Inopposabilité des exceptions. Cette solution ancienne (arrêt de principe) avait posé la norme d'inopposabilité des exceptions : en cas de délégation de paiement imparfaite, le délégué ne peut, sauf clause contraire, opposer au délégataire les exceptions dont le délégant pouvait se prévaloir à l'égard de celui-ci (concernant la compensation). Mathias Latina Revue des contrats 12 décembre 2018. En droit cambiaire, « les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n’ait agi sciemment au détriment du débiteur » [1] : C’est la règle dite de l’inopposabilité des exceptions. 2018-7/8, p. 27. Recueil Dalloz, Dalloz, 2018, pp.1624. Délégation : l'inopposabilité des exceptions en question(s). Délégation : l'inopposabilité des exceptions en question(s) By Louis Thibierge. L'inopposabilité des exceptions et la délégation. Abstract. hal-01464453 L'inopposabilité des exceptions est une expression juridique, qui concerne les effets de commerce comme les traites, et les cautionnements. L'inopposabilité des exceptions tirées des rapports du délégué avec le délégant a été consacrée par la jurisprudence dès la fin du XIX siècle. 31/08/2018 - 2058 vues Tribunal compétent concernant la mainlevée d’une opposition à un chèque La consécration de l'inopposabilité des exceptions en matière de délégation. La nouveauté de l'engagement du délégué permet de distinguer la délégation d'institutions voisines ; il reste que sa portée mérite d'être appréciée notamment sur le fait de savoir si cette nouveauté peut seule justifier la règle de l'inopposabilité des exceptions Nouveauté de l'engagement du délégué Dans la délégation … Note JD Pellier, D. 2018, p. 1624. L'inopposabilité des exceptions est aussi une mention obligatoire figurant dans les conventions de garantie ou de contre-garantie, destinée à protéger leurs bénéficiaires. Accès limité. Jean-Denis Pellier. Revue Droit et Patrimoine, Wolters Kluwer France, 2014, pp.30. Accessible avec un compte auprès de l’éditeur tiers. halshs-02216313 L'inopposabilité des exceptions en matière de délégation. Louis Thibierge. Affirmée avec fermeté par la chambre commerciale, à la fois dans l'hypothèse d'une délégation certaine ou incertaine, cette inopposabilité semble toutefois être … Sous-traitance, délégation de paiement et inopposabilité des exceptions . Publisher: HAL CCSD. Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements. à veni Topics: Pas de mot-clé, [ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law . Sous-traitance, délégation de paiement et inopposabilité des exceptions Note Sizaire, Constr.-urb. Note Périnet-Marquet, RDI 2019, p. 270. Jean-baptiste Seube Defrénois 22 novembre 2018.