En cette période de pandémie de Covid-19, le gouvernement français souhaite imposer le télétravail lorsqu'il est possible. " COVID-19 - Loi du 17 juillet 2020 - Texte consolidé . Le télétravail est une organisation de travail particulière où l’employé exerce en partie ou en totalité sa fonction à distance de son lieu de travail initial. Un avocat répond à toutes vos interrogations. ... à 14h00 pour voter la nouvelle loi Covid. Pour amorcer le mouvement visant à combattre la COVID-19 en milieu de travail, la CNESST invite tous les milieux de travail à signer une charte d’engagement visant à s’engager à mettre les actions requises pour réduire le risque de propagation de ce virus. Un accord sur le télétravail doit permettre d'encadrer plus précisément cette organisation du travail qui a explosé avec la pandémie de Covid-19. Or ni la loi, ni le Code du travail n'ont été modifiés en vue du reconfinement. Comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans un avis daté du 19 octobre, le protocole anti-Covid n'a pas force de loi. Un employeur peut-il obliger un salarié à y avoir recours ? Dimanche 22 mars, la "loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19" a été définitivement adopté. Parmi les mesures prises à l’issue du comité de concertation qui s’est réuni ce vendredi, l’obligation de recourir au au télétravail figure en bonne place. Le télétravail un management, basé sur la technologie du web. Une partie de ce protocole devrait s’inspirer de ce qui est fait dans les entreprises avec la grippe saisonnière, ainsi que des tests de dépistage rendus possibles au travail en novembre 2020. Peut-il refuser ? Le télétravail présente bien des avantages. Frais professionnels, volontariat ou déconnexion… L’accord interprofessionnel sur le télétravail s’apparente à un "guide de bonnes pratiques" pour les entreprises. L’apparition du Covid-19 a considérablement changé nos modes de travail. A compter de midi mardi 17 mars, les déplacements seront limités au strict nécessaire. Les dispositions légales relatives au télétravail sont prévues aux articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. ... « l’absence d’avenant au contrat de travail qui précise les modalités de passage en télétravail ». Title: Microsoft Word - Fiche derogation temps de travail.docx Author: agnes.ayme Created Date: 3/17/2020 1:38:36 PM Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et le rapport du Président de la République. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Peut-il refuser ? L'article 6 du même décret est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail. Dimanche 22 mars, la "loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19" a été définitivement adopté. Le travailleur peut prétendre au télétravail occasionnel en cas de force majeure, c-à-d dans les cas où le travailleur, en raison de circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté, ne peut effectuer ses prestations sur son lieu de travail habituel (exemples : en cas de grève de trains imprévue ou en cas de graves intempéries causant de sérieux embarras de circulation). La préparation de cette réforme a démarré cet automne avec la remise du rapport de la commission Combrexelle sur le droit du travail et a fait l’objet d'une concertation avec les partenaires sociaux cet automne. Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l’épidémie de COVID-19, Ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et le rapport du Président de la République, Décret n° 2020-639 du 27 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste et de l’instance de coordination de ces comités afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de COVID-19, Décret n° 2020-587 du 19 mai 2020 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de COVID-19, Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de COVID-19, Arrêté du 25 mai 2020 portant mise en œuvre de mesures transitoires d’adaptation relatives à l’organisation des sessions d’examen des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi pour faire face à l’épidémie de COVID-19, Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire et le rapport du Président de la République, Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail, Arrêté du 6 mai 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part, Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de COVID-19 et le rapport du Président de la République, Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de COVID-19, Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d’application des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud’hommes et des juges des tribunaux de commerce, Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi, Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et le rapport du Président du république, Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19, Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail, Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail, Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19, Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail, Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire, Arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l’arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l’attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet, Arrêté du 3 avril 2020 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la réalisation d’un état des lieux des difficultés et des besoins des organismes de formation face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 dénommé « courriers organismes de formation », Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020. Non, les mesures de prévention qu’on retrouve dans la trousse Covid‑19 ne changent pas selon le palier d’alerte. » ; 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir … Il peut également y prétend… Cofinancé par le FEDER. L’ordonnance du 22 septembre 2017, la loi pour le renforcement du dialogue social (LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018) et La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ont fait évoluer les conditions du recours au télétravail. Dans le cadre de la crise liée au coronavirus, la Suisse et la France viennent de conclure un accord amiable provisoire, qui règle la question de l’imposition de leurs frontaliers respectifs exerçant en télétravail. Dans son avis sur le projet de loi relatif aux nouvelles ... pourquoi il n'est nulle part fait mention du télétravail dans les textes. Dans les numéros de texte. Télétravail et Covid : protocole janvier 2021, loi, avantages. La loi de finances pour 2021 prévoit de suspendre le jour de carence pour les fonctionnaires positifs au Covid-19 et en arrêt maladie. Un moyen de nous protéger du virus tout en continuant notre activité. Comme le coronavirus est très contagieux et que les médicaments n'existent pas encore, les employeurs doivent se conformer strictement aux mesures gouvernementales. Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 386 (2019-2020) ; Rapport de M. René-Paul Savary, au nom de la commission mixte paritaire, n° 387 (2019-2020) ; Texte de la commission n° 388 (2019-2020) ; Discussion et adoption le 22 mars 2020 (TA n° 79, 2019-2020). 3. Pas d'obligation de négocier spécifiquement sur le télétravail. Les circulaires du ministère de l’Intérieur aux communes et entités assimilées émises en relation avec la pandémie COVID- … Un avocat répond à toutes vos interrogations. Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle et le rapport du Président de la République, Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et le rapport du Président de la République, Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et lerapport du Président de la République, Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel et le rapport du Président de la République, Loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (1), Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage, Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle et le rapport du Président de la République, Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation et lerapport du Président de la République, Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et le rapport du Président de la République, Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail et le rapport du Président de la République, Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Déclaration de la Commission Le télétravail est un mode d'organisation dans lequel le salarié accomplit son travail hors des locaux de son employeur de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Internet notamment) pour des fonctions qui auraient pu être exercées dans ces même locaux. Au lendemain de l'annonce du reconfinement national, le Premier ministre Jean Castex ainsi que plusieurs membres du gouvernement en ont précisé les modalités. Dans les numéros de délibération. épidémie de covid-19 | Texte de loi Vaccin pas obligatoire mais exigé dans certains cas ?. Et de fait, depuis 2017, la loi n'impose pas à l ... la somme versée apparaîtra sur une ligne "Indemnité Forfaitaire de Télétravail" sur votre ... La pandémie de Covid-19. Informations sur votre appareil et sur votre connexion Internet, y compris votre adresse IP, Navigation et recherche lors de l’utilisation des sites Web et applications Verizon Media. Le télétravail est encadré en France par l’accord cadre européen du 16 juillet 2002 repris en France par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005.L’accord national interprofessionnel de 2005 a été transposé dans la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives dite loi Warsman. En cette période de pandémie de Covid-19, le gouvernement français souhaite imposer le télétravail lorsqu'il est possible. " L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. Le temps des accords Comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans un avis daté du 19 octobre, le protocole anti-Covid n'a pas force de loi. Covid-19 : pourquoi certaines ... « des demandes massives de un à deux jours par semaine de télétravail, ... des services et de l'artisanat. Dans ce dernier cas (graves intempéries), il existe un système d'avertissement: l'alerte travail à domicile. (©Adobe stock) Nos partenaires et nous-mêmes stockerons et/ou utiliserons des informations concernant votre appareil, par l’intermédiaire de cookies et de technologies similaires, afin d’afficher des annonces et des contenus personnalisés, de mesurer les audiences et les contenus, d’obtenir des informations sur les audiences et à des fins de développement de produit. en direct. Que prévoit la loi sur le télétravail ? Les mesures décidées par le Conseil national de sécurité sont d'ordre public et doivent être respectées par toute personne se trouvant sur le territoire belge. Alors que l’épidémie de Covid-19 prend de plus en plus d’ampleur en France, certaines entreprises ont déjà demandé à leurs employés de travailler à distance. En raison de la pandémie de Covid-19, le télétravail s’est généralisé. D'après le protocole sanitaire en entreprise, le télétravail est la règle pour les activités qui le permettent. Covid-19 : « Il est à ... formalisé par une loi. Il permet en effet de réduire le risque d'infection au Covid-19 et de limiter la fréquentation des transports en commun. Vous trouverez dans cet espace tout ce qu’il faut savoir sur ce projet de loi. Lire aussi Coronavirus : au Parlement, le débat sur le second tour des municipales ralentit l’adoption du projet de loi d’urgence. Un employeur peut-il obliger un salarié à y avoir recours ? Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de COVID-19 et le rapport du Président de la République. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier. L’ordonnance du 22 septembre 2017, la loi pour le renforcement du dialogue social (LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018) et La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ont fait évoluer les conditions du recours au télétravail. La loi de finances pour 2021, publiée le 30 décembre dernier, met en place la suspension du jour de carence pour les agents publics dont l’arrêt maladie est directement lié au Covid-19. Télétravail et coronavirus : un mode de travail privilégié. Alors que nombre des Français sont en télétravail, la préservation de la vie personnelle se révèle parfois compliquée. Alors que l’épidémie de Covid-19 prend de plus en plus d’ampleur en France, certaines entreprises ont déjà demandé à leurs employés de travailler à distance. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Poursuite de l’activité en période de COVID-19. Les inspecteurs de la CNESST poursuivent leurs interventions et vérifient notamment si l’employeur a mis en place les mesures de prévention requises pour protéger la … Aide exceptionnelle au titre des congés payés, COVID-19 | Objectif reprise : combiner poursuite de l’activité et prévention dans les TPE-PME, Mobilisation exceptionnelle pour l’emploi : plateforme de recrutement, Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises, Fiches conseils métiers et guides pratiques pour les salariés et les employeurs, Sécurité et santé des travailleurs : les obligations générales de l’employeur et sa responsabilité, Mesures de prévention dans l’entreprise contre la COVID-19, Mesures de prévention-santé « hors COVID-19 », Responsabilité de l’employeur - Droit de retrait, Formation professionnelle : stagiaires et organismes de formation, Apprentissage (apprentis et organismes de formation / CFA), Adaptation de l’activité, congés, mise à disposition de main d’œuvre, Prime exceptionnelle et épargne salariale, Embauche, démission, sanctions, licenciement, Employeurs inclusifs (SIAE, EA, GEIQ, PEC), Programmes et opérations cofinancées par le Fonds social européen (niveau national). Le télétravail peut être e… Découvrez comment nous utilisons vos informations dans notre Politique relative à la vie privée et notre Politique relative aux cookies. Que prévoit la loi sur le télétravail ? Or ni la loi, ni le Code du travail n'ont été modifiés en vue du reconfinement. Les employeurs qui ne respectent pas ces mesures s'exposent à de lourdes sanctions. Décret n° 2020-981 du 5 août 2020 portant prolongation de l’adaptation des délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19, Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle, Arrêté du 11 juin 2020 portant adaptation des modalités de la formation et les conditions d’évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail, Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. A partir du 7 janvier 2021, le télétravail sera assoupli, avec un retour sur site 1 jour par semaine pour les salariés qui le souhaitent. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Télétravail en mode covid-19 : on vous guide ! “Le législateur pourrait très bien intervenir et modifier la loi, rendant la vaccination contre le Covid obligatoire. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment dans vos paramètres de vie privée. Le télétravail a notamment été déployé à grande échelle. Pour autoriser Verizon Media et nos partenaires à traiter vos données personnelles, sélectionnez 'J'accepte' ou 'Gérer les paramètres' pour obtenir plus d’informations et pour gérer vos choix. Covid-19 : écoles, télétravail, dérogations ... «Il n'y a pas d'autre solution» face à la deuxième vague de l'épidémie de Covid-19, a souligné le premier ministre.