décision du maire de la ville. Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. Seuls les chiens ayant entre 8 mois et 12 mois sont concernés par l'évaluation comportementale. Enfin, circuler avec un chien de 1re catégorie nécessite l'utilisation d'une laisse. La présence du chien n'est pas requise pendant la formation, car l'évaluation d'aptitude concerne le maître et non l'animal. Parmi les chiens classés comme dangereux, on distingue deux types de catégories. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l'Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10). Pour plus d’informations, gérer ou modifier les paramètres, Alimentation (Croquettes, boîtes, sachets, ...), Alimentation (Croquettes, boîtes, sachets, ...), Rédigé par Stéphane et Antoine, Vétérinaires. Comment voyager avec son animal de compagnie ? Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s'informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous. Celle-ci se déroule sur une journée de sept heures qui comprend une partie théorique et une partie pratique. En effet, les opérations de castration et de stérilisation ne sont pas imposées pour vos compagnons à quatre pattes de deuxième catégorie. Ce permis lui est accordé après une journée de formation à la suite de laquelle il a été déclaré apte à possé… Le permis de détention pour les chiens de 1e et de 2e catégorie . Reste les problèmes de complexité des démarches et les frais qui découlent des différentes obligations (100 à 200 euros). La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L'objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende d'après l'article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime. Premièrement, certaines personnes ne peuvent aucunement acquérir un chien de catégorie 2. Le contenu de la formation du maître porte sur le comportement du chien, son éducation ainsi que la prévention des accidents. - d'être détenus par des personnes mineures, majeures sous tutelle, condamnées pour crime ou délit, et auxquelles la mairie a déjà retiré la garde d'un chien. La détention des chiens d'attaque (1re catégorie) peut être interdite dans les logements par le règlement de copropriété ou le contrat de location. Pour plus d'informations, consulter l'arrêté ministériel du 27 avril 1999. La morphologie d'un chien de 1re catégorie présente des caractéristiques qui l'apparentent à un Staffordshire terrier (pitbull), à un Mastiff (boerbull) ou à un Tosa. Les conclusions du vétérinaire sont transmises au propriétaire du chien ainsi qu'à la mairie de résidence du propriétaire. 4,49 €. Si le permis de détention n'a pas de durée de validité, il peut néanmoins vous être retiré, par exemple si votre chien n'est pas à jour de ses vaccins. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Aller à la recherche. En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation des cookies ou technologies similaires pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêts ainsi que pour la sécurisation des transactions sur notre site. Leur acquisition ainsi que leur vente sont strictement encadrées par l'État, en raison de leur classement dans la catégorie des chiens dits dangereux. Les catégories de chiensont été créées pour identifier les chiens pouvantreprésenter un dangerpour le maître et la population, afin de réglementerleur détention et leur commerce. Quels sont les chiens "dangereux" ? Fondées en 1999, ellesfont suite à un ensemble de lois et de décrets promulgués dans l’optique delutter contre la délinquance, ainsi que de protéger les personnes et lesanimaux. Ce type de chiens peut être communément appelés «pit … Les propriétaires de chiens de deuxième catégorie ont des obligations similaires à celles des propriétaires de chiens de première catégorie. La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien.
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