Télétravail : quelles règles en matière d’assurance des biens ? Cas numéro 1 : vous êtes salarié et vous pratiquez le télétravail Si vous êtes salarié, vous pouvez travailler de votre domicile si votre employeur est d’accord. Si votre salarié télétravailleur est locataire de so… Les salariés effectuant du télétravail doivent être assurés par leur entreprise. Le salarié en télétravail et le travailleur indépendant qui exerce à domicile Par ailleurs le travailleur à domicile qui est salarié ne doit pas forcément changer son assurance habitation. Le télétravail est encadré par un accord collectif strict, ou une charte élaborée par l’employeur (article L1222-9 du Code du travail). Pour que le salarié soit couvert par les assurances de votre entreprise, son contrat de travail doit préciser qu’il est télétravailleur. L’assurance habitation couvre-t-elle l’activité professionnelle ? L’émergence du télétravail depuis quelques années ouvre de nouvelles problématiques d’assurance, par exemple : En tant que télétravailleur salarié, c’est à votre employeur de souscrire une assurance pour couvrir les risques liés au télétravail : protection des biens professionnels en cas de dommages (vol, incendie…), protection des données sensibles, ainsi que votre responsabilité civile professionnelle. Il faut que cette possibilité de télétravail soit inscrite dans votre contrat de travail. Votre responsabilité civile professionnelle, qui vous couvre pour tout préjudice causé à une tierce personne lors de l’exercice de votre activité. L’employeur a l’obligation d’assurer la responsabilité civile professionnelle de ses télétravailleurs salariés en cas de dommages causés aux tiers pendant l’exercice de leur activité professionnelle. On observe toutefois la multiplication de tiers-lieux, tels que les espaces de coworking ou les télécentres, où peut seffectuer le télétravail en évitant tout risque de problèmes dorganisation du temps et de lespace de travail ou de limites entre vie professionnelle et vie personnelle. Fonctionnement de la responsabilité civile de l'assurance habitation. Différentes assurances peuvent vous couvrir, comme l’assurance … Économiser du temps de transport, améliorer votre productivité, gagner en sérénité au quotidien, équilibrer vie personnelle et vie professionnelle Si vous pratiquez le télétravail, vous appréciez sans doute les avantages offerts par cette nouvelle forme dorganisation. Le télétravail peut être effectué dans différents lieux. Les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ... hors du bureau1 ses outils de travail et ses dossiers. Les données traitées par les salariés sont sensibles et leur vol peut avoir des conséquences dramatiques pour une entreprise, au même titre que le vol de matériel. Coronavirus : télétravail et assurance 26-03-2020. A noter : si vous êtes indépendant, travaillant depuis un local, vous devrez souscrire une assurance multirisque professionnelle (elle protègera à la fois le local concerné pour l’exercice de votre activité, mais aussi l’ensemble de votre matériel professionnel) incluant une garantie responsabilité civile professionnelle pour couvrir votre activité (votre garantie responsabilité civile ne vous protège en effet que sur le plan privé et personnel). Le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». En tant que télétravailleur salarié, c’est à votre employeur de souscrire une assurance pour couvrir les risques liés au télétravail : protection des biens professionnels en cas de dommages (vol, incendie…), protection des données sensibles, ainsi que votre responsabilité civile professionnelle. Bon à savoir : l’employeur doit également prendre en charge les coûts liés à l’exercice du travail du salarié à distance. Pourquoi le télétravail doit-il être assuré ? Il doit en effet vous octroyer les mêmes droits et avantages que les autres collaborateurs de l’entreprise, qui travaillent dans les locaux. . fautil souscrire des assurances supplémentaires à la multirisque habitation ? Faites une simulation en ligne, comparez et personnalisez votre assurance auto grâce aux options. Mon vélo est-il couvert par mon assurance habitation ? Quelles sont les garanties ? Dans ce cas de figure, de quelle couverture bénéficie-t-on ? En revanche, l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié un dédommagement au m² pour l'occupation du logement puisque le salarié demande à travailler à partir de son domicile, le télétravail est une volonté du salarié. Comment est-il couvert par l'assurance habitation ? Le télétravail permet à un agent public de travailler hors des locaux de son administration, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Cette attestation devra être remise à votre employeur. Comment le télétravail est-il défini par le Code du travail ? Vous êtes couvert, ainsi que vos biens professionnels, par l’assurance de votre employeur ou assurance multirisque informatique. Pour toute question concernant le télétravail et les assurances, n’hésitez pas à contacter un conseiller. Pas d’inquiétude ! Le télétravail est une pratique qui consiste à travailler hors des murs de son entreprise, cela grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Tout dépend de votre statut ! En principe, c’est l’employeur qui est tenu de souscrire une assurance multirisque … Il savère que certaines professions, ainsi que le fait doccuper son logement plus souvent constituent une modif… Sil peut sagir dun choix personnel ou dune obligation professionnelle, des mesures spécifiques existent en matière dassurance habitation afin de couvrir au mieux ces personnes dans lexercice de leur profession. . Il ne faut pas confondre télétravail et activité professionnelle à votre domicile. La MAIF propose aux travailleurs indépendants une assurance professionnelle dédiée. Comment l’assurance habitation couvre-t-elle les appareils mobiles ? Cette forme d'organisation du travail est encadrée par le contrat de travail ou un avenant à ce dernier. Vous êtes en situation de télétravail quand vous travaillez en dehors des locaux de votre entreprise avec le matériel de l’entreprise. Aussi, vous devrez informer votre assureur que vous télétravaillez. L’assurance habitation peut couvrir le remplacement de votre téléphone. Taupevelue - 21 mars 2020 à 17:01 Paul ... ils m'ont répondu que c'était possible si je pouvais avoir une assurance qui me couvrait. Le télétravail est facile à mettre en place pour les entreprises et facile à demander pour les salariés 61% des français aspirent au télétravail, pourtant, il n'est une réalité que pour 17% d'entre eux.… L’assurance Habitation Résidence principale Matmut vous accompagne en cas de sinistre et assure l’indemnisation de vos biens mobiliers suite à un cambriolage, une dégradation, un incendie ou un dégât des eaux. A qui revient la responsabilité de souscrire un contrat d’assurance ? Offres d'emploi en télétravail, Travail à domicile. Comment le contrat d’habitation couvre-t-il une location meublée ? Quelle couverture en cas d’incendie du domicile causant la perte de documents papiers importants (documents originaux…) ? Employeur, salarié ou indépendant, votre position détermine vos responsabilités face aux risques et aux causes des dommages. Le télétravail doit être assuré au même titre que l’activité dans les murs de l’entreprise car les salariés sont exposés à certains risques tels que : Ordinateur portable, écran, téléphone mais aussi produits appartenant à l’entreprise peuvent être concernés. Télétravail : ce qui est couvert par votre employeur et ce qui l'est par votre assurance Refus du télétravail : ces étranges arguments avancés par des employeurs Défiscalisation, financement, mise en location…, Occasion ou neuf , financement, assurance, Avantages tarifaires, assurance et solutions de qualité, Épargne, assurance vie... tous nos conseils. Concrètement, le télétravail permet d’exercer ses fonctions professionnelles à distance, de façon générale, depuis son domicile.S’inscrivant dans une dynamique de changement et de transformation des modes de travail, le travail à domicile permet de mieux concilier vie privée et vie personnelle. Consulter le questions-réponses Télétravail en période de Covid-19. Le télétravail permet à un agent public de travailler hors des locaux de son administration, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. En principe, c’est l’employeur qui est tenu de souscrire une assurance multirisque … Meublés d'habitation ou meublés de tourisme, quelle assurance habitation choisir ? A noter cependant, que l’assurance des dommages subis par le matériel professionnel est à la charge de l’employeur car ceux-ci ne serait pas couvert par l’assurance habitation du salarié exerçant en télétravail. Cette forme d'organisation reste généralisée malgré le déconfinement. Bien qu’exerçant hors des locaux de l’entreprise, il bénéficie des mêmes droits et protections que les autres salariés si son matériel professionnel est détérioré ou s’il est victime d’un accident du travail... En cas d’accident du travail, le télétravailleur devra apporter la preuve qu’il est intervenu dans le cadre de son activité professionnelle. Vous êtes salarié(e) et votre contrat de travail prévoit l’exercice de votre activité à domicile ? L’employeur a  l’obligation d’assurer la responsabilité civile professionnelle de ses  télétravailleurs salariés en cas de dommages causés aux tiers pendant l’exercice de leur activité professionnelle. ... est effectué hors de ces locaux de façon régulière et non occasionnelle ... Lorsque l’employeur arrive à la conclusion que le télétravail à domicile ne peut s’appliquer, le travailleur doit se rendre au travail comme d'habitude, mais … Confinement et télétravail en dehors du domicile. Cela peut comprendre à la fois le matériel (ordinateur, écran, téléphone, etc. Le télétravail consiste à travailler hors des locaux de l’employeur, à domicile ou dans un autre lieu tel qu’un espace de coworking ou un télécentre (voir où il est possible de télétravailler).. Cette pratique tendant à se généraliser, de nouvelles dispositions réglementaires ont été mises en place en 2017 et ses conditions d’application se sont assouplies. Le télétravail est le job du futur! Nous répondons à vos questions. Pour travailler à distance sans risques, veillez à respecter quelques règles qui dépendront de votre statut : salarié ou travailleur indépendant. Assurance propriétaire bailleur non occupant, Assurances des trottinettes électriques et autres engins, Assurance des accidents corporels auto-moto, Crédit acquisition des véhicules de loisirs, Assurance des accidents de la vie courante. Il peut être opportun de couvrir ce type de biens, ainsi que les pertes d’exploitation, afin de préserver l’équilibre financier de l’entreprise. Il est donc inutile de souscrire dans le cadre du travail à domicile une assurance spécifique. Le salarié en télétravail et le travailleur indépendant qui exerce à domicile Par ailleurs le travailleur à domicile qui est salarié ne doit pas forcément changer son assurance habitation. Il vous remettra alors une attestation précisant qu’il a bien pris acte de cette information. Aussi il est fortement conseillé de souscrire une assurance Pro afin de sécuriser la pérennité de votre activité. Concernant d’abord les biens professionnels , c’est-à-dire ceux qui sont fournis par l’employeur au salarié ou à l’agent (ordinateur, écran, imprimante, casque…), ils sont en général couverts par l’assurance multirisque professionnelle souscrite … Beaucoup de personnes en situation de télétravail pensent que leurs équipements personnels sont protégés par leur assurance habitation, mais ce n'est pas toujours le cas. Votre matériel : si celui-ci vous appartient à titre privé, vérifiez que votre contrat d’assurance habitation couvre cet usage. Travailler à domicile expose à certains sinistres comme les incendies, les dégâts des eaux ou même les cambriolages. pour bien protéger vos collaborateurs et être couvert par vos assurances, veillez à respecter les conditions de mise en œuvre du télétravail.concilier emploi et vie de famille. En cas d’absence ou d’insuffisance de garantie au contrat souscrit par le propriétaire du matériel, les salariés doivent se renseigner  sur la couverture que l’assureur de leur domicile pourrait, le cas échéant,  leur proposer afin de ne pas s’exposer à supporter les conséquences des sinistres. [TELETRAVAIL] Le télétravail désigne le fait de travailler pour son employeur hors de l'entreprise. En période de Covid-19, le télétravail est obligatoire pour tous les métiers qui sont télétravaillables (article L 1222-11 du code du travail). Le télétravail est strictement encadré par la loi et n'est pas synonyme de travail à domicile. À NOTER : cet article est consacré au télétravail en temps ordinaire. Suite aux nouvelles annonces mettant en place un confinement généralisé au 30 Octobre 2020, le télétravail redevient la règle dès lors que le poste de travail le permet. Le travailleur à domicile aura toujours besoin d’une assurance plus poussée que la traditionnelle assurance multirisque habitation. En termes juridiques, qu’est-ce que le télétravail ? Dans ce contexte, l’employeur doit prendre en charge les éventuels diagnostics de conformité électrique indispensables au télétravail. Si vous pratiquez le télétravail, vous devez en informer la MAIF. Reponse: Sachez que lorsque vous êtes salarié et que vous télé-travaillez, de façon régulière et volontaire, les biens professionnels mis à votre disposition par votre … Et la garantie responsabilité civile ? Travail à domicile : faut-il déclarer à sa compagnie d'assurance ? Ils pourraient alors vous demander de souscrire à une assurance spécifique. le télétravail permet au salarié de travailler hors des locaux de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (tic). Faites un devis en ligne et comparez ! Le télétravail consiste à travailler en dehors des locaux de l’entreprise, sur la base d’un contrat de travail qui le prévoit, ou d’un avenant au contrat de travail déjà en place. Quels biens assurer avec son assurance habitation ? Vous êtes salarié(e), et votre contrat de travail prévoit l’exercice de votre activité à domicile ? Vous pouvez télécharger votre attestation d'assurance sur l'appli MAIF ou sur maif.fr, rubrique espace personnel. Si le matériel a été acquis à titre professionnel (facture faisant foi), il est fortement recommandé de souscrire une assurance dédiée. Vol de téléphone portable : que couvre l’assurance habitation ? A la Matmut, vous pouvez télécharger une attestation dans votre espace personnel, sur le site matmut.fr ou l’application MaMatmut. Cette forme d'organisation reste généralisée malgré le déconfinement. Le travail à domicile, le développement du commerce en ligne, la multiplication des escroqueries au coronavirus, le développement de la cybercriminalité sont autant d’éléments qui peuvent justifier pour les entreprises la mise en place d’une protection supplémentaire au travers d’un contrat d’assurance cyber. En effet le télétravail obéit à des règles légales strictes à ne pas confondre avec le travail à domicile exigeant une assurance professionnelle multirisque. Le vélo, de plus en plus apprécié par les citadins, doit être bien assuré. Néanmoins, lorsque le salarié est placé en situation de télétravail à domicile « en continu » sur le mois ou la semaine, l’employeur n’est pas tenu à cette obligation de prise en charge, dès lors que le salarié n’a eu à effectuer aucun trajet entre son domicile et son lieu de travail … Une assurance de l’espace du domicile et du matériel mis à disposition par l’employeur est nécessaire. Vous êtes travailleur indépendant à domicile : Vous avez lancé votre activité et travaillez depuis votre domicile, vous devez assurer : Bon à savoir : La pratique d’une activité à domicile induit aussi d’avoir l’accord de votre propriétaire si vous êtes locataire, ou du syndicat de copropriété. Télétravail : de nouvelles questions sur la responsabilité en cas de dommages. Explications. Télétravail : quel impact sur l’assurance habitation ? , en cas de travail à domicile quelle assurance couvre mon activité ? Selon l’activité pratiquée, elle peut être obligatoire. Se blesser ou casser un matériel professionnel alors que vous travaillez depuis chez vous… : ces risques touchent aussi bien les salariés en télétravail que les dirigeants ou micro-entrepreneurs qui ont choisi d’exercer à domicile. Qui est responsable en cas de piratage informatique de données sensibles au domicile ? Pour toutes demandes, la MAIF est à votre écoute : Conduite accompagnée & jeunes conducteurs. Le plus souvent, c’est à son domicile que le salarié travaille. Qui doit souscrire une assurance pour couvrir les risques du télétravail ? Son abonnement internet personnel est remboursé au moins à hauteur de son usage professionnel. Ce mode de travail remporte de plus en plus de suffrages en raison des avantages qu’il offre. Le télétravail peut s’effectuer à domicile, dans une autre entité du groupe ou dans un tiers lieu2 (espace de coworking…). Pour l'assurance de votre maison ou de votre appartement, en location ou en propriété... Même s’il exerce hors des locaux de l’entreprise, le salarié doit bénéficier des mêmes droits et protections que les autres salariés si son matériel professionnel est détérioré ou s’il est victime d’un accident du travail… L’assurance télétravail doit donc s’adapter à la situation de chacun. Le télétravail est un mode d'organisation dans lequel le salarié accomplit son travail hors des locaux de son employeur de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Internet notamment) pour des fonctions qui auraient pu être exercées dans ces même locaux.