La mise en sommeil d’une SARL correspond à l’interruption volontaire mais temporaire de l’activité de la société. Les statuts de l’association doivent avoir prévu cette possibilité afin d’en avoir les conditions ainsi que la procédure. Il n'existe pas de déclaration ou de formulaire de mise en sommeil d'une association. La mise en sommeil d’une association est une technique employée pour interrompre momentanément ses activités sans toutefois prononcer sa dissolution. Elle permet de cesser définitivement les activités de la structure associat… Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. responsable du site service-public.fr. Elle fixe la durée maximum de la mise en sommeil. Fermeture volontaire : dissolution et liquidation, Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté, Trouvez la structure juridique la plus adaptée, Téléchargez le guide du choix de la forme sociale, Faites une simulation des charges sociales, Les formalités de transfert de siège social. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Peut-on mettre temporairement une association « en sommeil » ? Pour mettre en sommeil votre association, les statuts doivent l'avoir explicitement prévu. Tout d’abord, la société a réalisé son objet social (il s’agit selon l’article 1844-7 du Code civil d’une cause de dissolution de la société), mais les associés souhaitent se lancer dans de nouveaux projets. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à La relance d'une association mise en sommeil est possible car la personne morale existe toujours. Attention, si les dirigeants décident d’une mise en sommeil alors qu’ils n’y sont pas autorisés par les statuts, Si la mise en sommeil est possible, il convient de réunir les membres de votre. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. La mise en sommeil de votre association permet d’éviter sa dissolution. Nouvelles élections, information de la préfecture et c'est reparti. Association Sommeil et Sant ... Obtenir des pouvoirs publics la reconnaissance de la spécificité des troubles du sommeil et la mise en place d'une législation appropriée. Sauf autre disposition spécifique prévue par les statuts, la décision de mettre l’association en sommeil revient à l’assemblée générale. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Service accessible avec un compte France Connect, Accéder au Mise en sommeil de l’association : une alternative à la dissolution. Elle doit aussi prévoir les conditions dans lesquelles il sera décidé à l'issue de cette période de réactiver l'association ou de la dissoudre si la reprise d'activité reste inenvisageable. d’inactivité. Pourquoi faire une recherche Cela est possible. Pour éviter d’avoir à dissoudre cette société existante, pour en créer une nouvelle par la suite, il peut être intéressant de placer la société en sommeil. . Pourquoi et comment mettre en sommeil une SAS? Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Sa durée est limitée à 2 ans. sur … ». Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Ils doivent indiquer les conditions et la procédure à suivre (concernant notamment la gestion du patrimoine de votre association). Si les dirigeants peuvent décider sous leur responsabilité la cessation des activités (pour des raisons de sécurité par exemple ou parce qu'ils constatent que l'objet associatif est éteint), c'est à l'organe souverain de l'association qu'il appartient de prendre la décision de la mise en sommeil. d'informer les éventuels partenaires de cette décision. La mise en sommeil de votre association permet d’éviter sa dissolution. Une association en perte d'activités peut être mise en sommeil par ses dirigeants. En cas d’irrespect de ce délai, l’entreprise encourt la radiation automatique du RCS. Vous manquez de temps ou de bénévoles et vous souhaitez mettre votre association en pause? Le maintien ou non d’un compte bancaire et des moyens de paiement ; Le sort du matériel (notamment si le local est rendu) ; Pour les adhérents, le maintien ou non d’une éventuelle cotisation; Si l’association compte des salariés, il conviendra de décider de leur sort. Après la période de sommeil, l’assemblée générale peut décider de relancer les activités ou de dissoudre l’association selon la situation. 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, Javascript est désactivé dans votre navigateur. Si les dirigeants peuvent décider sous leur responsabilité la cessation des activités (pour des raisons de sécurité par exemple ou parce qu'ils constatent que l'objet associatif est éteint), c'est à l'organe souverain de l'association … C'est à l'assemblée générale de fixer les conditions de la mise en sommeil. Pourquoi et comment mettre en sommeil une SASU ? du droit. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Ils doivent indiquer les conditions et la procédure à suivre (concernant notamment la gestion du patrimoine de votre association). l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». service en ligne(/compte/activer-un-espace-association?urlRetour=associations/vosdroits/F3116&lienDemarche=https://psl.service-public.fr/asso_mademarche/MD/demarche?action=modification). Quelles sont les étapes d’un dépot de marque ? La mise en sommeil d’une société est possible si vous voulez arrêter votre activité temporairement, sans pour autant dissoudre votre société ou la radier. Cette situation juridique de « mise en sommeil » d’un Club se distingue donc d’une Association qui viendrait à être dépourvue de dirigeants, situation qui constitue une cause de dissolution de plein droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Nous voulons faire don de cet argent à une école maternelle d' une commune proche mais qui n'est pas celle de l'association. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Recevez gratuitement les meilleurs articles rédigés par nos juristes, Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Fermeture temporaire : mise en sommeil. La mise en sommeil d’une association constitue une alternative à une dissolution lorsque les circonstances l’imposent. Legalstart vous explique. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Une mise en sommeil d’une association est conditionnelle. Comment obtenir le recouvrement d'une facture ? La mise en sommeil ne peut résulter que d'une décision d'Assemblée générale. Contrairement à la dissolution-liquidation de la SARL, la mise en sommeil permet de conserver la structure juridique de la société pendant toute la durée d’inactivité. En effet, votre association n’a plus la possibilité d’assurer son activité, mais cela n’est q, ”, il est dit que votre association est “, Pour mettre votre association en sommeil, il faut que vos. Quel coût pour la mise en sommeil d’une entreprise? et protégées en France qui constituent un danger pour la vôtre. L… Suivez le guide on fait le point pour vous sur la mise en sommeil de l’EURL. Commenter. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Oui, sous certaines conditions. Il est toujours délicat de mettre une association 1901 en sommeil, c’est-à-dire de cesser toute activité sans pour autant dissoudre et liquider la personne morale. Retrouvez plus de 1000 articles dans notre espace de fiches pratiques. Bonjour, Soit une association 1901, n'ayant eu aucune activité depuis plus de 2 ans. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. La cessation temporaire d’une entreprise en nom propre. Tout savoir sur la mise en sommeil d’une association loi 1901, Tout ce qu’il faut savoir sur la mise en sommeil de la SARL. Si c'est le cas, la relance doit se faire en respectant les statuts. Raphaëlle est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. ), mais est jugée ultérieurement possible. Pour nous contacter : [email protected] ou Yolaw SAS, La mise en sommeil ne peut résulter que d'une décision d'AG. Pour ce faire, écrire « à Legalstart vous répond. Les clés pour comprendre un bilan comptable, Fermeture volontaire - Dissolution-liquidation, Transformation d'une auto-entreprise en société, Transmission Universelle de Patrimoine - TUP, Les formalités de modification des statuts d’une association. » sera mise à jour significativement. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Quelles étapes pour créer une entreprise ? La mise en sommeil d'une association n'entraîne pas en effet sa dissolution (cour d'appel de Paris, 13 mars 1996, Asso. La mise en sommeil d’une sociét é est provisoire et ne peut excéder 2 ans. Oui, les dirigeants d'une association peuvent proposer de la mettre temporairement en sommeil. Connectez-vous et recevez une Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. La dissolution d’une associationse présente comme la meilleure solution quand la reprise des activités est jugée impossible. On fait le point. Une association existe toujours juridiquement même si elle n'a plus aucune activité. Ainsi, aucune déclaration ou aucun formulaire relatif à la mise en sommeil de l’association ne sont à compléter. s'il est nécessaire de licencier les salariés. À sa création, l’entrepreneur peut immédiatement mettre la société en sommeil. Mise en sommeil d’une EURL: mode d’emploi, Zoom sur les formalités de mise en sommeil d’une société. En effet, votre association n’a plus la possibilité d’assurer son activité, mais cela n’est que temporaire. Similairement à une dissolution, la décision de mettre l’association en sommeil doit se prendre durant une assemblée générale extraordinaire. alerte par mail Il appartient alors aux dirigeants de prendre toutes les précautions nécessaires. Quelles sont les formalités à réaliser? A l’instar des sociétés, les associations peuvent être mises en sommeil. Est-il obligatoire de déclarer la mise en sommeil de son association? prévoient cette possibilité. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Cela est possible. Vous souhaitez interrompre l’activité de votre EURL? si l'association conserve ou non son compte bancaire et ses moyens de paiement (chéquiers, carte bancaire). fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Formalités administratives d’une association, Financement et fiscalité d’une association, Collecte de fonds (cotisations, dons, subventions), Activités commerciales (buvettes, loteries, braderies), Associations reconnues d’utilité publique et fondations, Dirigeants et responsables d'une association, modification du siège social ou des statuts, conditions La mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de l'activité d'une entreprise qui ne procède pas à sa radiation. Yolaw SAS On vous dit tout ce qu’il y a à savoir pour reprendre vos activités. Ils doivent indiquer les conditions et la procédure à suivre (surtout concernant la gestion du patrimoine de l'association et la relance éventuelle). La mise en sommeil d’une SAS peut être suivie d’une : Reprise de l’activité : la reprise de l’activité se fait par le biais d’une inscription modificative au CFE ; Elle doit fixer la durée de la période de mise en sommeil. Si cette ou ces personnes ne sont pas les anciens dirigeants, cette désignation doit faire l'objet d'une déclaration au greffe des associations. L'utilisation du service est soumis à nos électronique. d’un Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Mise en sommeil d'une société: comment faire? Essayez ultérieurement. Comment dissoudre cette association qui n'a plus d'adhérents, il reste toutefois la Présidente et la trésorière. Pas d'AG, pas d'élections, pas de réunion de bureau, rien. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. ministères et organismes publics. Mais attention, elle doit être prévue explicitement par les statuts de l’association. La mise en sommeil d’une société ou d’une entreprise individuelle peut intervenir à différents stades de la vie de la structure. Cette situation juridique de « mise en sommeil » d’un Club se distingue donc d’une Association qui viendrait à être dépourvue de dirigeants, situation qui constitue une cause de dissolution de plein droit. d’antériorité ? Mettre en sommeil une association plutôt que la dissoudre. Il en est de même d’une Association qui ne serait plus composée que d’un seul membre (Article 1 er de la Loi du 1.7.1901). site. Conséquences de la mise en sommeil de SARL sur le compte bancaire. La mise en sommeil d’une auto-entreprise, comment ça marche ? Pour entériner la fin d’une association déjà mise en sommeil; Par manque d’activité ; En cas d’achèvement du projet constituant l’objet social. -, Vous manquez de temps ou de bénévoles et vous souhaitez mettre votre association en pause? Ouverture ou fermeture d'un établissement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Dernière mise à jour le 20 mai 2015 . Les statuts de l’association doivent avoir prévu cette possibilité afin d’en avoir les conditions ainsi que la procédure. Arrivée à terme du projet qui constituait l'objet de l'association. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Formalités administratives d’une association, Afficher le thème Fonctionnement d’une association, Afficher le thème Financement et fiscalité d’une association, Afficher le thème Associations spécifiques et fondations. Mettre en sommeil une association loi 1901. (/compte/activer-un-espace-association?urlRetour=associations/vosdroits/F3116&lienDemarche=https://psl.service-public.fr/asso_mademarche/MD/demarche?action=modification), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Mettre en sommeil une association consiste à cesser de manière temporaire toutes ses activités tout en ayant la possibilité de les poursuivre ultérieurement. lundi - samedi : 8h - 20h. Mise en sommeil d'une SASU: démarches et conséquences. De la ou des personne(s) qui s’occuperont de la gestion de l’association durant la période mise en sommeil. Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. En outre, si la mise en sommeil conduit aussi à l'une des modifications suivantes, elle doit également être déclarée en préfecture : Ces déclarations en préfecture peuvent s'effectuer en ligne. Elles peuvent aussi s’effectuer par courrier au moyen de formulaires qui varient selon qu'il s'agit d’une modification du siège social ou des statuts ou d'un changement dans l'administration. Oui, les dirigeants d'une association peuvent proposer de la mettre temporairement en sommeil. En effet, votre association n’a plus la possibilité d’assurer son activité, mais cela n’est que temporaire. mentions légales. Références. La personne chargée de la gestion de l’association durant cette période doit être un dirigeant. Mise en sommeil d’une association: quelles formalités? Selon la situation de l'association, il convient notamment de décider, pendant la période de sommeil : L'assemblée générale doit désigner la ou les personnes qui seront chargées d'effectuer la gestion de l'association durant la période d'inactivité. Quelles aides pour créer une entreprise ? Lorsque vous mettez votre association “en pause”, il est dit que votre association est “mise en sommeil”. [email protected], 01 76 39 00 60 La mise en sommeil ne peut résulter que d'une décision d'Assemblée générale. Pour mettre votre association en sommeil, il faut que vos statuts d’association prévoient cette possibilité. Au-delà, elle risque une radiation d'office. Ce n’est que dans le cas où cette mise en sommeil engendre une modification de l’association qu’il conviendra d’effectuer la déclaration en préfecture. Notre solution logicielle détecte en continu les marques nouvellement déposées Notre association est en sommeil depuis 6 ans et il reste une certaine somme d' argent en banque. Cette Assemblée Générale décidera obligatoirement: D’un point de vue pratique, il est important, mais non obligatoire, d’aborder les points suivants lors de l’Assemblée Générale: La mise en sommeil de votre association, décidée en Assemblée Générale, ne doit pas obligatoirement faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture (par voie postale, ou via le site service-public). Merci de réessayer ultérieurement. Quelles sont les conséquences ? 01 76 39 00 60 À défaut, cette personne doit être déclarée auprès de la préfecture (greffe des associations) dans le cadre de cette mission. Vous voulez fermer votre société (SAS, SARL, etc) tout en gardant la possibilité de la réactiver plus tard? La mise en sommeil temporaire d’une association est envisageable lorsque la poursuite de l’activité est impossible dans l’immédiat (moyens humains ou financiers insuffisants par exemple). Ainsi, la mise en sommeil est plus adaptée que la fermeture définitive de votre association. Organiser des rencontres entre personnes atteintes de troubles du sommeil pour leur permettre d'échanger leurs expériences. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Mais attention, elle doit être prévue explicitement par les statuts de l’association. dès que l'information de la page «  Pour un entrepreneur individuel, la situation équivalente est la cessation temporaire d'activité. Cette décision peut intervenir lorsque la poursuite de l'activité n'est plus possible dans l'immédiat (faute de bénévoles, de moyens suffisants, etc. s'il convient de résilier certains contrats (abonnement téléphone/internet par exemple). Obj. Si vous songez à cesser l’activité de votre SARL, de manière temporaire, la mise en sommeil peut-être une solution intéressante. Pourquoi mettre en sommeil son association loi 1901? Il en est de même d’une Association qui ne serait plus composée que d’un seul membre (Article 1 er de la Loi du 1.7.1901). Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. A l’instar des sociétés, les, La mise en sommeil de votre association permet d’éviter sa dissolution. générales d'utilisation. Peut-on mettre temporairement une association « en sommeil » ? du devenir du matériel durant cette période. Il est possible de mettre en sommeil une association loi 1901, mais cette possibilité doit être prévue dans les statuts. La mise en sommeil d'une association est possible si la poursuite de l'activité de celle-ci est impossible dans l'immédiat. 50 rue d'Hauteville Toutefois, la mise en sommeil d’une société ne peut excéder une période 2 années consécutives. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : La mise en sommeil d'une association ne nécessite en principe aucune démarche administrative. du devenir du local occupé par l'association si elle en dispose et notamment si elle en est locataire ou en dispose à titre gratuit. conditions générales. » sera mise à jour significativement. Pour plus d'information, consultez nos Au regard de ce qui précède nous sommes amenés à nous interroger sur la procédure à suivre afin d’accomplir une mise en sommeil. Si rien de précis n'a été dit. Pour mettre en sommeil une association, les statuts doivent l'avoir explicitement prévu. Il s'agit donc d'une interruption provisoire d'activité de l'entreprise sans que sa disparition soit demandée. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Voir le niveau de satisfaction pour tout le Cette situation juridique de « mise en sommeil » d’un Club se distingue donc d’une Association qui viendrait à être dépourvue de dirigeants, situation qui constitue une cause de dissolution de plein droit. Au delà de la durée maximale de mise en sommeil, la société s’expose au risque de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés. A quoi correspond la mise en sommeil d’une SASU ? Association en sommeil : définition Une association est dite « en sommeil » quand elle cesse toutes ses activités sans pour autant être dissoute. téléphone : 01 76 39 00 60. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Le service est gratuit et opéré en France. Une mise en sommeil d’une association est conditionnelle. Qu'a-t'il été décidé lors de l'AGE qui a décidé la mise en sommeil ? Mise en sommeil: comment réactiver sa société? Ce n’est que dans le cas où cette mise en sommeil. Comment mettre en sommeil une entreprise individuelle ? * Quel est le nom de votre association ? Dans certaines circonstances toutefois, la démarche peut se justifier. Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ? Oui, sous certaines conditions. La mise en sommeil d’une association constitue une alternative intéressante à la dissolutionquand la reprise des activités après une certaine période est jugée possible. Pour une société, la mise en sommeil correspond à la cessation volontaire et temporaire de son activité sans qu'il ne soit procédé à sa dissolution-liquidation ni donc à sa radiation. Des conditions dans lesquelles la mise en sommeil prendra fin, c’est-à-dire comment il pourra être décidé de reprendre l’association ou de la dissoudre. La décision de mettre une association en sommeil ne peut être prise que par l’ assemblée générale. Ainsi, la mise en sommeil est plus adaptée que la fermeture définitive de votre association. Notre équipe de conseillers est disponible pour vous aider par téléphone. Peut-on mettre temporairement une association « en sommeil » ? La mise en sommeil d'une association est soumise à plusieurs conditions, notamment celle d'être prévue dans les statuts, et doit suivre une procédure. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse 75010 Paris Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Vous avez noté 1 sur 5 : Cette dissolution volontaire a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités d'une association. : Relancer association en sommeil ? Beaucoup. Données Personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit Peut-on mettre temporairement une association « en sommeil » ? La structure juridique est alors prête à l’emploi. Conformément à la réglementation applicable, Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques et propose un service de mise en relation avec des professionnels Vous ne pourrez pas avoir accès aux Les membres peuvent également décider une fusion ou une scission de l’association avec un autre groupement. Similairement à une dissolution, la décision de mettre l’association en sommeil doit se prendre durant une assemblée générale extraordinaire . Pour mettre en sommeil votre association, les statuts doivent l'avoir explicitement prévu. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous avez noté 5 sur 5 : Dissolution statutaire Diplômée d’un Master II Droit Européen des Affaires et Management à Skema Business School. Accueil associations >Fonctionnement d'une association >Dirigeants et responsables d'une association >Peut-on mettre temporairement une association « en sommeil » ? Estimez vos frais de création grâce à notre simulateur, Assurez-vous que personne ne dépose une marque similaire à la vôtre. Il en est de même d’une Association qui ne serait plus composée que d’un seul membre (Article 1 er de la Loi du 1.7.1901). Qui doit procéder à l’approbation des comptes ? Pourquoi et comment mettre en sommeil son association loi 1901? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Est-ce obligatoire de recourir à un expert-comptable ? Tout savoir sur la mise en demeure de payer. La décision de mettre en sommeil la société peut découler de situations très diverses. Dissolution d'une association en sommeil depuis au moins 10 ans - Forum - Formalités et papiers; Dissoudre une association en sommeil ... car si la mise en sommeil a duré longtemps la probabilité que les anciens membres viennent est faible, sinon vous convoquerez deux AG c'est pas très grave). Cela peut notamment intervenir dans les situations suivantes : Manque de motivation des bénévoles. La mise en sommeil correspond à la cessation volontaire pendant deux ans au maximum de l'exploitation de l'activité d'une entreprise et ce, en dehors de toute autre cause de cessation de l'exploitation. 0. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Rédaction: Raphaëlle DUMOULIN, diplômée d’un Master II Droit Européen des Affaires et Management à Skema Business School. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à réaliser des statistiques de navigation et à vous proposer des offres adaptées à vos besoins. Parfait ! Si les dirigeants peuvent décider sous leur responsabilité la cessation des activités (pour des raisons de sécurité par exemple ou parce qu'ils constatent que l'objet associatif est éteint), c'est à l'organe souverain de l'association qu'il appartient de prendre la décision de la mise en sommeil. Les conditions de dissolution des associations en sommeil diffèrent selon qu'elles comportent ou non encore des membres. La mise en sommeil d’une association constitue une alternative à une dissolution lorsque les circonstances l’imposent. Il faut a priori convoquer une AG avec les anciens membres (en espérant que vous n'ayez pas de quorum dans vos statuts, car si la mise en sommeil a duré longtemps la probabilité que les anciens membres viennent est faible, sinon vous convoquerez deux AG c'est pas très grave). La mise en sommeil d’une association Loi 1901 Selon la loi du 1er juillet 1901 , une association est définie comme un groupement de deux personnes ou plus aux fins de la mise en oeuvre d’un projet non lucratif, c’est-à-dire sans volonté de générer des profits personnels. Attention, si les dirigeants décident d’une mise en sommeil alors qu’ils n’y sont pas autorisés par les statuts, ils engagent leur responsabilité. Pensez à l'alternative de la mise en sommeil. espace personnel. Mettre en sommeil une association plutôt que la dissoudre. C’est une décision très avantageuse dans la mesure où vous n’aurez pas à dissoudre radicalement votre association malgré les difficultés rencontrées.