». Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions. Elle utilise les technologies de l’information, dans le cadre d’un contrat ou d’une relation d’emploi, dans laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière. Ce système est d’autant plus simple que depuis fin 2019, l’Urssaf a mis en place un barème permettant d’y voir plus clair sur la somme à verser pour rembourser les salariés en télétravail. site de l’URSSAF : frais-professionnel & télétravail), le Ministère du travail préconise une indemnité forfaitaire de : 10 € par mois, pour un salarié effectuant une (1) journée de télétravail par semaine. Lorsque le télétravail est impossible (manque d’équipement informatique, incompatibilité avec la nature de l’activité…), l’apprenti pourra continuer à travailler sur site dans le strict respect des consignes sanitaires précisées par le protocole national pour assurer … Ce site utilise des cookies pour vous proposer une navigation plus personnalisée. Voir le tableau évaluation des frais engagés par le salarié en télétravail. Consultez le site dédié publié par le Gouvernement sur les mesures de soutien mises en place par les pouvoirs publics suite à l'épidémie de Covid-19. Consentement du salarié. Lorsque le montant versé par l’employeur dépasse ces limites, l’exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié (cf tableau évaluation des frais engagés par le salarié en télétravail). Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’assurance maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et aux travailleurs indépendants. Le télétravail permet au salarié de travailler en dehors de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC) 14/12/2020. Du 1 er juin au 31 octobre 2020, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues : l’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit au minimum 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du … Merci de lire notre politique de confidentialité pour plus d'informations. Dans tous les cas, la somme versée apparaîtra sur une ligne "Indemnité Forfaitaire de Télétravail" sur votre bulletin de salaire. 10 EUR par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine ; 20 EUR par mois pour un salarié effectuant deux journées de télétravail par semaine ; 30 EUR par mois pour un salarié effectuant trois journées de télétravail par semaine ; 40 EUR par mois pour un salarié effectuant quatre journées de télétravail par semaine ; Comment faire face à l'activité partielle ? En fonction de votre situation, profitez de tous les services de votre espace 24h/24 en toute simplicité. En cette période de confinement, le gouvernement a très vivement encouragé le recours au télétravail. Covid-19 : Suivre et comprendre le traitement de votre formulaire de demande d’indemnisation. Pour consulter ou éditer vos attestations d’activité partielle à partir de votre compte en ligne, connectez-vous sur www.pajemploi.urssaf.fr à l'aide de vos identifiant et mot de passe, puis sélectionnez la nouvelle rubrique « Editer mes attestations d’activité partielle ». », Access the English version by clicking here. Cela n’est pas sans poser la question de la prise en charge financière par l’entreprise des coûts découlant de ce mode de travail. ), ce qui signifie qu’une allocation de travail à domicile est moins facilement voire non-applicable. Le respect des critères d’éligibilité sera attesté par une déclaration sur l’honneur. L'indemnité de congés payés est calculée de deux manières : la règle du dixième de la rémunération brute totale et la règle du maintien de salaire. La prime de panier, aussi appelée panier repas ou indemnité de repas, constitue un frais professionnel pris en charge par l'employeur. Coronavirus : vers un assouplissement du télétravail à partir du 7 janvier Plus de 80 % des cadres du privé veulent poursuivre le télétravail "à l’avenir" À NOTER : cet article est consacré au télétravail en temps ordinaire. Que faire en cas de difficultés de trésorerie . En effet, l’employeur a une obligation de prise en charge des frais professionnels. ... Coronavirus: 18 décès après la visite de Saint-Nicolas dans une maison de repos à Mol. « Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Par BDO | 29/04/20 . L’URSSAF rappelle que si le montant versé par l’employeur dépasse ces limites, l’exonération de charges sociales ne pourra être admise qu’à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié. Les salariés à domicile ou assistant maternel « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020). Coronavirus: moins de 2% des employeurs octroient une indemnité pour le télétravail. Selon Securex, certains de ces employeurs versent déjà une autre indemnité qui couvre les frais de télétravail (par exemple, un remboursement forfaitaire des frais) ou fournissent déjà du matériel (par exemple un ordinateur portable, un téléphone, un casque audio, etc. Pour toutes questions complémentaires, n'hésitez pas à vous rapprocher par mail de votre interlocuteur privilégié BDO. Que faire en cas de difficultés de trésorerie ? Elle utilise les technologies de l’information, dans le cadre d’un contrat ou d’une relation d’emploi, dans laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, … Suivez le fil d'actualités sociales et économiques liées à la crise sanitaire du Corona Virus et Covid-19 - Sycra, votre syndicat à vos côtés depuis 84 ans 1) Déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations, dans le cas où vous pouvez payer en totalité. Lorsque le salarié en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif, engage des frais, l’allocation forfaitaire versée par l’employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Si vous êtes éligible au dispositif et que vous avez complété le formulaire d'indemnisation ciblé de décembre, nous vous invitons à prendre connaissance … Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail. Cette aide consiste au versement d‘une indemnité défiscalisée dans la limite de 1 500 €. En période de Covid-19, le télétravail est obligatoire pour tous les métiers qui sont télétravaillables (article L 1222-11 du code du travail). Le télétravail imposé par l’épidémie de Coronavirus et le reconfinement va perdurer pendant encore quelques semaines. L'agent en télétravail exerce son activité en dehors des locaux de son employeur grâce aux technologies de l'information et de la communication (Tic). Pour mémoire, le législateur a confirmé à plusieurs reprises que l’employeur doit prendre en charge les frais engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Que faire en cas de difficulté de trésorerie ? Consulter le questions-réponses Télétravail en période de Covid-19. L’Urssaf a publié la liste des frais pouvant être considérés comme des frais professionnels en télétravail: les consommables comme les ramettes de … Position reprise dans le Questions/Réponses relatif au Covid-19 : « Dans le contexte de crise sanitaire actuel – le télétravail s’effectuant, dans la majorité des cas, sur la totalité de la durée de travail effectif et … Le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, reconduit les mesures de soutien au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020 notamment pour les artistes auteurs. En utilisant ce site, vous acceptez notre utilisation de cookies. Le fonds de solidarité est prolongé. Elle est notamment utilisée dans le BTP. Les frais engagés doivent être remboursés. Déclaration d'embauche; Déclaration de paiement en ligne de vos cotisations et contributions sociales comprend aussi le domicile de l’employé lorsque le travail y est effectué . Cette prise en charge peut se faire via le versement d’une allocation forfaitaire automatiquement exonérée de cotisations et de contributions sociales (sans fourniture de justificatifs) couvrant l’intégralité des frais de télétravail ou via le remboursement sur facture. En plus du hardware, une indemnité forfaitaire de 35€/mois est octroyée pour intervenir dans les frais de connexion pour un temps plein qui réalise 1 ou 2 jours de télétravail par semaine. Quand l’Allocation est réputée utilisée conformément à son objet, les limites prévues par l'URSSAF sont les suivantes : Il est ainsi possible, pendant cette période de confinement, de verser une indemnité forfaitaire de 50 euros par mois complet réalisé en télétravail à chaque salarié. Cette obligation est prévue sans restriction par la jurisprudence et celle-ci, de portée générale, doit couvrir les télétravailleurs. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réel de la période concernée. Quelles sont les démarches à mettre en place sur le plan social . Se référant aux directives de l’URSSAF en matière de frais professionnels (cf. L’URSSAF prévoit en effet une exonération de charges sociales dans la limite de 10 euros par jour de télétravail. L'indemnité est variable selon le régime de travail et donc les prestations de télétravail. La modification de la forme de l’entreprise : fusion et scission d’entreprises, Les formalités liées à l'embauche : la DPAE, Exonérations ou aides à caractère géographique, Exonérations ou aides liées à la personne, Exonérations ou aides liées au secteur d’activité, La cessation définitive d’activité de l’entreprise, Modulation de la cotisation d’allocations familiales, Je souhaite étendre ou diversifier mon activité, Les formalités en cas de cessation d’activité, Je réactive mon entreprise après une période d'inactivité, Eléments de rémunération, primes et gratifications, Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions de mandataire, Les prestations liées aux activités sociales et culturelles, Revenus de remplacement : régime social et modalités déclaratives, Les indemnités forfaitaires petits déplacements des salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle, Les outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), Attribution de titres-restaurants à un salarié exerçant son activité en télétravail, évaluation des frais engagés par le salarié en télétravail, Articles L1222-9 à L1222-11 code du travail. Cette indemnité sera remboursée intégralement à l’employeur par l’URSSAF selon des modalités qui seront fixées par arrêté. Retrouvez tous les détails pour décrypter votre fiche de paie sur Capital.fr . Avec les confinements successifs liés au coronavirus, beaucoup de Français ont opté pour le télétravail quand cela leur était possible. Télétravail et position URSSAF. Position reprise dans le Questions/Réponses relatif au Covid-19 : « Dans le contexte de crise sanitaire actuel – le télétravail s’effectuant, dans la majorité des cas, sur la totalité de la durée de travail effectif et étant rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise, pour garantir la protection des salariés et pour des raisons de santé publique – il y a lieu de considérer que l’employeur est tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail, destinée à rembourser au salarié les frais découlant du télétravail. Si l'ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a popularisé le télétravail, elle a également supprimé l'obligation pour l'employeur de prendre en charge tous les coûts découlant directement de son exercice. D'après la jurisprudence, le consentement du salarié est indispensable, y compris dans le cadre du télétravail.L'employeur ne peut lui imposer unilatéralement de travailler en tout ou partie à domicile ou d'y stocker du matériel professionnel (imprimante, ordinateur, échantillons, etc. Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail. En fonction de votre situation, profitez de tous les services de votre espace 24h/24 en toute simplicité. La pandémie de la COVID-19 force l’employeur à s’adapter au télétravail, et donc, à déplacer certaines de ses obligations du lieu de travail habituel à la demeure de l’employé. (Cette allocation forfaitaire passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine…). Cette prime n'est pas soumise à l'impôt. ). Pour le paiement de votre échéance du mois ou du trimestre concerné, vous avez trois possibilités :. Car en effet, « lieu de travail » au sens de la L.S.S.T. Face à la crise sanitaire liée à l’épidémie du coronavirus (COVID-19), nous sommes plus que jamais à vos côtés pour vous accompagner et répondre à vos interrogations sociales et fiscales : Ce blog sera régulièrement mis à jour avant midi en fonction des actualités réglementaires en France. Elle peut aussi être exonérée de cotisations sociales par l'Urssaf. Veuillez vous authentifier pour accéder à ce service, Assiettes forfaitaires et franchises de cotisations, Administrations et collectivités territoriales, Activités relevant de l’économie collaborative, Artistes-auteurs, diffuseurs, commerces d’art, Contribution sociale de solidarité des sociétés - C3S, Déclaration de paiement en ligne de vos cotisations et contributions sociales, Administration et collectivité territoriale. Le questions-réponses du 9 novembre 2020 du ministère du Travail précise d'ailleurs que, sauf accord collectif ou charte, l'employeur n'a pas l'obligation de verser une indemnité de télétravail visant à rembourser au salarié les frais liés au télétravail. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf, destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile. Lorsque l’utilisation de technologies mobiles appartenant au salarié est réputée à usage exclusivement personnel, l’employeur ne peut pas prétendre à l’exonération de frais professionnels engagés par … Voici les 10 points clés sur les modalités de mise en place du télétravail par les entreprises et les droits des salariés.