» Lire la suite... « Le Gouvernement veut transformer notre pays en profondeur : vers une société libérée, vers une société mieux protégée, vers une société de confiance. - Procédure de consultation publique plus souple, permettant de gagner un mois et demi dans la mise en oeuvre des obligations qui s’imposent pour l’exercice de certaines activités agricoles. Prochainement, les résultats de la consultation. Faire confiance : l’instauration d’un droit à l’erreur pour chacun et un changement de registre dans la relation entre les Français et leurs administrations. Désignation des tribunaux administratifs, au nombre maximal de quatre, pour cette expérimentation dont les conditions d'évaluation sont fixées par ce même décret : Procédure pour le permis enveloppe éoliennes : Modalités d'application de l'article L 323-11 du code de l'énergie à modifier à la suite de la modification de cet article relatif à la suppression de l’approbation du projet d’ouvrage par l'article 58 de la présente loi : aux simplifications au profit des gestionnaires de réseau d’électricité ; au délai de transmission aux contrevenants des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier ; aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer ; aux différentes procédures de rescrits en matière de travail et d’emploi, de redevances des agences de l’eau, de fiscalité de l’aménagement et de l’urbanisme, du patrimoine et de délais de paiement convenus et de garantie commerciale ainsi qu’à la possibilité pour le demandeur de joindre à sa demande un projet de prise de position ; à l’expérimentation d’échanges d’informations et de données entre administrations ; à l’expérimentation de la délivrance d’une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de renouvellement ou de duplicata du permis de conduire français ; à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité d’une décision administrative ; à l’expérimentation visant à remplacer l’obligation d’enquête publique par la participation du public par voie électronique. La pénalité de 50% des sommes non reportées dans la déclaration des honoraires (DAS2) ne devrait plus s’appliquer en cas de première infraction, même si la régularisation intervient en cours de vérification. Ce projet de loi est une nouvelle pierre mise à l’édifice d’un État acteur de la transformation de notre société, d’un État moteur de progrès pour tous nos concitoyens, d’un État au service d’une société de confiance. Ce texte incarne enfin une nouvelle méthode d’élaboration de la loi, à partir d’un travail mené en confiance avec les parlementaires et de retours d’expérience concrets de nos administrations.», Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics. Une relation de confiance avec les particuliers. Cette loi du 11 août 2018 est l’aboutissement d’une promesse de campagne du président Macron. La généralisation de la médiation dans les URSSAF : à la suite d’une expérimentation réussie en Île-de-France, elle permettra pour les 2 millions d’employeurs concernés de régler rapidement des difficultés « à l’amiable » et d’éviter un contentieux. En matière fiscale, le droit à l’erreur préexistait à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC. Exemple : Les parents d'Estelle perçoivent des allocations familiales. C’est aussi une attente des agents publics partout dans les territoires, soucieux de se consacrer pleinement au cœur de leur action : accompagner chaque usager dans son quotidien. Lire en ligne Sur Légifrance modifier La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) est une loi française visant à simplifier les relations de l'administration avec les usagers notamment via l'introduction d'un droit à l'erreur et d'un droit au contrôle des administrés. Le texte affirme ainsi un certain nombre de grands principes qui seront au fondement de cette nouvelle relation de confiance. Les premiers résultats de la loi ESSOC créant le "droit à l'erreur" Jeudi, 27 Juin, 2019 Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a présenté en Conseil des Ministres les premiers résultats de mise en œuvre de la loi créant le « droit à l’erreur ». Le texte présenté pose des principes et leurs déclinaisons concrètes pour ce faire. L’article 8 de la loi ESSOC prévoit également une atténuation des sanctions lorsque le contribuable p… C’est une attente forte des usagers. [Vidéo] Colloque Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance, le 14 mars 2019, à Bercy, #Opendata hackathon valeurs foncières, le 24 avril, Fiche 1 : « Confiance plus » -  L’administration fiscale au service de la croissance et de l’emploi, Fiche 2 : L’examen de la conformité fiscale (une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes), Fiche 3 : La responsabilité civique des entreprises (RCE) : la transparence au service de la moralité fiscale, Fiche 4 : Le «  guichet » de régulation fiscale pour les entreprises. Le droit à l’erreur institué par la loi ESSOC s’étend à d’autres pénalités. L’allègement des démarches du quotidien. L’entreprise qui régularise sa situation vis-à-vis de l’Urssaf ou de la CGSS dans ces conditions doit donc verser le montant des cotisations résultant de sa régularisation. Le droit à l’erreur permet à l’administré présumé de bonne foi, de méconnaître une obligation envers l’administration à condition qu’il s’agisse de la première fois ou plus largement s’il s’agit d’ une erreur matérielle sans encourir de sanction pécuniaire à condition de la régulariser proprio moto (de son propre mouvement) ou à l’invitation de l’administration. Exemple : Une PME agroalimentaire basée dans les Hauts-de-France a fait l'objet en 2 ans de plusieurs contrôles émanant des douanes, de la DGCCRF, de la DIRECCTE et de l'URSSAF, qui ont duré 7 mois au total. Si le « droit à l’erreur » atténue les effets, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance tend aussi à traiter les causes : complexité, manque de lisibilité et surabondance de la norme. C’est un changement d’état d’esprit ambitieux, car rien n’est moins simple que de faire simple ! DAE - Droit à l'erreur 1 La présente série est dédiée aux commentaires de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC. De nombreuses exceptions permises par l’Union européenne ne le sont pas en droit français. Un « droit au contrôle » : une entreprise peut demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité et d’en rendre les conclusions opposables, à la manière d’un rescrit. La dématérialisation, avec un effort sans précédent. Le droit à l'erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale. Loi ESSOC Loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) La « loi pour un État au service d'une société de confiance » instaure le principe du « droit à l’erreur » et modernise le rapport entre le public et l’administration par une série de dispositions concrètes. Mardi 31 juillet 2018, le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale. Une expérimentation dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes - permettant de toucher près de 20% des PME françaises - sera réalisée pour limiter la durée cumulée des contrôles réalisés par les administrations sur une même entreprise à 9 mois sur 3 années. Exemples des premières sur-transpositions annulées dans les domaines économique et environnemental : - Fin de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour toutes les petites entreprises : une journée de travail en moins pour 1,3 millions de petites entreprises permettant une économie de 270 millions d’euros ! Le droit à l'erreur, mesure emblématique de la loi Essoc de 2018, désormais inscrit dans le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), est un droit à la régularisation des erreurs, hors mauvaise foi ou fraude, reconnu aux entreprises et aux particuliers. La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dite loi ESSOC consacre et met en oeuvre un principe essentiel de confiance dans les relations entre les usagers, particuliers comme entreprises, et l’administration, en développant la capacité d'information et d'accompagnement des usagers par les services publics et, plus généralement, en améliorant la qualité du service rendu. Dans ce cas, les intérêts de retard sont réduits de moitié. Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration des douanes aux questions posées par un opérateur ou un particulier sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation de sa situation de fait au regard du droit fiscal. C’est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 2 octobre 2019). le « droit au contrôle » vaut aussi pour les particuliers ; lors de la réclamation d’indus dans le champ social, un droit à rectification pour l’allocataire : les bénéficiaires des prestations sociales pourront rectifier une information leur permettant de justifier le paiement des indus réclamés. Le principe du droit à l'erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement, chacun pouvant rectifier - spontanément ou au cours d’un contrôle - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois. Ainsi, le contribuable de bonne foi dispose de la faculté de régulariser sa situation fiscale sans se voir sanctionner. DGCCRF : loi ESSOC, qu’est-ce qu’elle change pour vous ? Le droit à l’erreur par l’arrêt des sanctions : L’usager a le droit de se tromper mais également, il a un pouvoir de rectification dans la limite des délais légaux de déclaration, et ce pour tous. « Le Gouvernement veut transformer notre pays en profondeur : vers une société libérée, vers une société mieux protégée, vers une société de confiance. Ce projet de loi est une nouvelle pierre mise à l’édifice d’un Etat acteur de la transformation de notre société, moteur de progrès pour tous nos concitoyens et au service d’une société de confiance. Pendant l'année qui vient, la durée du contrôle dont fera l'objet cette PME ne pourra pas dépasser 2 mois. De plus, la régularisation au cours d’un contrôle qui, jusqu’à présent, permettait de réduire de 30 % le montant des intérêts de retard dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité est étendue à l’examen contra… Ainsi, les sanctions ne s’appliqueront plus de la même manière. Exemples : Un « rendez-vous des droits » commun en matière d'emploi, de prestations familiales ou de santé.