La société STREGO qui exerce ses activités sous le nom de Baker Tilly STREGO est membre du réseau mondial de Baker Tilly International Ltd, dont les membres sont des entités juridiques distinctes et indépendantes. Les droits de l’employeur en matière de télétravail Meilleure qualité de vie au travail, plus grande productivité des salariés, niveau de satisfaction des managers, coûts moyens d’installation d’un télétravailleur, quels sont les chiffres du télétravail pour les entreprises ? La Cnil rappelle que dans le cadre du télétravail, l’employeur conserve son pouvoir d’encadrement et de contrôle de l’exécution des tâches confiées au salarié dans le respect des droits et libertés attachés aux salariés. Subrogation et mi-temps thérapeutique : l’employeur n’a pas à effectuer le prélèvement à la source sur les IJSS Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 Droit social / Droit de la sécurité sociale Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail, dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et non occasionnelle. Et le travail à distance dissout un peu ce lien” , constate Hortense Penhirin. La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifie diverses ordonnances et apporte une modification à la définition du télétravail dans le code du travail. Aucun cookie n'est à destination publicitaire. le 12 novembre 2020, le télétravail nécessite une préparation et un accompagnement ! Dans le contexte actuel, le recours au télétravail constitue une mesure sanitaire pour limiter les contaminations. Le ministère du Travail a détaillé dans une instruction du 3 novembre 2020 les modalités de contrôle de l'inspection du travail en matière de respect du protocole sanitaire et, surtout, du télétravail. Avec Jérôme Aubertin, Xavier Deleu. En théorie, il pourrait décider de rendre le télétravail obligatoire en faisant voter une loi de circonstance, via le parlement. Comme le précise maître Éric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail : «Le télétravail est un travail comme un autre. Dès lors, il peut mettre en place différents dispositifs de contrôle, à condition, toutefois, de ne pas porter atteinte à leurs droits et libertés, notamment leur droit au respect de leur vie privée. Le contrôle de l'activité est possible selon les modalités habituelles. Vous l'acceptez en continuant votre visite. L’employeur peut-il surveiller constamment ses salariés ? Il convient toutefois de nuancer ce basculement puisque c’est une obligation de moyens « renforcée » car l’employeur doit prouver qu’il a bien mis en œuvre les mesures nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité de ses salariés. par Fabien Soyez. En effet, les directives du gouvernement ne reposent que sur un protocole national pour les entreprises, qui s’il stipule depuis le 29 octobre que le travail à distance doit être porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance, n’a aucune valeur contraignante. Si l’employeur choisit la voie du dialogue social et la signature d’un accord collectif ou d’une charte, il faudra préciser Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ainsi que la fixation des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail. Elle est professeure au dépa C’est sur cette base légale que le ministère du Travail compte se reposer pour imposer le “full remote”. Mais pour autant, dans la réalité, le télétravail n’est actuellement pas obligatoire. Il s’agit d’une boutade, mais elle pourrait très bien remplacer le télétravail par un scaphandre ou une tenue de cosmonaute !”, nous expliquait récemment Me Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail au barreau de Montpellier. Cette catégorie comprend uniquement les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctionnalités de sécurité du site Web. Télétravail dans le secteur public, un bilan mitigé, La franchise : une solution pour créer son entreprise, La playlist de l’équipe de Courrier Cadres, 10 livres sur le management et les RH à lire cet été (ou à la rentrée), vendredi 6 novembre 2020, En pratique et devant l’urgence, comment l’employeur peut-il définir les modalités de télétravail ? lifelong-learning.lu bietet Zugang zu tausenden Kursen und stellt nützliche Informationen zum Thema Beihilfen für Aus- und Weiterbildung, die Gesetzgebung, den Zugang zu Qualifikation durch Weiterbildung, die Validierung des nichtformalen und informellen Lernens. Si ce mode de travail n’est pas réellement obligatoire, c’est bien en jouant sur l’obligation de sécurité de l’employeur que le gouvernement entend imposer indirectement le “full remote”. Cet article dispose désormais que: Si l'employeur choisit la voie du dialogue social et la signature d'un accord collectif ou d'une charte, il faudr… C’est pourquoi le ministère du Travail se borne pour l’instant à “conseiller et à accompagner les entreprises”, dit-il, “dans la mise en œuvre du protocole sanitaire”. Il est obligatoire d’obtenir le consentement de l’utilisateur avant d’exécuter ces cookies sur votre site Web. Certes, l’employeur conserve la possibilité d’exercer son pouvoir de direction et d’encadrement sur les salariés même lorsque ceux-ci télétravaillent. Les systèmes de contrôle pouvant être mis en place dépendent du système de rémunération - Le contrôle en cas de rémunération au temps . Control the Visibility of Your Mentions and Tags. L’employeur doit équiper les salariés en télétravail. Télétravail et numérique, une alliance qui requiert la sensibilisation des salariés par l’employeur. A ce titre, l’employeur a intérêt à s’assurer que le lieu de “télétravail” est conforme à cette forme de travail pour ne pas être accusé de négligence en cas d’accident du travail. Vous souhaitez communiquer dans nos magazines ou sur nos sites Internet ? Rappelons que les salariés doivent télétravailler à 100 % dès lors que leur poste le justifie. Autour de Le but de ce cookie est de vérifier si l'utilisateur a donné son autorisation pour l'utilisation des cookies de la catégorie "Nécessaire". Concrètement, dès le 9 novembre 2020, les agents de l’inspection du travail “poursuivront leur contrôle, pour s’assurer que les entreprises ont bien intégré le risque de contamination au Covid-19 dans leur l’évaluation des risques professionnels et pris les mesures de prévention en conséquence”, indique le ministère du Travail. La procédure commencera par une “lettre d’observations”, et pourra déboucher sur un rapport à la Direccte (direction des entreprises), afin qu’elle procède à une mise en demeure de l’employeur de régulariser la situation avec un délai d’exécution. Slow working : travaillez moins vite, mais mieux ! Vous profiterez ainsi d'offres Internet très avantageuses ! L’article L1222-10 dans sa rédaction issue de la loi Warsmann du 22 mars 2012 disposait que « l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail (….) Le but de ce cookie est de vérifier si l'utilisateur a donné son autorisation pour l'utilisation des cookies de la catégorie "Non nécessaire". La rémunération au temps suppose la mise en place d'un système - automatique ou manuel - de décompte des unités de temps prises pour base de calcul de la rémunération. En effet, un contrat de travail suppose un contrôle régulier de l’exécution de leurs prestations. Tous les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles des utilisateurs via des analyses, des publicités et d’autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. On passe d'un management présentiel à un management aux objectifs, ce qui suppose une autonomie accrue pour le salarié, doublé, parfois, d'un sentiment de perte de contrôle du manager. Le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de … Et les parkings ainsi que les couloirs de métro continuent d’être bien remplis. ou besoin de faire appel à l'un de nos experts ? Contrôle du télétravail à 100 % : l’inspection du travail s’apprête à sévir . L’employeur ne peut pas surveiller constamment ses salariés en télétravail 50 % étaient en infraction. En regard de la loi, comme pour ses locaux, l’employeur doit apprécier les risques pour la santé et la sécurité de ses employés quand ces derniers travaillent chez eux. des règles négociées concernant le télétravail sont nécessaires car il faut prendre en compte l’inadaptation du matériel de télétravail ou du bureau à domicile qui peut engendrer des risques physiques (musculo-squelettiques, visuels, électriques…) liés à leur mauvaise ergonomie ou à une installation défectueuse ; des risques psychologiques sont aussi importants : perte des limites entre vie professionnelle et privée ! : https://www.officiel-prevention.com/dossier/formation/fiches-metier/la-prevention-des-risques-du-teletravail. Le contrôle visera bien sûr, aussi le respect de l’obligation du télétravail. Ce cookie est géré par le plugin GDPR Cookie consent. Dans le cadre du télétravail, le manager conserve son rôle d’encadrement et de contrôle de l’activité professionnelle de ses collaborateurs. Or le droit à la déconnexion est peu respecté par le salarié lui-même : environ un salarié sur deux consulte ses … Un changement dans l’organisation du travail qui remet en cause les modes de contrôle traditionnels du travail des salariés par l’employeur et rend poreuse la distinction entre vie personnelle et vie professionnelle. Que peut faire, en pratique, l’employeur? En outre, le protocole indique que les entreprises dont certaines tâches ne peuvent être réalisées à distance, peuvent continuer à faire venir leurs salariés sur place, une ou deux journées dans la semaine par exemple. Le télétravail est un mode de fonctionnement organisationnel fortement discuté. Sur le principe, l’employeur peut «surveiller» l’activité de ses salariés. Il édite des magazines spécialisés dans le management, l'emploi, la création d'entreprise, la franchise et la vente directe, mais propose aussi de nombreuses solutions à destination des décideurs. Ce cookie est géré par le plugin GDPR Cookie consent. Mais quelles seront les marges de manœuvre des employeurs ? Pour l'employeur Les entreprises qui sont passées au télétravail ont constaté une réduction de l'absentéisme de 20% en moyenne. Le télétravail pose un autre défi : maintenir la cohésion d’une équipe dispersée. COVID-19 - Activité partielle : quelles conséquences sur les droits à la retraite ? Ce cookie est géré par le plugin GDPR Cookie consent et stocke le consentement  de l'utilisateur pour l'utilisation des cookies. En période de confinement, nombre de salariés qui n’en ont pas forcément l’habitude se trouvent placés en télétravail. Comment le gouvernement peut-il, dès lors, rendre vraiment obligatoire le télétravail ? Ce qui peut passer par le télétravail, mais aussi par des aménagements stricts dans les locaux, du port du masque aux horaires décalés. Jusqu'où va le droit de contrôle de l'employeur d'un salarié en télétravail ? Groupe, une marque du Courrier Cadres, Cadres : les métiers qui recrutent en 2021, malgré la crise, Reconversion : Nicolas Plasmondon, de la publicité à l’influence, L'activité partielle est renforcée : “sauvegarder l’emploi reste notre priorité”, Les dirigeants français plutôt confiants quant à l’avenir de leur entreprise, Tâches chronophages : L’emprise du travail superflu est aggravée par le télétravail, Bonheur au travail (et au télétravail) : Pour les salariés, le lien social est la clé, Cybersécurité : Suite aux confinements, les entreprises étoffent leurs équipes, L’utilisation de l’IA dans le recrutement en est encore à ses débuts, Gestion du personnel : les nouveautés pour les RH en 2021, L’expérience digitale des collaborateurs devient un enjeu crucial, Déplacements domicile-travail en 2021 : le forfait mobilités durables en hausse. Le protocole national prévoit qu’il appartient à l’employeur d’en fixer les modalités dans le cadre d’un dialogue social de proximité. Nous utilisons des cookies pour vous permettre une navigation simplifiée au sein du site. Pour ce qui concerne les contrôles liés au strict respect du télétravail, plus récents, la proportion s’élève à 18 %. Doser le contrôle de l’activité des télétravailleurs et veiller à ce que le droit à déconnexion soit respecté de tous. En période de confinement, nombre de salariés qui n’en ont pas forcément l’habitude se trouvent placés en télétravail. Les modalités d’acceptation du poste en télétravail ; Les moyens de contrôle du temps et de la charge de travail ; Les horaires de travail. Dans la majorité des cas, l’employeur propose un mélange entre télétravail et présence sur site. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. La ministre invite officiellement les salariés “qui ont l’impression qu’ils devraient être en télétravail et qu’ils ne le sont pas, à saisir l’inspection du travail”. Cette évolution doit être comprise par toutes les parties : le travailleur à domicile, l'empl… ”Si l’entreprise dispose d’un autre moyen de protéger ses salariés, elle est libre de l’utiliser. Les risques d’isolement et le maintien du collectif doivent être pris en compte dans cette démarche. Ce cookie ne stocke aucune donnée, Organisation et pilotage de la trésorerie, Management de transition et assistance opérationnelle, Intégration système d’information et assistance à maîtrise d’ouvrage, Cybersécurité, protection des données et tests d’intrusion, Transaction services et conseil en acquisition, Audit des programmes d’aides et de coopération internationales, Protection sociale des salariés et du dirigeant, Se servir du protocole national pour l’application des mesures complémentaires qui sont à prendre au regard de l’environnement de travail, Lister les postes existants dans l’entreprise. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Fort de ces éléments, l’employeur licencia la salariée pour faute grave, laquelle contesta le licenciement en s’appuyant sur l’illicéité du contrôle. Le ministère du travail rappelle que le recours au télétravail constitue une obligation pour gérer la santé et la sécurité des salariés, incombant à l’employeur. lifelong-learning.lu bietet Zugang zu tausenden Kursen und stellt nützliche Informationen zum Thema Beihilfen für Aus- und Weiterbildung, die Gesetzgebung, den Zugang zu Qualifikation durch Weiterbildung, die Validierung des nichtformalen und informellen Lernens. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Résultat : dans les faits, de nombreuses entreprises font la sourde oreille. Si rien ne bouge, les inspecteurs du travail émettront un référé en justice pour “faire cesser le risque”, puis adresseront un procès-verbal d’infraction au Procureur de la République. Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, nombre d’employeurs ont été contraints de recourir au télétravail. L’employeur peut également transmettre au salarié un récapitulatif des normes de sécurité et s’assurer que le lieu de télétravail est en conformité. Ces objectifs devant être raisonnables, susceptibles d’être objectivement quantifiés, et contrôlables à des intervalles réguliers. De même, l’employeur peut exiger un … COVID-19 : Salariés symptomatiques ou cas contacts : nouvelles modalités de prise en charge des arrêts de travail, COVID-19 - Protocole sanitaire, fiches métiers, guides pratiques : découvrez les versions actualisées, Doublement du plafond d’exonération appliqué aux chèques-cadeaux : encore quelques jours pour en profiter, COVID-19 : Prise en charge de congés payés pendant la période d’activité partielle : principes et démarches à effectuer, Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : 5 points essentiels. Au lendemain du deuxième confinement, Élisabeth Borne expliquait que le télétravail n’était “pas facultatif, mais obligatoire”. © Copyright 2021 - BakerTilly STREGO - Tous droits réservés, Nous utilisons des cookies sur notre site web pour vous offrir une meilleure expérience en mémorisant vos préférences et vos visites répétées. Historique. Contrôle des tâches confiées au salarié . E1 - Q8 Sortir du confinement. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Les symptômes de maladie bénignes, chez les télétravailleurs, se transforment plus souvent en jour de télétravail qu’en jour d’absence maladie. L’employeur doit protéger la santé et la sécurité des télétravailleurs. Le salarié bénéficie de garanties particulières jusqu'à ce qu'il soit mis fin à sa situation de télétravailleur. Le contrôle de l'activité est possible selon les modalités habituelles. Les conseillers de notre régie publicitaire sont à votre disposition ! Leur refusant le “full remote”, notamment sous prétexte que les collaborateurs seraient “plus productifs sur le lieu de travail”. Retrouvez les dernières publications Baker Tilly STREGO : événement, actualité, étude, infographie, livre blanc, baromètre… Abonnez-vous ! Cette information s’inscrit notamment dans le cadre de la protection des données de l’entreprise, mais également dans celui du droit à la déconnexion des salariés. “On vient aussi au bureau pour les interactions. L’employeur doit respecter le droit à la déconnexion des salariés. L'Officiel de la Franchise C’est ce qu’a révélé une récente étude réalisée par GetApp, une plateforme d’évaluation des différents logiciels et applications dédiés aux entreprises. L’employeur doit respecter les prérogatives du RGPD quant aux données collectées dans la pratique du télétravail. Le télétravail constitue un aménagement du poste de travail qui dans le contexte actuel, peut être imposé au salarié selon l’article L.1222-11 du code du travail, Ne pas hésiter à demander l’accompagnement de votre consultant ou expert RH Baker Tilly STREGO, Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. COVID-19 – Télétravail : la responsabilité de l’employeur susceptible d’être engagée Publié le : 16 novembre 2020 Le ministère du travail rappelle que le recours au télétravail constitue une obligation pour gérer la santé et la sécurité des salariés, incombant à l’employeur. les modalités d’acceptation par le salarié de la mise en œuvre du télétravail ; les clauses de contrôle du temps de travail, de régulations de la charge de travail et du lieu du télétravail ; les plages horaires pendant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié en télétravail. Dans ce contexte, il revient alors à l’employeur de décider de mettre en place le télétravail ou non dans son entreprise. Comme tout traitement de données personnelles, un système de contrôle du temps de travail ou d’activités, qu’il s’effectue à distance ou « sur site », doit notamment : En poursuivant votre navigation, vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Télétravail: contrôle renforcé face à l’intensification des retours sur le lieu de travail Home > Belgique - 04-01-2021 à 18:21 - Belga Lecture 1 min. Certes, l’employeur conserve la possibilité d’exercer son pouvoir de direction et d’encadrement sur les salariés même lorsque ceux-ci télétravaillent. Présentation faite par Maître C. Baudoin du cabinet LmtAvocats lors des Rencontres du télétravail à Aumont-Aubrac (Lozère) le 28 octobre 2011. Pour en savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles, nous vous invitons à notre page mentions légales, COVID-19 – Télétravail : la responsabilité de l’employeur susceptible d’être engagée. Pour chaque poste, identifier les activités professionnelles qui peuvent être exercées à distance, en identifiant les solutions techniques, Mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels, les fiches des activités, en précisant les mesures de prévention apportées, Identifier les moyens et les conditions mis en œuvre pour lever les difficultés du télétravail, Notifier par écrit les réflexions et les réunions de travail conduites pour chercher à favoriser le télétravail à temps plein ou à temps partiel, Se préparer à tout contrôle de l’administration (Direccte et Urssaf), Faciliter la demande de recours à l’activité partielle et faciliter l’indemnisation, Bénéficier des exonérations de charges patronales et de l’aide au paiement des cotisations sociales, Justifier des moyens de prévention mis en œuvre pour préserver la santé des salariés.