Il y a une dotation de l’Etat pour assurer le fonctionnement de la présidence et le coût de ses voyages. • les réformes relatives à la politique économique et sociale de la nation, ainsi qu’aux services publics qui y concourent. Est-ce qu'en pratique, la souveraineté populaire et la souveraineté nationale... Peut-il y avoir démocratie sans séparation des pouvoirs ? Au niveau de la composition du gouvernement, en principe, il est d’usage que l’ensemble de la majorité soit représenté dans le gouvernement et que toutes les régions géographiques soient représentées. Tous les membres du gouvernement forment une équipe solidaire à la fois responsable de leurs tâches et de l’ensemble de la politique gouvernementale. Dissertation Droit Constitutionnel. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. §1. L’article 11 de la constitution nous donne la liste des domaines du référendum : • la ratification d’un traité qui a des incidences sur le fonctionnement des pouvoirs publics. Partant d'un partage de pouvoir entre les deux têtes de l'exécutif, la pratique a permis une domination cyclique d'un organe sur l'autre pour muter et aboutir à prédominance présidentielle. La conjoncture politique conditionne l'autorité de l'exécutif. B. Les compétences du président de la République. En 1958, Charles de Gaulle revient au pouvoir, suite à la crise algérienne. Chaque candidat adresse ses comptes de campagne au conseil constitutionnel dans les 2 mois qui suivent l’élection. Le Président de la République, clé de voûte des institutions, est le premier dépositaire du pouvoir exécutif, position renforcée par la légitimité que lui procure, depuis 1962, l’élection au suffrage universel (article 7). c' , dénomination habituelle et chaque ministre a à sa charge un portefeuille ou un département ministériel. Lorsqu’il s’agit d’une proposition gouvernementale, il faut que le 1er ministre fasse une déclaration devant chaque chambre et cette déclaration doit être suivie d’un débat. La France dispose comme la plupart des démocraties parlementaires d'un pouvoir exécutif bicéphale. Quelles sont les différentes institutions de la 5ème République ? Il faut mettre ce droit en parallèle avec la mise en cause de la responsabilité gouvernementale. Le Premier ministre des Pays-Bas Mark Rutte avec le roi Willem-Alexander. Le président peut saisir le conseil constitutionnel au même titre que le président des assemblées, le 1. : dans le cadre de ces fonctions, le président dispose de compétences très importantes dans le domaine de la défense nationale, les Affaires étrangères et l’exercice du droit de grâce. TOP 10 des citations Ve République (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes Ve République classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. Les origines et caractéristiques de la Vème République, Pouvoir législatif sous la Vème République (Sénat, Assemblée Nationale). Ce pouvoir réglementaire s’exerce également par décret, et l’article 22 de la constitution exige que les actes du 1er ministre soient contresignés par les ministres. Il peut s’agir d’un conflit entre le parlement et le peuple, le président peut dissoudre l’assemblée nationale ou convoquer un référendum. C'est probablement ce qui donne un attrait supplémentaire à l'étude de notre constitution et des normes relatives au pouvoir exécutif (Chapitre 1). Dans tous les cas c’est le président du sénat qui prend le poste par intérim. Le terme de « Premier Ministre » est né sous la 5ème République mais pas sa fonction qui correspondait au président du conseil sous la 3ème et la 4ème République. droit constitutionnel de la vème république: robert.hanicot@univ-lille2.fr la constitution du octobre 1958: genèse: la création de la constitution mis mois. Par tradition, le président de la Vème république ne va jamais au parlement. L'homme fort de l'exécutif, sous la IV République, n'est pas le locataire de l'Elysée mais le Président du Conseil. Dans son allocution du 4 septembre 1958, De gaulle définit clairement la fonction du Parlement cantonné « à voter des lois, à contrôler l'exécutif, sans prétendre sortir de … Dans le meme temps, l’irresponsabilite du President de la Republique et son pouvoir de dissolution de l’Assemblee nationale lui donnent une position eminemment favorable au sein des institutions. (Chapitre 2). Sujet : Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif au sein de la Vème République. La particularité du statut des ministres s’observe au niveau de leur désignation de la fin de leur mandat, mais aussi au niveau de la composition du gouvernement. Dans ce délai il peut demander au parlement une nouvelle délibération sur la loi ou certains de ses articles ; c’est le veto législatif. Le décès a pour conséquence naturelle la fin du mandat présidentiel et cette situation s’est déjà produite en 1974 (Pompidou, le 2 avril). Un gouvernement renforcé Second élément du pouvoir exécutif, le gouvernement peut être défini pour reprendre les propos de M. [...], [...] Ce sont des pouvoirs à usage exceptionnel. C’est l’article 19 de la constitution qui nous donne la liste des pouvoirs propres du président et cet article énonce : « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 alinéa 1, 11, 12, 16, 18, 54, 56, 61 sont contresignés par le 1er ministre et le cas échéant par les ministres responsables ». Les relations avec le gouvernement : L’article 8 alinéa 2 concerne la nomination et la révocation des ministres. C’est le symbole de la permanence de l’administration et de la continuité de l’Etat. Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. Mais dans la pratique un ministre peut édicter des règles nécessaires à l’organisation de son ministère. Depuis 1958, l’Exécutif se caractérise par son bicéphalisme, puisqu’il est composé de deux « têtes » : le président de la République et le Premier ministre. La Ve République était caractérisée par un pouvoir exécutif fort entre les mains du président et un pouvoir législatif au rôle très encadré. D’un point de vue politique, le gouvernement est collectivement responsable devant l’assemblée nationale qui peut le censurer par une motion de censure ou une motion de défiance. Certains pouvoirs sont propres au chef de l'Etat, d'autres sont partagés avec le Premier ministre. A côté des ministères traditionnels se trouvent des ministères moins classiques destinés à résoudre des problèmes ponctuels. Il dispose d’un portefeuille. c' A contrario, sous cohabitation, le premier ministre récupère cette fonction. Mais justement, il n’en est rien. Quelles sont les différentes institutions de la 5ème République ? Cette pratique permet donc l’expression directe du peuple et s’effectue suite à une proposition du gouvernement ou des 2 chambres de procéder à un référendum. Le pouvoir exécutif est bicéphale, la prépondérance du président sur le 1er ministre s’exerce à partir des textes plus que par la pratique. Nous trouvons donc respectivement les ministres d'Etat responsables d'un département ministériel, les ministres placées à la tête d'un département ministériel, les ministres délégués auprès du premier ministre, les ministres délégués auprès d'un ministre et les secrétaires d'Etat qui dirigent non un département ministériel mais un service placé sous l'autorité d'un ministre voire du premier ministre. Mais au sein du gouvernement, c’est le 1, La constitution confère au gouvernement une clause générale de compétence : le gouvernement, Les compétences spécifiques du chef du gouvernement : l’article 21 indique que le 1, Les autres membres du gouvernement disposent des attributions spécifiques et d’un pouvoir réglementaire moins fort que celui du 1, D’un point de vue théorique, les ministres ne disposent pas de pouvoir réglementaire général équivalent à celui du 1, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, Les régimes politiques : régime présidentiel, parlementaire, dictature, Les AAI : Autorités Administratives Indépendantes, Les organes de conseil et contrôle : Conseil d’État, Cour des comptes…, Le pouvoir central : Président, Gouvernement, Premier Ministre, Le pouvoir juridictionnel sous la Vème République, Pouvoir exécutif de la Vème République (Président, Gouvernement), Les sources internationales et européennes du droit public, Les sources du droit public : loi, constitution, coutume…, La séparation des pouvoirs : principe et critiques, La démocratie : définition, formes, mode de scrutin, La souveraineté : les théories théocratiques et démocratiques, Formes de l’État : Déconcentration, Décentralisation, fédéralisme…, La définition de l’État, caractères et éléments constitutifs, Nature et origine de l’État : contrat social ou État de nature. – alinéa 2 : le pouvoir de nomination du président de la République. Elle se manifeste de 2 manières : par son élection et son statut, puis par ses compétences. Contrairement aux députés, les ministres n’ont pas d’immunité, ils sont jugés par la Cour de justice de la République qui comprend 15 membres dont 12 parlementaires (6 députés et 6 sénateurs) + 3 magistrats de la cour de cassation. Néanmoins, cette répartition constitutionnelle des rôles dépend de la majorité parlementaire devant laquelle est responsable le gouvernement, d’autant qu’il en est l’émanation. En effet, la politique de la Nation concerne tous les aspects intégrés à la politique c’est à dire la politique économique, sociale, culturelle ou toute autre forme d’action politique. D’un point de vue théorique, les ministres ne disposent pas de pouvoir réglementaire général équivalent à celui du 1er ministre. Depuis le 6 novembre 1962, l’élection du président se fait au suffrage universel direct. Mais de cette présentation purement théorique du pouvoir exécutif occulte la réalité institutionnelle. La Vème République. Dyarchie et hiérarchie du pouvoir exécutif sous la Vème République. « La conception du pouvoir selon la Constitution du 4 octobre 1958 », Revue française de science politique, n°1, pp. a) Le président de la République. L’article 11 de la constitution nous donne la liste des domaines du référendum : La décision de recourir à l’article 16 est un acte du gouvernement qui permet au président de la république d’interpréter seul la constitution afin de déterminer le bien fondé de la mise en œuvre de l’article 16. En effet, couvert d'une investiture fictive mais réelle du peuple, le président pourra s'appuyer sur une majorité dévouée pour pouvoir, au nom de son élection, mettre en œuvre son programme électoral. Seul le régime de cohabitation répond à cette définition. Une fois que le référendum est approuvé, le président de la république doit promulguer le texte dans les 15 jours qui suivent. Existe-t-il un équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir … 3 Introduction La Troisième République a été la première république véritablement parlementaire. La constitution marque également la primauté de la fonction présidentielle au détriment de la fonction gouvernementale. Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. La France dispose comme la plupart des démocraties parlementaires d'un pouvoir exécutif bicéphale. La Constitution du 4 octobre 1958 dispose que les fonctions exécutives sont dévolues au Président de la République et au Gouvernement. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Mais au sein du gouvernement, c’est le 1er ministre qui dispose des attributions plus spécifiques et élargies par rapport à celles des autres membres du gouvernement. Le Pouvoir exécutif renforcé sour la Vème République La Constitution du 4 octobre 1958 dispose que les fonctions exécutives sont dévolues au Président de la République et au Gouvernement. En effet, sous fait présidentiel, le président de la République devient matériellement l'unique détenteur du pouvoir suprême. - Connaître les repères historiques suivants : 1958 - Charles de Gaulle et la fondation de la Ve République. " Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. La campagne électorale peut commencer, pour cela les candidats doivent être en situation d’égalité (CSA et commission nationale de contrôle veillent au bon déroulement de la campagne). Il y a une prépondérance du président et dépendance du gouvernement au chef de l’Etat. – les ministres, dénomination habituelle et chaque ministre a à sa charge un portefeuille ou un département ministériel. Le président de la Vème république dispose de pouvoirs propres et de pouvoirs partagés. L’écriture théâtrale lui a donné le goût des dialogues, et la passion des citations. Tous les membres perçoivent une indemnité qui se prolonge 6 mois après leur départ du gouvernement. Une fois que le référendum est approuvé, le président de la république doit promulguer le texte dans les 15 jours qui suivent. De Gaulle prône la grandeur, la force et la modernité de la France. Sujet : Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif au sein de la Vème République. La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. Les fonctions régaliennes : dans le cadre de ces fonctions, le président dispose de compétences très importantes dans le domaine de la défense nationale, les Affaires étrangères et l’exercice du droit de grâce. De tout ce qui précède, on constate que la Vème république redonne une place prépondérante au pouvoir exécutif au détriment du législatif. Le rôle et le pouvoir de l’exécutif varie donc selon les périodes de concordance de majorités ou de cohabitation. En deuxième lieu, le président assure une mission d'arbitrage dans le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de la continuité de l'Etat. (1) R. Capitant, préface à L. Hamon, De Gaulle dans la République, 1948. Chaque ministre est à la fois homme politique et chef de son administration. Le droit de message : l’article 18 prévoit que le président de la république doit communiquer avec les chambres par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Les rapports entre le Président de la République et le premier ministre sous... Les droits fondamentaux à l'épreuve de l'état d'urgence sanitaire du coronavirus, Le contrôle de constitutionnalité - rôle et débats.