art. R. 5122-9, I ; décret 2020-325 du 25 mars 2020, JO du 26). Pour autant, depuis le 1er novembre 2020, le dispositif est modifié par le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 et le décret 2020-1319 du même jour. art. C’est ce qu’indique le Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. En principe, le montant de l'allocation horaire minimale l'APLD est de 7,23 €. Un décret entérine le report de la réforme de l’activité partielle qui devait avoir lieu au 1 er novembre. Par ailleurs, le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des alternants (en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) est adapté. Les projets d’ordonnance et de décret laissent à voir le nouveau régime d’activité partielle de droit commun qui serait applicable à partir du 1er novembre 2020. Francis Bartholomé, Président national, L’activité partielle modulée est maintenue en novembre et, L'employeur doit toujours verser au salarié une indemnité d’activité partielle correspondant à, o Les employeurs qui exercent leur activité principale dans des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire mentionnés à l’annexe n°1 du décret n° 2020-810 du, o Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs connexes (mentionnés à, Ce cas concerne à date uniquement les stations-services et les loueurs de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, qui ont subi une. Contrairement à ce qui avait été initialement prévu, le niveau d'indemnisation de l'activité partiellene sera pas revu à la baisse à compter du 1er novembre 2020. L’activité partielle modulée est maintenue en novembre et décembre 2020. art. Les réponses apportées par courriel, postérieurement au constat de l’inaptitude physique d’un salarié, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l’employeur de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de remplir cette obligation. A noter : Sauf si ce dispositif spécifique est à nouveau prolongé – ce qui n’est pas à exclure – les salariés et les entreprises des secteurs protégés basculeront dans le régime de droit commun de l'activité partielle applicable à compter du 1er janvier 2021. Il est fait table rase du passé, puisque les décrets du 5 mai 2020 et du 29 août 2020 sont abrogés. 4, III). A noter : Pour mémoire, on rappelle que l’APLD peut être mise en œuvre, depuis le 31 juillet 2020, dans toutes les entreprises confrontées à des difficultés économiques mais dont la pérennité n’est pas compromise soit par le biais d’un accord collectif validé par l’administration, soit par le biais d’un document unilatéral homologué, élaboré par l’employeur après consultation du CSE, dans le cadre défini par un accord de branche étendu. Elles prendront fin en pratique et en principe le 31 décembre 2020, date à partir de laquelle les dispositions applicables aux secteurs protégés ne seront plus en vigueur et le montant horaire minimal de l'allocation de droit commun sera égal à 7,23 €. Le calcul de l’indemnité serait désormais assorti d’un plafond à 60 % de 4,5 Smic (27,41 € par heure ou 4 156,43 € sur un mois en 2020). Consulter le Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable et le Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle, Xavier Horent, Délégué Général / PO. Un projet d’ordonnance et un projet de décret, envoyés aux partenaires sociaux le 4 septembre 2020, présentent le dispositif d’activité partielle de droit commun qui doit s’appliquer à partir du 1 er novembre 2020. Adresses emails des destinataires (Séparez les adresses par un point-virgule). o Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs connexes (mentionnés à l’annexe n°2 modifiée du décret du 29 juin 2020) lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. les Editions Francis Lefebvre. Toutefois, compte tenu de la règle selon laquelle le montant le plus favorable doit s'appliquer, le taux horaire de 8,03 € doit être retenu pour toutes les allocations APLD au titre des heures chômées entre le 1-11-2020 et le 31-12-2020. Le point sur le nouveau régime de l’activité partielle à venir . Notice: Le décret réforme le dispositif d ’activité partielle en prévoyant que l’allocation ... « 16° En cas d’activité partielle, les mentions prévues au premier alinéa de l’article R. 5122 - ... à compter du 15 avril 2020. R 5122-2, al. Deux décrets parus au JO de samedi 31 octobre apportent des adaptations au dispositif d’activité partielle (décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020; décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020).Ci-après, sont présentées les principales évolutions résultant de ces textes au regard des règles actuellement applicables. Ces textes complètent l’ordonnance 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. L’article 3 du décret du 10 novembre 2020, abroge les articles 2 à 4 du décret n°2020-1098 du 29 août 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 … Sont ainsi maintenues les règles d’indemnisation actuellement en vigueur et ce jusqu’au 31 décembre 2020. - Taux d’allocation d’activité partielle versée aux entreprises par l’État, Concernant l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés par les entreprises jusqu’au 31 décembre 2020. Ces textes complètent l’ordonnance 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. A noter : On précisera que, depuis le 1er mars 2020, les autorisations de recours à l'activité partielle sont données pour une durée maximum de 12 mois renouvelables sous conditions que l'employeur souscrive des engagements spécifiques (C. trav. art. 2, 2°, b). Moins généreux que le dispositif actuel et que l'APLD, l'activité partielle « classique » serait à destination des entreprises traversant des … En outre, il est également prévu que les taux d'allocation peuvent être modifiées par décret (Décret 2020-1316 art. Cette diminution est appréciée soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois. 1. Le décret n° 2020-1316 apporte, par ailleurs des précisions sur le cumul de l’indemnité compensatrice de congés payés et de l’indemnité d’activité partielle. Attention ! A compter du 1 er novembre. Pour en savoir plus sur l'activité partielle, voir Mémento social nos 1400 s. Décrets 2020-1316 et 2020-1319 du 30-10-2020 : JO 31, © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne. Jusqu’au 31 décembre 2020, deux taux d’allocation d’activité partielle versée aux entreprises par l’État demeurent toujours applicables : § Principe : 60% de la rémunération horaire brute (comme antérieurement), limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, avec un plancher à 8,03 euros, dans la limite de 1 607 heures par salarié en 2020 (= 85% de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur) ; § Exceptions : 70 % de la rémunération horaire brute (comme antérieurement) soit une prise en charge totale de l’indemnité versée aux salariés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic avec un plancher à 8,03 euros pour : o Les employeurs qui exercent leur activité principale dans des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire mentionnés à l’annexe n°1 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (modifiée par le décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 et modifiée par le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle : tourisme, hôtellerie, restauration, culture, etc.). Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées jusqu'au 31 décembre 2020. (3) Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle (4) Communiqué de presse Ministère du travail "Évolution de la prise en charge de l'activité partielle au 1er juin 2020", 25 mai 2020 et Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 : la liste des bénéficiaires de l’activité partielle fondée sur l’état de santé est mise à jour La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 avait ouvert le bénéfice de l’activité partielle aux personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19. Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois ; - pour les autres employeurs ne relevant pas des secteurs cités ci-dessus et dont l'activité principale implique l'accueil du public, pour la durée pendant laquelle l'activité est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative, à l'exclusion des fermetures volontaires. Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle . Pour éviter que ce dispositif soit moins favorable que celui prévu pour les entreprises des secteurs protégés en activité partielle, lesquelles ont droit, jusqu’au 31 décembre 2020, à une allocation égale à 70 % du salaire brut plafonné (voir ci-dessus), il est prévu que le taux horaire de l’allocation APLD est au moins égal au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun si celui-ci lui est supérieur. Concernant l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises par l’État jusqu’au 31 décembre 2020. Ces règles s’appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020 (Décret 2020-1316 art. Depuis le 1er juin 2020, le taux horaire de l'allocation d’activité partielle de droit commun versée par l’Etat à l’employeur est fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence du salarié limitée à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale égale à 27,41 € en 2020). Les modalités d'indemnisation de l'activité partielle de droit commun ne sont pas modifiées jusqu'au 31 décembre 2020. Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020. A noter : Le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 précise également l’incidence sur l'indemnisation de l’activité partielle du versement par l’employeur d’une indemnité compensatrice de congés payés. Vendredi 4 septembre, le gouvernement a transmis pour consultation aux partenaires sociaux deux projets de textes, décret et ordonnance, concernant la nouvelle activité partielle de droit commun en vigueur au 1er novembre mais aussi l'activité partielle de longue durée accessible par accord (lire les textes des projets en pièce jointe). On rappelle que l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en APLD est certes égale à 70 % de la rémunération brute du salarié, mais que celle-ci est plafonnée dans la limite de 4,5 fois le Smic. 2 modifié). En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat. Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle . [Vidéo] Quelle carrière professionnelle pour les représentants du personnel ? Notre Convention Collective contenant des dispositions particulières concernant les salariés en forfait jours et ceux dont la rémunération est variable, vous retrouverez sur notre site une information détaillée sur ces points. Activité partielle de longue durée. Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 7,23 €, sauf pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic (Décret 2020-926 du 18-7-2020, art. 1). Depuis le 1 er novembre 2020, il est en effet prévu que le taux horaire de l’allocation d’APLD est égal au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun qui serait applicable à l’employeur lorsque ce taux est supérieur à celui fixé par le décret APLD (décret 2020-926 du 28 juillet 2020, art. Contrairement à ce qui avait été initialement prévu, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle ne sera pas revu à la baisse à compter du 1 er novembre 2020. 8 et 9). Les coordonnées que vous indiquez dans cette page ne sont pas conservées et sont à usage unique. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net par heure chômée. R 5122-18). Quatre projets de décret ont été transmis aux membres de la CNNCEFP, vendredi 16 octobre 2020.Ces textes mettent en forme la réforme de l’activité partielle qui entrera en vigueur au 1er novembre prochain. Initialement, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle était de 12 mois, renouvelable (c. trav. Trois décrets du 30 octobre 2020 fixent la nouvelle réforme de l'activité partielle et de l'APLD: le décret en Conseil d'État n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable; Voir la liste complète dans les tableaux ci-après.Ces deux mesures sont entrées en vigueur le 1er novembre 2020. Activité partielle des personnes vulnérables : décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020. Le 10 novembre, le gouvernement a publié le décret n° 2020-1365 déterminant les « Nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ».. En effet, une nouvelle liste de critères permet … Initialement, ces dispositions devaient prendre fin au 31 octobre 2020. Pour rappel, l’indemnisation du salarié est égale à 70 % de son salaire brut de référence. En principe, la demande préalable d'autorisation d'activité partielle est effectuée par l'employeur au préfet du département (le Direccte par délégation) où est implanté l'établissement. Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au préfet de département où est implanté chacun des établissements concernés. Ainsi, la prise en charge par l'Etat de l'indemnisation de l'activité partielle est toujours d'environ 85 % dans les entreprises non protégées et de 100 % dans la limite de 4,5 fois le Smic dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire. Toutefois, Le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible dans deux cas : L’article 2, 1° du décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 prévoit que lorsque l'employeur demande à l'administration le bénéfice des dispositions relatives à la non-exigibilité du remboursement ou lorsque l'administration indique à l'employeur qu'elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il doit, ce dernier doit informer les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif. Sont ainsi maintenues les règles d’indemnisation actuellement en vigueur et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Dispositif d’activité partielle : des conditions plus restrictives (Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020) Autres dispositions relatives au régime d’activité partielle. Pour autant, depuis le 1 er novembre 2020, le dispositif est modifié par le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 et le décret 2020-1319 du même jour. 2, 3°, b). Par ailleurs, les deux décrets fixent également les modalités liées au dialogue social et les formalités à respecter, qui seront détaillerons dans une prochaine note d'information. Toutefois, à compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d'autorisation va être abaissée à 3 mois renouvelables dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs, sauf en cas de sinistres ou d'intempéries (Décret 2020-1316, art. L’article 2 du décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifie les dispositions du décret modifié 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) en prévoyant, d’une part, un alignement du montant de l’allocation versée à l’employeur sur celui du régime de droit commun lorsque ce montant est plus favorable, d’autre part, l’obligation d’informer les syndicats signataires et le CSE lorsque l’entreprise est dispensée de rembourser l’allocation consécutivement à un manquement de l’employeur à ses obligations de maintien d’emplois. R 5122-2, al. Afin de simplifier ces formalités, l'article 4 du décret 2020-714 du 26 juin 2020 a prévu, à titre dérogatoire et provisoire jusqu'au 31 décembre 2020, que lorsque la demande porte, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements, l'employeur peut adresser une demande unique au titre de l'ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l'un quelconque des établissements concernés. 7). Le tableau reproduit ci-après détaille les modalités d’indemnisation en matière d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables jusqu'au 31 décembre 2020. Cependant, un régime dérogatoire serait maintenu de manière temporaire, jusqu’à la fin de l’année 2020, pour les entreprises relevant des secteurs protégés. art. Le décret du 10 novembre 2020, entré en vigueur dès le 12 novembre, prévoit les nouvelles conditions de placement en activité partielle des salariés vulnérables.. Salariés vulnérables et activité partielle et covid-19 : abrogation des règles passées. Les contreparties au plan de relance envisagées se traduisent finalement par 2 mesures (LF 2020-1721 du 29.12.2020). À compter du 1 er novembre 2020, un nouveau dispositif d'activité partielle de droit commun serait mis en place. Le décret 2020-1316 ne prévoit pas pour autant un alignement de cette indemnité sur celle, le cas échéant plus favorable, versée aux salariés en activité partielle de droit commun puisqu'elle n'est pas plafonnée. Décret nr 2020-1365 du 10 novembre 2020/personnes vulnerables et activité partielle Le décret définissant la liste des personnes vulnérables a été publié le 11 novembre 2020 . Pour toutes les heures chômées au titre de l'activité partielle jusqu'au 31 décembre 2020, le taux horaire de l'indemnité versée par l'employeur au salarié est, sans changement, égal à 70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle du maintien du salaire (C. trav. Selon ce nouveau décret, sont considérées comme vulnérables les personnes qui sont dans l’une des situations suivantes : En ce qui concerne l’Activité Partielle de Droit Commun (APLD), une indemnisation à hauteur de 60 % du salaire horaire de référence est en principe versée par l’Etat.
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