1 Direction générale des Collectivités locales Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au 5 novembre 2020 - NB : les informations contenues dans la présente FAQ sont susceptibles d’évoluer en fonction des décisions prises au niveau national. Le décret n°2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le … l\�� 0 CGT Fonction publique 263 rue de Paris 93514 Montreuil cedex. La création de liens avec ce site est libre, sous réserve de nous en informer. Statut de la fonction publique territoriale. Consultez les offres d’emploi en ligne. La personne concernée disposera de deux jours pour le supprimer. Pour y répondre, revenons sur l’historique de ces règles et les évolutions récentes qui ont conduit au choix de certaines administrations de mettre fin à de telles ASA, pour comprendre cet état de fait. Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, votre employeur doit vous favoriser le télétravail. Cette suspension a pour conséquence directe, pour les salariés de droit privé, de rendre à nouveau applicables les anciens critères de vulnérabilité ouvrant droit au chômage partiel (ancien décret n° 2020-521 du 5 mai 2020, qui intégrait par exemple les femmes enceintes du 3ème trimestre) : les salariés de droit privé atteint des pathologies listées par l'ancien décret peuvent donc à nouveau bénéficier du chômage partiel Ni la loi du 9 juillet 2020, ni le décret du 27 mai 2020 ne viennent modifier l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 ou le décret du 5 mai 2020 : les salariés du secteur privé considérés comme vulnérables bénéficient toujours aujourd’hui du chômage partiel. C’est l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 qui est venu régulariser la situation des personnes vulnérables en droit du travail, en prévoyant le placement en « activité partielle » : Du salarié personne vulnérable au sens de la liste du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; Du salarié qui partage le même domicile qu’une personne vulnérable ; Du salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. L’agent bénéficie alors de conditions d’emploi aménagées : Mise à disposition de masques chirurgicaux par l’employeur, qui devront être portés sur les lieux de travail ; Vigilance particulière de l’agent quant à l’hygiène régulière des mains ; Aménagement du poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque avec, par exemple : écran de protection, limitation du contact avec le public ou, à défaut, écran de protection, distanciation physique assurée, renouvellement d’air adapté, etc…, La circulaire rappelle que dans l’hypothèse dans laquelle un de ces derniers agents ne souhaiterait pas venir au travail, il doit justifier de son absence dans les règles de droit commun (congé maladie ordinaire, congé annuel, RTT…).]. Hébergeur. Pour ce faire, la personne vulnérable, ... il est possible d’accéder à toute l’information sur l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d’Etat. ], [1] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35217, [2] https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/AvisRapportsDomaine?clefr=869, Covid-19 : Fonctionnaires vulnérables et ASA après la fin de l’état d’urgence sanitaire, On retrouve cette règle par exemple dès le 17 mars, dans une note intitulée «, Une note de la DGAFP du 7 avril 2020, intitulée «, Puis, annoncée dans le courant du mois de juin, la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, Seul d’ailleurs se trouve limité à la fin de l’état d’urgence sanitaire le dispositif spécifique «. Pour limiter dans le temps certaines des mesures de précaution prises pour les actes médicaux liés à la Covid-19, un décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 est venu modifier le décret du 31 janvier 2020 précité qui régissait les prestations pour les personnes exposées au coronavirus. Certaines administrations ont cru pouvoir tirer de ces textes, et de la fin de l’état d’urgence, la possibilité de mettre fin aux ASA des agents publics vulnérables. �0�̛0/)��R+ɣ�D���ž�@8�Qi�2�J���hkCo���a[�#yɓ'{gGXlew��. Une note de la DGAFP du 7 avril 2020, intitulée « Procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du Covid-19 et pour les agents présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique ainsi que pour les femmes enceintes à partir du 3e trimestre » (et rééditée le 12 mai 2020) venait également rappeler les modalités de déclaration du caractère vulnérable d’un agent public : la mesure prise par l’employeur (télétravail ou ASA) pour un agent vulnérable est automatique, dès transmission par l’agent d’un certificat médical obtenu soit sur le site ameli.fr, soit par son médecin traitant. ... La DGCL rappelle la règle : « Les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable doivent poursuivre leur activité professionnelle et ne peuvent être placés en ASA ». Un décret les liste et indique les conditions pour bénéficier d'une mise en activité partielle et d'arrêts de travail dérogatoires. Éditeur. ֓똂���-.��29��8n���8��� Ͽ�›U�(„>3Z}=�����s�����,���ا�j`��/]"\�)�~ �8�(ҽs\�G���I"f�0O����������J�xN-_�T�n^�is�ീ�#��N���D�? %%EOF »]. [Mise à jour du 02/09/20 : le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 est venu abroger le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020. La CGT Fonction publique peut à tout moment refuser un lien. 91 0 obj <> endobj ul[�ͮ���vl��O[���&���4��;Ywc��s1�&\�8�K�A���7L�alE�;�������#����䡂o:οGT �N�����tM;Y���A(��y`s&w_k��b�ClDBg�na �0:PZ#�y Le nouveau régime applicable est décrit en fin d’article.]. ». h�b```f``� �"�B cB� '�00l��eTnM�`�h0�h`�I �9�'%�iN���� G�������7���lN��1 �X�6�00/�e8` c:L Précisions sur l’information du gouvernement et la protection des personnes vulnérables. 4 mai 2020 – Mission Fonction publique territoriale – Stéphanie COLAS ... agent vulnérable et pour lequel les fonctions ne peuvent pas service; ... - agent vivant avec une personne vulnérable L'employeur applique une retenue sur traitement pour service non fait, Déclarations simplifiées sur ameli.fr, remboursement facilité des actes, maintien d’indemnités journalières pour les personnes faisant l’objet d’un certificat d’isolement ou des personnes malades de la Covid-19, tout autant de mesures permettant d’assurer la mise en sécurité des personnes atteintes du Covid ou susceptibles de l’être. Les décisions refusant le placement en ASA desdits agents en sont-elles pour autant illégales ? 1. Dans le cadre de la reprise de l'épidémie de coronavirus en France, les critères de définition des personnes vulnérables à des formes graves de Covid-19 ont évolué. Les documents qui "régissent" la situation des agents publics vulnérables, à savoir, en l'état, la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020, complétée par le Questions/Réponses de la DGAFP mis à jour le 22/10/20, et la note de la DGCL du 2 septembre 2020, se fondent expressément sur la liste fixée par l'article 2 du décret du 29 août 2020. Elles reprennent et adaptent à la fonction publique les dispositions du décret pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 applicable aux salariés. A notre sens, la jurisprudence pourrait donc tout à fait donner une valeur juridique contraignante aux notes de la DGAFP qui ont, de fait, été les seuls actes juridiques en matière de fonction publique sur lesquels ont pu s’appuyer les administrations durant les mois les plus difficiles de la crise sanitaire. Suspension jusqu'à la fin de la période d'état ... Maitrisez le statut de la fonction publique et les moyens de mobilité pour faire évoluer votre carrière. Dans le document destiné tant aux agents qu'aux employeurs, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) prend acte de l'ordonnance du 15 octobre, par laquelle le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 restreignant les critères de vulnérabilité au Covid-19. Toutefois, le Conseil d’État a récemment rappelé que peut constituer une norme juridique opposable tout document de portée générale émanant d’autorités publiques, qu’il soit une circulaire, une note d’interprétation, voire même une « note d’actualité » (CE, Sect., 12 juin 2020, GISTI, req. Il semblait donc exister une réelle interrogation quant à la possibilité pour les agents publics vulnérables qui ne peuvent télétravailler de continuer à être placés en ASA après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Seuls les documents liés à la mise à disposition d’agents auprès d’autres structures , le cas échéant, … La DGAFP a simplement annoncé, dans son Questions/Réponses du 22/10/20, que la liste des personnes vulnérables avait vocation à évoluer pour prendre en compte les conséquences de cette décision et qu'une nouvelle mise à jour aurait bientôt lieu. h�Ԗ�n�@�_e/�ڣ� !������d��4Kj)�#ۅ��Y���8� Un décret ainsi qu’une circulaire viennent d’être publiés ce mercredi 11 novembre 2020 pour fixer une nouvelle liste de critères définissant les personnes vulnérables et clarifier leurs modalités d’organisation du travail et de prise en charge dans la fonction publique. Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35217. Dès le départ, le Gouvernement avait expliqué que les textes régissant l’activité partielle des salariés du secteur privé ne s’appliquaient – logiquement – pas au secteur public. », [Mise à jour du 04/09/20 : une circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 vient modifier ce régime pour la fonction publique de l’État, rendu applicable également à la fonction publique territoriale par une note d'information de la DGCL du 2 septembre 2020. 101 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<2A1663707AA97D45AD5A5C806B19C015><855A0F5268C5AB4788BEE8FD88CA1AAD>]/Index[91 31]/Info 90 0 R/Length 72/Prev 239221/Root 92 0 R/Size 122/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream Comme nous l’avons soulevé durant le confinement, le placement en ASA des agents vulnérables (mais également le placement en ASA d’autres agents) du fait de la Covid-19 résultait uniquement de notes de la DGAFP et de « Questions-Réponses » de cette même direction. La règle fut rapidement posée : les agents vulnérables ne devaient pas travailler en présentiel, le télétravail devant être priorisé. ». endstream endobj 95 0 obj <>stream Ceux-ci ont été invité à reprendre le travail, à poser des congés annuels, ou se sont même vus imposer un placement en congé maladie ordinaire. 121 0 obj <>stream En effet, ni le décret du 5 mai 2020, ni celui du 29 août 2020 ne s'appliquent à la fonction publique. Puis, annoncée dans le courant du mois de juin, la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est venue mettre fin officiellement audit état d’urgence au 10 juillet 2020. Personne vulnérable, certificat d'isolement et reprise 08/01/2021 Bonjour Je suis fonctionnaire de la FTP et personne vulnérable avec un certificat d’isolement depuis le 11 mai pour ALD. Nous contacter. Sont alors considérées comme vulnérables au sens de ces dispositions, les personnes répondant à l’un des critères suivants prévus par le décret n° 2020-521 précité : 2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; 3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ; 4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ; 5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; 6° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; 7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ; 8° Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : - médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; 9° Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ; 10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ; 11° Être au troisième trimestre de la grossesse. Une circulaire vient d’être publiée, ce mercredi 11 novembre 2020, pour fixer une nouvelle liste de critères définissant les personnes vulnérables et clarifier leurs modalités d’organisation du travail et de prise en charge. Les « personnes vulnérables » sont celles qui ont été identifiées, par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) comme étant à risque de développer une forme grave de Covid-19. guide d'accompagnement de la mise en Œuvre du teletravail dans la fonction publique; circulaire du 07 octobre 2020 relative au renforcement du teletravail dans la fonction publique de l'etat dans le cadre de la crise sanitaire (Également applicable a la fonction publique territoriale) MISE EN ... service et depuis le 6 avril personne vivant avec une personne vulnérable) . Une circulaire du 2 septembre 2020 relative à la gestion du Covid-19 dans la FPT rappelle que le télétravail est la solution à privilégier pour les personnes vulnérables lorsque les missions exercées s’y prêtent. OU PERSONNES INFECTÉES AU ... Les agents des trois Fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) ont accès au CMO. En effet, dans sa fiche « Travail et Covid-19 : quelles sont les règles »[1], la DILA rappelait toujours en juillet que : « Si vous êtes une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave de l’infection au Covid-19, et si le télétravail est impossible, vous êtes placé en autorisation spéciale d’absence. �Z�(��Z��ƨHƘÐغ��`l�� La circulaire distingue ainsi deux catégories d’agents vulnérables. 1 Direction générale des collectivités locales Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au 21 septembre 2020 - I – Mesures visant à garantir la protection des personnels dans les locaux le port du masque s’impose t-il systématiquement ? Il convient donc de s’y référer pour identifier une personne vulnérable. Très tôt toutefois, la Direction générale de la fonction publique (DGAFP) (Ministère de la fonction publique) a pris des notes et autres questions-réponses venant régler la situation des agents vulnérables. Fonction publique territoriale : des réponses de l'État, mais pas sur tout. Management. Elle est rendue applicable à la fonction publique territoriale par une note d'information de la DGCL du 2 septembre 2020. x��S�n�0��>���)"q�C�=U=XR�b�!����慔Zk�3�k{m��6�@�W���E)�o�� ��C-,NIYÄ̿h�β�8��TT��~S�~�#yؔ�-�E� kq q�pv�h@�ZaHJ���S�=� ��i���0.���x; �`��m }� sq +�j�$ةZ ʛ���W�w. Il est donc juridiquement difficile de comprendre, en l’état des textes et en l’absence de toute modification des notes ayant fondé le placement en ASA des agents publics vulnérables ne pouvant télétravailler, le choix de certaines administrations de mettre fin à ce système à compter de la fin de l’état d’urgence, cette date ne correspondant par ailleurs à la fin d’aucun autre dispositif comparable. Notre analyse reste néanmoins d'actualité pour la période antérieure. Retraite. La DGAFP, de son côté, n’a pas édicté de nouvelle note revenant sur la situation des agents publics vulnérables. Seul d’ailleurs se trouve limité à la fin de l’état d’urgence sanitaire le dispositif spécifique « remboursement par l’assurance maladie des actes de téléconsultation réalisés par vidéotransmission » pour certains patients. - Questions – réponses sur ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire - Version du 23/04/2020 (Ministère de l'Action et des Comptes Publics) Aussi, et tant qu’aucune mesure gouvernementale n’aura spécifiquement modifié la situation des agents publics vulnérables, ces derniers doivent, en application du « régime juridique » mis en place jusqu’alors par le Ministère de la fonction publique, continuer, à défaut de possibilité de télétravail, à être placés en ASA, toute autre décision pouvant être considérée comme illégale et potentiellement sujette à recours. Le télétravail devient la règle. Explications en fin d'article. Toutefois, ainsi, les mesures prises (ASA, télétravail) par les administrations s'agissant des personnes vulnérables sont soumises à une insécurité juridique totale : d'abord en raison de la difficile valeur juridique contraignante des "textes" précités, ensuite parce que leur fondement même, le décret du 29 août 2020, a été suspendu par la juridiction administrative. Le travail en présentiel peut être organisé, soit parce que le télétravail est impossible, soit par décision du chef de service au regard des besoins du service. Cependant, en attendant, la Direction de l’information légale et administrative (DILA - Premier ministre), par l’intermédiaire de son site internet service-public.fr, dans sa dernière mise à jour du 11 juillet 2020 (soit après la fin de l’état d’urgence), confirme toujours le placement en ASA des agents publics reconnus vulnérables. Cette position était régulièrement rappelée par la suite (« Questions-Réponses » de la DGAFP du 15 avril 2020 et du 23 avril 2020). %PDF-1.6 %���� [Mise à jour du 22/10/20 : Par une ordonnance du 15/10/20, le Conseil d'État a suspendu l'exécution des articles 2 à 4 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020. En matière de fonction publique, l’absence, contrairement aux mesures prises pour le secteur privé, de textes précis et clairement contraignants tels que des décrets, a pu constituer une forme d’insécurité juridique des mesures prises durant la pandémie : Pour les administrations, n’étant pas certaines de la solidité juridique des mesures qu’elles devaient mettre en œuvre en matière de ressources humaines ; Pour les agents, n’étant pas certains des droits qu’ils détenaient de seules « notes » issues de la DGAFP. ], [Mise à jour du 04/09/20 : la circulaire du Premier Ministre du 1er septembre 2020 (n° 6208/SG) est venue apporter des modifications à la situation de certains agents vulnérables à compter du 1er septembre, pour la fonction publique de l'État. Les autres agents « présentant l’un des facteurs de vulnérabilité rappelés dans l’avis du Haut Conseil de la Santé publique du 19 juin 2020 » [2], pour lesquels le télétravail doit être privilégié. Dans un Questions-Réponses intitulé « Sortie du confinement dans la Fonction publique » du 11 mai 2020, la DGAFP maintenait cette règle, sans date de fin, à l’issue du confinement : « Les agents répondant à l’un des critères de vulnérabilité définis par le HCSP doivent rester confinés chez eux. Coronavirus – protection des personnes vulnérables. n° 418142). Des précisions sur le régime applicable après le 1er septembre sont apportées en fin d'article.]. Une "note d'information" de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du 2 septembre 2020 vient également rendre applicable la circulaire à la fonction publique territoriale. , pour lesquels le télétravail doit être privilégié. Pourtant, aucun de ces textes ne modifie l’état du droit s’agissant des conditions de travail des personnes vulnérables, qu’ils soient d’ailleurs agents publics ou privés. !˚��Lv����p&#�I"E)$XMW` ��,Xs�وp2 I��p� �C�f��|�p��M��p`�P�-��tD.����!�^��KzU��tI�F������7���I�֞ޤ��~ aʹ/�|�b/�_dU]>�͋��%�ܭ�K�7a!gT���u���/fټ�%�qz����lq[�$=�M؉��^,�E�C/��>=-��H��#�)�Ip^dK/`�`{���U��t��|u�\�4�8��׬YM1F�u��nF�b� ��}:��"J�����Ph����ϐ����Yf�(闶z�{�,6�&2�����[�[�w�#� �ha�I�7w"l�C �Z%R����A�6�cF�D�� Mais ni la circulaire, ni la note d'information de la DGCL n'ont fait l'objet de recours : si elles se fondent sur un texte reconnu illégal et suspendu (et sont par là-mêmes illégales), elles n'en restent pas moins applicables, à défaut d'être contestées. Hier, le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a annoncé que le ministère chargé de la Fonction publique allait publier aujourd’hui une « typologie » à ce sujet. Ces agents conservent le droit d’être placés en ASA s’ils ne peuvent télétravailler. h�bbd```b``�"��d�d��� ��H�i@�q�r ��H����� h�+�,P���� � ,A Pour les ASA et le télétravail dans la fonction publique, rien n'est moins sûr. L’article 3 du décret du 31 janvier 2020 modifié prévoit ainsi la limitation de certains dispositifs prévus au 15 septembre, 10 octobre ou encore 31 décembre 2020. Ainsi, juridiquement, la suspension par le Conseil d'État de la liste des personnes vulnérables fixée par le décret du 29 août 2020 n'a pas d'incidence directe sur les agents publics. Les agents publics souffrant de l'une de ces pathologies sont donc de nouveau considérés comme personnes vulnérables, ... de la fonction publique territoriale d'Ille & Vilaine. En cas d’absence de possibilité d’instaurer le télétravail, l’agent vulnérable devait être placé en ASA, avec maintien de la rémunération. Vous devez, pour cela, fournir à votre administration un certificat d’isolement établi par votre médecin. Indemnités des élus. Plusieurs dispositifs ont été mis en place en droit privé, qu’il convient de distinguer. Circulaire Fonction publique 10 novembre 2020 : Agents vulnérables Cliquez ci-dessus ! x�}QMK�0��W��zX�Ժ�B �uz��'��M^׀MC���M��� Les agents vulnérables à proprement dit : il s’agit des personnes remplissant l’un des critères définis par le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 (voir ci-avant). ���*��Л��@m�������@�ŧ�2�~K��i��?���V���bk�k,hK� ��8P�n�D�#���g� &�a�s�ဇ��Z�r�Ad����ո;^���3L�p|���ƻ����ㅮ��YE�O5������{��S��,(��A�>�m�7u��>ۧ|2����z�F��Y�e�(����"+���6-;�>¶9�ߧm��rCPy�J-���*4������Uc�K�Vg��sDkFv� ��UO֞ά�tM#{�2�}ږ���gj���3�99>b�՜Qj���97�i{~����U���R�Pu �? Le 13 mars 2020 - service de médecine professionnelle. Le dispositif du chômage partiel pour les personnes vulnérables. Toutefois, le Conseil d’État a récemment rappelé que peut constituer une norme juridique opposable tout document de portée générale émanant d’autorités publiques, qu’il soit une circulaire, une note d’interprétation, voire même une « note d’actualité » (CE, Sect., 12 juin 2020, Les autres agents « présentant l’un des facteurs de vulnérabilité rappelés dans l’avis du Haut Conseil de la Santé publique du 19 juin 2020 ». Avant même la mise en place des mesures liées au confinement, le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 est venu mettre en place des dérogations liées au parcours de soin et au remboursement des actes médicaux liés à la Covid-19. Aucune mesure n’était alors prévue par les textes s’agissant de la situation des personnes dites vulnérables, concernant leurs conditions de travail. La situation des personnes vulnérables dans la fonction publique est l’objet de nombreuses interrogations depuis le mois de mars dernier. Formation, concours, examens. Le décret du 27 mai 2020 se contente de limiter dans le temps certaines prises en charge financières d’actes médicaux et d’indemnités journalières pour les personnes atteintes de la Covid-19. La circulaire distingue ainsi deux catégories d’agents vulnérables. Aussi, aucune autre modification n’est intervenue à ce titre à la date de la fin d’état d’urgence sanitaire. Les agents vulnérables à proprement dit : il s’agit des personnes remplissant l’un des critères définis par le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 (voir ci-avant). endstream endobj 92 0 obj <>/Metadata 10 0 R/Pages 89 0 R/StructTreeRoot 20 0 R/Type/Catalog>> endobj 93 0 obj <>/MediaBox[0 0 595.32 841.92]/Parent 89 0 R/Resources<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC]/XObject<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Type/Page>> endobj 94 0 obj <>stream s dans l’impossibilité de faire garder leur(s) enfant(s) de – de 16 ans ou handicapé(s) Calcul et éléments de la paie. Les Page d'accueil | Vous êtes dans : Toute l'actualité > Actualité juridique > Coronavirus – protection des personnes vulnérables. Mais avant d'effectuer cette démarche, elle … [Mise à jour du 04/09/20 : pour la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale, la circulaire n° 6208/SG du Premier ministre en date du 1er septembre 2020 vient modifier le régime applicable aux agents vulnérables. A compter du 1er septembre 2020, seules sont considérées comme vulnérables les personnes répondant à l’un des critères suivants et pour lesquelles un médecin estime qu’elles présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler : « 1° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; 2° Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; 3° Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ; 4° Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère. Le constat est donc partagé : la plupart des centres de gestion de la fonction publique territoriale confirment que la règle de placement en télétravail ou en ASA des agents publics vulnérables est toujours applicable, certains évoquant même le fait que le décret du 27 mai 2020 n’a pas eu d’impact sur cette situation. 4 mai 2020 – Mission Fonction publique territoriale – Stéphanie COLAS . En l’absence de possibilité de télétravail, l’employeur public place en autorisation spéciale d’absence (ASA) les agents publics présentant une ou plusieurs pathologies arrêtées par le Haut conseil de la santé publique et, à titre préventif, les femmes enceintes à partir du troisième trimestre et les personnes âgées de 65 ans et plus. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. C. ritères permettant l’identification des personnes … Il est à noter que cette situation statutaire dans le cadre de cette crise sanitaire exceptionnelle manque à ce jour de base réglementaire en l’absence d’une part d’un décret régissant les autorisations spéciales d’absence propre à la fonction publique territoriale et de la …