Des fiches thématiques couvrant tous les aspects du mandat, tant juridiques que relationnels. Reste à savoir si ces conditions permettront une reprise d'activité dans de bonnes conditions pour les salariés comme pour le … tr.). Par ailleurs, l'absence de consultation du CSE provoquera le rejet, par l'Administration, de la demande d'autorisation de mise en activité partielle et de bénéfice d'un concours financier d'état. Rappelons en effet que le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment celles relatives aux conditions d’emploi et la durée du travail, ce qui est bien le cas de l’activité partielle. A partir du 1er novembre, le comité social et économique est informé à l'échéance de chaque autorisation administrative des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre. Dans l’entreprise de 50 salariés et plus dotée d’un CSE . Puis compléter la case en indiquant : « poursuite de l’épidémie COVID 19 entrainant la poursuite de la réduction (ou suspension) de l’activité. Activité partielle : quelles informations le CSE doit-il recevoir ? Le procès-verbal doit être signé par le secrétaire du CSE dans les structures d’au moins 50 salariés ETP. Ce d’autant que bon nombre d’employeurs se sont trouvés contraints de mettre en place une certaine forme individualisation de l’activité partielle avant même la publication de l’ordonnance du 22 avril 2020 et sont soucieux de pouvoir régulariser leurs pratiques. ? En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur. Cette obligation de consultation préalable a été modifiée pour permettre de réagir plus rapidement à la pandémie actuelle. Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de l’article L. 5122-1 ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant ou personne vulnérable. En cas de mise en place d’un régime d’activité partielle spécifique en application d’un accord de branche, il faut élaborer un document conforme aux stipulations de l’accord de branche, après avoir consulté le Comité Social et Economique (CSE), s’il existe. Depuis le 1er novembre 2020, les conditions d’information du CSE sur le dispositif d’activité partielle de longue durée sont modifiées. Les agents du commissariat ne bénéficient de cette même … Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. Le remboursement n'est cependant pas exigible : Un décret du 30 octobre 2020 prévoit que lorsque l'employeur demande à l'administration le bénéfice des dispositions relatives à la non-exigibilité du remboursement ou lorsque l'administration indique à l'employeur qu'elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il doit, l’employeur doit informer les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif. ... de mise en activité partielle. Consultation du CSE. activité partielle (après consultation du CSE s’il existe) puis déposera sa demande sur le portail internet https://activitepartielle.emploi.gouv.fr... Si la demande est en lien avec la pandémie de Covid-19, la demande pourra toujours être déposée a posteriori, au maximum 30 jours après le début de la période d’activité Comment faire ? Publié le 04/11/2020 à 08:22 par la rédaction des Éditions Tissot dans Comité social et économique (CSE). Consultation du CSE : L’avenant n’exige pas la consultation du CSE. Légalement, à ce jour du 20 mars 2020 l'employeur qui envisage de recourir à l'activité partielle doit, avant même de demander l'autorisation administrative, consulter et recueillir l'avis du CSE dans le cadre de ses consultations et informations récurrentes (art. Par dérogation, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande, et transmis à l’administration dans un délai d’au plus 2 mois à compter de cette demande, dans 2 cas : L’employeur doit toutefois préciser, dans sa demande d’activité partielle, la date prévue de consultation du CSE. L’activité partielle peut être demandée à l’administration après consultation du CSE. Le Conseil des ministres a adopté hier une nouvelle ordonnance dont certaines dispositions concernent le droit du travail : activité partielle, délais de consultation du CSE, prime exceptionnelle, accidents du travail et maladies professionnelles, titres de séjours. Instances Représentatives du Personnel (IRP), Instances des Représentants du Personnel (IRP). Consultation du CSE, s’il existe. L'activité partielle est opposable aux salariés. L’information du CSE a aussi été renforcée par décret sur ce sujet s’agissant des remboursements auxquels l’employeur peut être tenu ou dispensé, sous certaines conditions, s’il procède à un licenciement économique. Le 3 avril 2020, le ministère du Travail a mis à jour son document questions/réponses sur l’activité partielle (dit aussi « chômage partiel »). Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail : quels apports au CSE ? la rédaction des Éditions Tissot J’ai demandé le chômage partiel jusqu’au 15 avril 2020. Réunion avec le CSE Information-consultation du CSE + AVIS du CSE. Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable. Activité partielle : renforcement de l’information du CSE et des syndicats Le CSE doit notamment être informé périodiquement des modalités de recours à l’activité partielle. Lorsque je crée une nouvelle demande et que j’indique que l’établissement a, préalablement à cette demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 derniers mois, on me demande d’indiquer les engagements de l’entreprise ?! L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : Il doit adresser au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. Bon à savoir : un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) a été … Référence ¶ Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle. Le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable modifie les modalités d'information du CSE des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en oeuvre pour les entreprises d'au moins cinquante salariés. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur doit engager des démarches auprès de la Direccte. Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Jo du 31, auteur : La question du recours massif à l’activité partielle lors de la période de la crise sanitaire que nous traversons, a donc un impact non négligeable sur le calcul du budget des CSE. Je souhaite le renouveler jusqu’au 11 mai 2020. Si autorisation, durée maximale de 12 mois (renouvellement possible sous conditions) Demande à transmettre au préfet du département de l’établissement. Ainsi quand l’activité partielle résulte notamment d’une circonstance exceptionnelle, l’avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la demande à l’administration et transmis dans un délai d'au plus deux mois. Un décret est venu modifier les informations à fournir au CSE à propos de l’activité partielle. ACTIVITE PARTIELLE SI PAS DE DIFFICULTE ... Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, La consultation du CSE sur le recours à l’activité partielle, L’information à l’échéance de l’autorisation, L’information du CSE et des syndicats sur le remboursement de l’APLD, Activité partielle longue durée : exemples chiffrés en novembre 2020, Questions/réponses sur l’Activité Partielle Longue Durée (APLD) en 2020, Activité partielle longue durée : exemples chiffrés en 2020, Calcul de l'indemnisation de l'activité partielle en 2020, Salarié cadre en activité partielle en mai 2020 et bénéficiant d’indemnités complémentaires. Exonération LODEOM et activité partielle : attention au Smic mensuel pondéré sur l’année 2020, Impact de la réforme de l’activité partielle sur la consultation du CSE, Attributions et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE), La continuité d'activité dans le cadre de la crise sanitaire, Elections du Comité Social et Economique (CSE), Exemple de procès-verbal de réunion ordinaire du CSE, Exemples d’ordres du jour pour les réunions du CSE, Affichage information du personnel pour le 1er tour des élections CSE, Modèles de lettre d’information du CSE sur la désignation du DPO, 0 réponse - 1 participant il y a 1 jour et 22 heures, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. L’employeur est désormais également tenu d’informer (et non de consulter) le CSE à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre. prononcé la mise en non-activité pour retrait d'emploi d'un sous-commissaire des colonies, il avait, en termes explicites, déclaré applicables aux officiers du commis-sariat colonial la loi du 19 mai 1834 (1). Aucune note, soyez le premier à noter cet article ! Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Pour rappel, dans le cadre du dispositif d’activité partielle, le Comité Social et Économique (CSE) doit être consulté en amont du placement des salariés en activité partielle.La demande est accompagnée de l’avis préalablement rendu par le Comité Social et Économique, si l’entreprise en est dotée. L’employeur doit toutefois préciser, dans sa demande d’activité partielle, la date prévue de consultation du CSE. Sur la date de conclusion de l’accord ou de consultation du CSE. Publié le : 12 juin 2020. Au rang des nouvelles précisions, le champ des entreprises tenues de procéder à la consultation du comité social et économique (CSE) et l’incidence de l’absence de CSE. L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES). Si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur ; S'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. En outre, on constatait de même, d'une manière toujours plus évidente, la disproportion entre l'état de droit en vigueur et les besoins toujours plus vastes et plus intenses de la vie juridique internationale. 4/ Renouvellement de la demande Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. Les demandes pour les suspensions d’activité résultant d’un sinistre ou d’intempéries ou résultant de circonstances de caractère exceptionnel doivent également être déposées dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle. Le CSE doit notamment être informé périodiquement des modalités de recours à l’activité partielle. Source : « Dispositif exceptionnel d’activité partielle […] Toute autre circonstance de caractère exceptionnel : l’épidémie actuelle de Coronavirus relève de ce cas. La consultation du CSE sur le recours à l’activité partielle ¶ Toutefois, à compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d'autorisation sera abaissée à 3 mois renouvelables dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs, sauf en cas de sinistres ou d'intempéries. La consultation du CSE Lorsqu'une mise en activité partielle est envisagée, dans les entreprises d’au moins 50 ETP, le Comité Social et Economique (CSE) doit être informé et consulté (il doit bénéficier des mêmes informations que celles que l’employeur va transmettre à l’administration pour la prise en R2315-47). le Le recours à l’activité partielle est encadré par une procédure qui a été assouplie pour répondre au contexte actuel. Ainsi, l’information ne porte plus seulement sur le recours mais aussi sur la mise en œuvre de l’activité partielle. Avec le contexte sanitaire, le recours à l’activité partielle concerne de plus en plus d’entreprises, qui peuvent être obligées de fermer ou qui subissent une absence massive de salariés indispensables à l'activité de l'entreprise. Un décret est venu modifier les informations à fournir au CSE à propos de l’activité partielle. Mise en activité partielle. 2. Par ailleurs, l'absence de consultation du CSE provoquera le rejet, par l'Administration, de la demande d'autorisation de mise en activité partielle et de bénéfice d'un concours financier d'État. 3/ Information du CSE à la fin de la période d’activité partielle Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, information du CSE à l’échéance de chaque autorisation des conditions de mise en œuvre de l’activité partielle. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Les tribunaux judiciaires sont saisis par des syndicats et ... Ce dossier contient toutes les informations à connaître pour bien comprendre et maîtriser les attributions et le fonctionnement du CSE : organiser les réunion, déterminer les heures de délégations, mettre en place les commissions, etc... Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Enfin, l'expert doit remettre son rapport 24 heures avant, et non plus 15 jours avant, l'expiration des délais de consultation du CSE (art. Pour aider les élus à analyser la mise en place de l’activité partielle, ils peuvent faire appel à un expert dont les coûts sont pris en charge intégralement sur le compte de fonctionnement du CSE. urgentes de cette dernière. Publié Recevez notre sélection d’articles par e-mail. Consultation du CSE sur le reclassement en cas d’inaptitude : le téléphone peut marcher, Livre blanc - CSE : 4 points de vigilance dans les relations avec l’employeur, Politique de protection données personnelles. Si votre entreprise a recours à ce dispositif, là-aussi le CSE a un rôle à jouer. Bon à savoir : un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) a été mis en place ( … Coronavirus : impact de l’activité partielle sur les budgets du CSE. L’actualité sociale de la semaine : arrêt de travail, IJSS, télétravail. La réduction d’horaire devrait être au maximum de 40 % de la durée légale. Si ce dispositif a été renforcé pendant la crise du covid-19, il devient à nouveau peu à peu moins favorable . Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du code du tr… 1. - Information du CSE sur la décision. La limite d’exonération sociale et fiscale pour la remise de bons cadeaux aux salariés par le CSE a-t-elle augmenté pour 2021 ? Rappelons que la mise en activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail et ne nécessite donc pas l'accord du salarié, qui ne peut pas refuser la réduction du temps de travail ou la cessation d'activité. Outre l’activité partielle classique, il existe un dispositif spécifique dit d’activité partielle de longue durée qui permet à l’entreprise qui est confrontée à une réduction d’activité durable de réduire les horaires de travail. Avis CSE. Votre commentaire sera publié après connexion. Avant de nous intéresser à la désignation d’un remplaçant, il est important de préciser les cas pour lesquels un membre du CSE doit être remplacé. Comité social et économique : agir en instance unique, Défense des salariés : la question de la semaine. Pour en savoir plus sur le sujet, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique » et plus précisément la fiche « Positionner l'instance en cas de mise en activité partielle ». par Le ministère du travail a mis en ligne un questions-réponses pour en préciser les conditions. dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable" et un "projet d’ordonnance relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation et l’indemnité d’activité partielle" transmis, vendredi 4 septembre 2020, pour consultation des membres de la Comité social et économique (CSE). Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. A noter : depuis le 1er mars 2020, les autorisations de recours à l'activité partielle sont données pour une durée maximum de 12 mois renouvelables sous conditions que l'employeur souscrive des engagements spécifiques. Demande peut être transmise Êtes-vous éligible à l’activité partielle ? Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle. Mise en place de l’activité partielle en période de pandémie Covid-19 : dans quels cas le CSE est consulté ? Comité social et économique : agir en instance unique. À partir du 1 er novembre, l’aide financière sera à nouveau réduite et ne sera plus accordée que pour une durée de 3 … Un projet de décret limite la durée et les conditions de la mise en activité partielle. L'ACTIVITÉ DE L'INSTITUT ITALIEN D'ÉTUDES LÉGISLATIVES 63 . La consultation du CSE en cas de mise en place de l’activité partielle L’employeur doit consulter le CSE en cas de mise en place de l’activité partielle « si l’entreprise en est dotée » (article R. 5122-2 du Code du travail) ce qui pourrait vouloir dire que la consultation aux CSE est … Anne-Lise Castell, Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot. 04/11/2020 à 08:22 L’administration devrait valider la demande sans exiger d’engagement. R. 5122-2 et s. du Code du travail . Pour retrouver l'ensemble des nouvelles dispositions relatives au second confinement et à la continuité d'activité, consultez nos dossiers : Ce dossier rassemble l’ensemble des informations relatives au Covid-19 diffusées pendant le 1er confinement, depuis le déconfinement, et désormais dans le cadre du 2nd confinement, en droit social, et ... L’inspection du travail a déjà effectué de nombreux contrôles dans tous les secteurs d’activité et dans des entreprises de toutes tailles. Ainsi s’agissant du CSE, dès lors que votre entreprise compte au moins 50 salariés, votre employeur doit normalement vous consulter avant de faire une demande d’activité partielle. Ils tiennent compte notamment de la situation de l’entreprise, de la récurrence du recours à l’activité partielle et, le cas échéant, de l’avis rendu par le CSE (art R 5122-9 C. L’avis défavorable rendu par le CSE, n’empêche pas l’employeur d’effectuer une demande d’activité partielle. En cas de renouvellement de la demande d’autorisation préalable dans … En cas de non-respect de ses engagements en matière de maintien d’emplois par l’entreprise ou de licenciement pour motif économique, l’entreprise peut être condamnée à rembourser les allocations de chômage partiel à l’Agence de services et de paiement. Code du Travail : articles R 5122-2 al.7 nouveau, R 5122-9. dans Cette demande est accompagnée de l'avis préalable du CSE. Le code du travail prévoit la consultation obligatoire du CSE sur le recours à l’activité partielle. Le projet de décret sur l’activité partielle de longue durée apporte des éléments d’information sur la réduction du temps de travail et la rémunération des salariés concernés par l’activité réduite:. 1. Vous pouvez retrouver notre modèle de procès-verbal de consultation du CSE pour la mise en place de l’activité partielle en cliquant ici. L'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi, éviter le chômage partiel afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Codifié à l’article . ... le CSE est informé à l’échéance de chaque autorisation administrative des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.