Une fenêtre (pop-into) d'information (contenu principal de Sensagent) est invoquée un double-clic sur n'importe quel mot de votre page web. Les cookies nous aident à fournir les services. 2. Retrouvez la définition du mot exequatur dans notre dictionnaire en ligne par la-conjugaion.fr. Connexion . L’exequatur est une procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire ou une sentence arbitrale rendue à l’étranger. Exequatur (nom masculin) Définition(s) disponible(s) : Signification du terme « exequatur », parution de 1986, dictionnaire académique Français. On ne peut exécuter en France une décision étrangère contraire à l'Ordre Public (tel la répudiation islamique...), il s'agit de faire preuve de bon sens. Spécificité : cette procédure n'est pas applicable au Danemark. This entry is from Wikipedia, the leading user-contributed encyclopedia. Il souligne notamment l’influence majeure des pratiques anglo-saxonnes sur la définition et la gestion de ces contrats, et la vive nécessité pour les entreprises de savoir se doter en … du sing. en anglais . Autorisation accordée à un agent étranger d'exercer ses fonctions dans le pays. exequaturs. Il s'agit en 3 minutes de trouver le plus grand nombre de mots possibles de trois lettres et plus dans une grille de 16 lettres. En cas de créances incontestées : Le Règlement 805/2004 institue un titre exécutoire européen pour les créance incontestées c'est-à-dire qu'il supprime l'exequatur. Acte par lequel le gouvernement d'un pays notifie à ses autorités qu'un consul étranger peut exercer ses fonctions dans ce pays. Lettris est un jeu de lettres gravitationnelles proche de Tetris. L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. 2.décret donné par un chef d'État à un consul étranger d'exercer ses fonctions sur le territoire. On désigne ainsi un acte par lequel un individu va tenter de choisir la juridiction qui lui sera le plus favorable. Définitions sur le même sujet. François Guizot (1787 … Cherchez des exemples de traductions exequatur dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. le premier est un élément intentionnel qui consiste en une volonté de faire produire effet en France à un jugement étranger obtenu de manière frauduleuse. La fraude se double souvent d'un "forum shopping". EXEQUATUR. Si deux professionnels ont fait appel à un arbitre pour régler un litige sans passer devant un tribunal étatique. - 22 octobre 2008., n°697 du 1er mars 2009). 1936). Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur. Le mot vient du latin ex(s)equatur 3e pers. Ancienne définition « exequatur » du dictionnaire académique Français, parution de l’année 1835. En principe, tout jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut être exécuté en France sans exequatur. Covid-19: Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, ... mettent le juge à même d'apprécier si l'absence de motifs n'est pas contraire à l'ordre public international français (1re Civ. En savoir plus, Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section. | Dernières modifications. n. m. Qu'il exécute. Le deuxième est un élément matériel qui consiste en une manipulation de l'élément de rattachement d'un litige à une juridiction étrangère. Cette fraude peut être de deux sortes, qui seront toutes deux sanctionnées par le juge français par la non-reconnaissance. Cependant, cette règle, existant depuis le code de procédure civile de 1806, ne s'est jamais appliquée en tant que telle, la jurisprudence en ayant précisé, pour ne pas dire durci, les conditions d'application. voir la définition de exequatur dans le Littré, ce que l'on fait dans un geste, un mouvement[Classe...], diplomatie : relations entre États[Thème]. Alors le parti plaignant peut faire appel à un juge d'exécution qui peut poser l'exequatur rendant ainsi la sentence obligatoire après examen. La fraude se caractérise par une modification du point de rattachement, afin que les dispositions impératives de la loi compétente ne s'appliquent pas. Les critères d'appréciation de la compétence du juge étranger ont été finalisés dans l'arrêt SIMITCH (1985). L'exequatur est empreint d'une forte dimension politique liée à la souveraineté car il a pour objet la reconnaissance, et généralement, l'exécution dans un État, d'un jugement rendu dans un autre État. En effet, parallèlement au développement des règles jurisprudentielles en France s'est développée l'Union européenne. Consulter aussi: exéquatur, exéquatur, exeat, exécuteur. Définition de exequatur dans le dictionnaire français en ligne. Le juge saisi de la demande d'exequatur va vérifier que le juge étranger saisi de la demande initiale ait correctement appliqué ses propres règles de procédure. Terme de pratique. Exequatur. Autorisation accordée à un agent étranger d'exercer ses fonctions dans le pays. L'encyclopédie française bénéficie de la licence Wikipedia (GNU). Dans les parlers normands, on trouve le mot boujou, forme dialectale équivalente au français commun « bonjour », qui s’emploie pour saluer quelqu’un que l’on rencontre ou dont on prend congé : « Boujou de Normandie ! fr français . ○ jokers, mots-croisés Définition exequatur Origine : (latin exequatur, qu'on exécute) Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire rendue à l'étranger ou une sentence arbitrale. Terme de pratique. Parcourez les exemples d'utilisation de 'octroi de l'exequatur' dans le grand corpus de français. Sauter à la navigation Sauter à la recherche Français [ modifier le wikicode ] Il se dit aussi, en termes de Diplomatie, de l'Autorisation donnée à un agent d'une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé. Nom masculin invariant en nombre. Terme emprunté du latin. Il se dit des jugements d’un tribunal rendus exécutoires dans un autre pays. B.− ,,Procédure permettant de donner force exécutoire en France à un jugement rendu par une juridiction étrangère`` (cida 1973). A.− ,,Ordonnance du président du tribunal civil donnant force exécutoire à une sentence arbitrale`` (Cap. Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. Ajouter de nouveaux contenus Add à votre site depuis Sensagent par XML. Signification éditée par l’Académie Française, année 1932. n. m. Qu'il exécute. Renseignements suite à un email de description de votre projet. Informations sur exequatur dans le dictionnaire gratuit en ligne anglais et encyclopédie. nm inv (droit)décision judiciaire qui rend un jugement ou un acte étranger exécutoire sur le territoire national. Cela s'apprécie au jour où l'exequatur est demandé : Civ 1976 MARRET ; et pas au jour du jugement étranger. EXEQUATUR, subst. Écrit par Pierre RATON, Philippe WOLFF, Universalis • 2 151 mots • 2 médias; étendu à ce pays la … Les jeux de lettre français sont : Ces informations sont destinées au groupe Bayard, auquel NotreFamille.com appartient. Comment dire Exequatur en Français? EXÉCUTER). Le mot vient du latin ex(s)equatur 3 e pers. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. subj. Définition : exequatur (m) Qu’il exécute. Terme de diplomatie. autorisation accordée à un consul étranger pour exercer ses fonctions. Le droit applicable aujourd'hui en France est le fruit d'une longue évolution jurisprudentielle, qu'il convient de retracer brièvement: Le juge français, pour accorder l'exequatur d'un jugement rendu à l'étranger, va vérifier si ce dernier était compétent. I - Définition de la notion d’exequatur L'application des décisions de justice étrangères n'est pas automatique. Cette définition du mot Exequatur provient du dictionnaire Wiktionnaire, où vous pouvez trouvez également l'étymologie, d'autres sens, des synonymes, des antonymes et … Apprendre la définition de 'octroi de l'exequatur'. Le site Internet essaie de rassembler tous les glossaires, les grands et les petits, afin de rendre la recherche de mots plus facile. DROIT. Cet article présente ce que sont les contrats internationaux de construction, ainsi que leurs particularités à appréhender pour une entreprise française y étant nouvellement confrontée. Terme emprunté du latin. exequatur, définition et citations pour exequatur : exequatur nm (è-gzé-koua-tur) 1 Terme de pratique. Définition du mot exequatur dans le dictionnaire Mediadico. On a une reconnaissance d'exécution automatique des décisions de justice d'un État membre à l'autre. Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire... En orthographe traditionnelle (non réformée), on écrit exequatur, sans accent, mais on dit en prononçant les e comme des é et -qua- comme quoi. Définition de Exequatur. ce que l'on fait dans un geste, un mouvement. Indexer des images et définir des méta-données. Que signifie le radical grec « lith », présent dans des mots comme « néolithique » ou « coprolithe » ? En ce qui concerne l'exequatur des jugements rendus à l'étranger, il convient de distinguer selon que ceux-ci ont été rendus par un État membre de l'Union européenne ou un État tiers. Lat. Astuce: parcourir les champs sémantiques du dictionnaire analogique en plusieurs langues pour mieux apprendre avec sensagent. Aucun consul nouveau ne sera installé s'il ne demande et s'il n'obtient l'exequatur du gouvernement du roi. Chaque pays reste maître de l'octroi de l'exequatur, il est le seul compétent pour en fixer les modalités. Sens du mot. Lorsque le parti rendu débiteur par l'arbitrage refuse d'exécuter la sentence d'arbitrage. Le mot vient du latin exsequatur, 3 personne du singulier au subjonctif présent du verbe exsequor, « qu'il exécute, qu'on exécute », après amuïssement du s. Boujou, mon bijou ! Prononciation de Exequatur à 2 prononciations audio, 14 traductions, et de plus pour Exequatur. (term|Diplomatie) Autorisation donnée à un agent d’une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé. Ordre ou permission d'exécuter.Formule par laquelle une sentence d'arbitres ou un jugement re : ... Définition tirée du dictionnaire de la langue française adapté du grand dictionnaire de Littré Encyclopedie.fr, en ligne depuis 2015, est un moteur de recherche pour des notions et définitions francophones. | Privacy policy Chef. exequatur \ɛɡ.ze.kwa.tyʁ\ masculin. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "exequatur" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. L'exequatur est une procédure employée en droit international public et privé visant à donner force exécutoire à un jugement ayant été rendu dans un autre pays. nm inv (droit)décision judiciaire qui rend un jugement ou un acte étranger exécutoire sur le territoire national. Dictionnaire Français Définition. On distingue à ce titre la fraude au jugement français de la fraude au jugement étranger. \ɛɡ.ze.kwa.tyʁ\. Le français des régions Boujou. (term|Diplomatie) Autorisation donnée à un agent d’une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé. L’exequatur : procédure de reconnaissance et d’exécution en France d’une décision de justice étrangère . 1 (droit) décision judiciaire qui rend un jugement ou un acte étranger exécutoire sur le territoire national. définitions. Relativement au pouvoir du juge saisi d'une demande d'exequatur, la Première Chambre de la Cour de cassation, (Cass. Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur. exsequatur, qu'il exécute, de exsequi (voy. PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT Définition de la procédure d’exequature. Dictionnaire Collaboratif Français Définition. exequatur n.m. (Diplomatie) Autorisation donnée à un agent d’une puissance étrangère pour exercer ses fonctions… exequatur n.m. (Latinisme en droit) Ordonnance du président du tribunal civil donnant force exécutoire à une sentence… — En portugais — exequatur s. … exequatur. en. Jouer, Dictionnaire de la langue françaisePrincipales Références. exequatur plural. Cette procédure s'accompagne d'un formulaire que le juge d'un État membre peut remplir pour donner à la créance un titre exécutoire européen. en droit, décision judiciaire qui rend un jugement ou un acte étranger exécutoire sur le territoire national autorisation accordée à un consul étranger pour exercer ses fonctions "EXEQUATUR" dans l'encyclopédie. Nous contacter La fraude se compose de deux éléments. PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT Définition de la procédure d’exequature. Ce consul a reçu son exequatur. En effet, le juge français accordera l'exequatur d'une décision étrangère n'ayant pas appliqué la loi qu'il aurait retenu si la loi appliquée par le juge étranger a des effets équivalents à celle qu'il estimait compétente. du verbe ex(s)equi « qu'il exécute, qu'on exécute ». It may not have been reviewed by professional editors (see full disclaimer), dictionnaire et traducteur pour sites web. En vertu de l'application territoriale des décisions de justice, celles-ci n’ont d’effets juridiques que dans l'Etat dans lequel elles ont été rendues. Les lettres doivent être adjacentes et les mots les plus longs sont les meilleurs. Copyright © 2000-2016 sensagent : Encyclopédie en ligne, Thesaurus, dictionnaire de définitions et plus. EXEQUATUR. Traductions dans le dictionnaire français - anglais. L'exequatur peut aussi bien concerner un jugement rendu à l'étranger, qu'une sentence arbitrale rendue à l'étranger, les conditions n'étant pas nécessairement les mêmes. ANDORRE. Exequatur : L'exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d'un jugement étranger entend lui voir conférer force exécutoire sur le territoire français. La Haute juridiction suit l'avis de la Convention de Bruxelles 2. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. nom masculin invariable (Réf. Si le juge étranger n'a pas statué selon la loi qui aurait été appliquée par le juge français, ce dernier peut refuser pour ce motif d'accorder l'exequatur de ce jugement en France. Définition . Il se dit des Jugements d'un tribunal rendus exécutoires dans un autre pays. Ordre ou permission d'exécuter. (Latinisme en droit) Décision de rendre exécutoire dans un pays un jugement d’un tribunal d’un autre pays. Il se dit des jugements d’un tribunal rendus exécutoires dans un autre pays. L'"exequatur" est une procédure permettant d'exécuter, soit une sentense arbitrale, soit une décision de justice étrangère. Définition de Exequatur ... La procédure d'exequatur (terme latin signifiant "qu'il soit mis à exécution") permet de rendre applicable dans un pays le jugement rendu par le tribunal d'un autre pays. Ce critère a été abandonné par l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 février 2007, Cornelissen. 7 sous-mots (Mots se trouvant tels quels à l'intérieur du mot. Sa reconnaissance et son exécution (c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets) dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine. Dans un arrêt Bachir rendu en 1967, le juge français a refusé d'accorder l'exequatur d'une décision rendue par la Cour d'Appel de Dakar relative à un divorce accordé à l'épouse. exequatur Pluriel. 2 autorisation accordée à un consul étranger pour exercer ses fonctions. exequatur en anglais . Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Définition exequatur Origine : (latin exequatur, qu'on exécute) Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire rendue à l'étranger ou une sentence arbitrale. Chaque lettre qui apparaît descend ; il faut placer les lettres de telle manière que des mots se forment (gauche, droit, haut et bas) et que de la place soit libérée. ○ Anagrammes exequatur synonymes, exequatur antonymes. La compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi fait partie des trois conditions nécessaires pour obtenir l’exequatur d’un jugement étranger sur le territoire français. Lat. Une convention internationale (Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968) a été conclue entre les États membres de l'Union européenne, simplifiant considérablement les conditions d'octroi de l'exequatur. Il sert aussi à rendre exécutoire une sentence arbitrale. Participer au concours et enregistrer votre nom dans la liste de meilleurs joueurs ! ○ Boggle. La Cour de cassation considère que la juridiction étrangère doit être retenue compétente si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de cette juridiction n’a pas été frauduleux. Terme de diplomatie. Toute décision de justice ou sentence arbitrale rendue à l’étranger ne s’applique pas automatiquement sur le territoire français. 1.décision d'un tribunal de donner force exécutoire sur le territoire national à un jugement ou un acte rendus à l'étranger. exequatur ... ces consuls continuent à agir en vertu de l'exequatur et des pouvoirs qu'ils avaient auparavant.François Guizot (1787-1874) Une des questions les plus importantes concerne l'abolition de la procédure d'exequatur.Europarl. La procédure d'exequatur (terme latin signifiant "qu'il soit mis à exécution") permet de rendre applicable dans un pays le jugement rendu par le tribunal d'un autre pays.Chaque pays reste maître de l'octroi de l'exequatur, il est le seul compétent pour en fixer les modalités. Le juge va appliquer ses propres règles de conflit et déterminer quelle loi il aurait appliquée. Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire rendue à l'étranger ou une sentence arbitrale. La plupart des définitions du français sont proposées par SenseGates et comportent un approfondissement avec Littré et plusieurs auteurs techniques spécialisés. prés. — Mot français — exequaturs n.m. Pluriel de exequatur. Acte par lequel le gouvernement d'un pays notifie à ses autorités qu'un consul étranger peut exercer ses fonctions dans ce pays. (QUA se prononce COUA.) Il se dit aussi, en termes de Diplomatie, de l'Autorisation donnée à un agent d'une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé. Définition exéquatur dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'exequatur',exeat',exécuteur',équateur', expressions, conjugaison, exemples L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. I - Définition de la notion d’exequatur ... Il m' a quand même condamné à payer cette somme malgré que l'affaire n'a pas été jugé sur le fond.Mon adversaire français peut il me faire payer cette somme sur le territoire français alors qu'aucun jugement sur le fond n'a été rendu. Ce consul a reçu son exequatur. En droit international privé, l'exequatur est la force exécutoire octroyée par l'autorité judiciaire française à une décision rendue par une juridiction étrangère. nom grammaire . ○ Lettris inv. Comme le contrôle de la loi compétente a été supprimé dans l'arrêt Cornelissen du 20 février 2007, de même la fraude ne s'envisage plus par rapport à la loi. 2 mots français tirés de la définition étrangère. Décision d’achat. (QUA se prononce COUA.) La construction de l'Union européenne a toutefois entraîné des exceptions de plus en plus … Ainsi, pour toutes les fois où la loi n'accorde pas de compétence spéciale au juge français (exemple d'un immeuble situé en France, ou encore d'un privilège de juridiction), le juge étranger sera considéré comme compétent s'il existe un lien caractérisé entre le litige et le pays dont le juge a été saisi. Fixer la signification de chaque méta-donnée (multilingue). Le juge va contrôler l'absence de fraude à la loi. décision d'un tribunal de donner force exécutoire sur le territoire national à un jugement ou un acte rendus à l'étranger. L'exequatur est également utilisé en matière d'arbitrage international afin qu'une sentence arbitrale puisse produire ses effets en France. Sens de Exequatur : Décision de rendre exécutoire dans un pays un jugement d’un tribunal d’un autre pays. Changer la langue cible pour obtenir des traductions. L'"exequatur" est une procédure permettant de rendre exécutoire en France, soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale, Monopole qu'elles aient été rendues en France ou qu'elles aient été rendues à l'étranger. Définition. — En anglais — exequaturs n. plural of exequatur. En droit international privé français, l’exequatur se définit comme une procédure par laquelle une partie demande à une juridiction française de conférer, en France, l’exécution à une décision de justice étrangère. Le dictionnaire des synonymes est surtout dérivé du dictionnaire intégral (TID). prés. Prononciation de exequatur définition exequatur traduction exequatur signification exequatur dictionnaire exequatur quelle est la définition de exequatur . Exequatur : Définition juridique du mot ou de l'expression Exequatur. Tous droits réservés. Définition : exequatur (m) Qu’il exécute. exequatur . Conditions de l'octroi de l'exequatur en France, Exequatur d'un jugement rendu en dehors de l'Union européenne, Conformité à l'ordre public international français, Exequatur d'un jugement rendu dans un État membre de l'Union européenne, un contenu abusif (raciste, pornographique, diffamatoire), http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Exequatur&oldid=77566097, anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle, est motorisé par Memodata pour faciliter les.
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