Les tribunaux de manière constante sont très peu enclins à reconnaître la force majeure comme motif de rupture du contrat de travail. Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure. Le Blog Pratique du droit du Travail vous informe. _____ 6. Il s’agit d’un évènement imprévisible, soudain et irrésistible, y compris la cause étrangère … La force majeure justifie la rupture immédiate du contrat, sans indemnités. Tant les dispositions contractuelles que légales en matière de force majeure peuvent inclure une obligation de communication. Il est important de souligner que la force majeure n’entraîne pas de suspension du terme d’un contrat à durée déterminée, d’un travail nettement défini ou d’un remplacement. L’évolution du concept de force majeure Introduction au droit Groupe 2 Conf. En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure. La force majeure, en tant qu’elle entraîne pour l’une des parties à un contrat synallagmatique l’impossibilité de poursuivre l’exécution de ses obligations, est d’application rare en droit du travail (G. Couturier, Droit du travail. A. Mortier, « Hypothèse d’un élément de force majeure invoqué après la rupture du contrat de travail … Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure Source: Fiche service-public.fr - Mis à jour le : 04/12/2020 En cas de force majeure , l'employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans tenir compte de la procédure prévue en matière de licenciement. Définition. L'évolution du concept de force majeure. Les relations individuelles de travail, 3 e éd., PUF, 1996, n° 179 de Mme Ferrant D’après le Lexique des termes juridiques 2011, la force majeure correspondrait, au sens large, à « tout événement imprévisible et irrésistible empêchant le débiteur d’exécuter son obligation ». En l’absence de telles clauses, il convient de vérifier si le droit applicable contient des dispositions pour les cas de force majeure et quel est leur contenu. Juridiquement, la force majeure est susceptible de dégager une personne de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements contractuels. L'exonération de responsabilité, raison d'être de la force majeure. Mais, un salarié en CDI a quand même droit à l’indemnité compensatrice de congés payés (3) . LEMAIRE Fabrice, "La force majeure : un événement irrésistible", in Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger(ISSN 0035-2578), n°6, nov-dec 1999, p.1723-1740; ANTONMATTEI Paul-Henri, "Ouragan sur la force majeure", in La semaine juridique édition générale (ISSN 0242-5777), n°7, 14 février 1996, I, 3907 1. En droit du travail, la rupture du contrat de travail pour cas de force majeure est reprise légalement dans cet article 1218 du Code civil. Selon la règle générale énoncée à l’article 1470 du Code civil du Québec, la force majeure libère le débiteur de ses engagements contractuels, sauf stipulation expresse contraire. Le verglas et les chutes de neige sont en hiver des événements prévisibles qui ne constituent pas des cas de force majeure. En droit du travail, la force majeure justifie la rupture immédiate du contrat, sans indemnités sauf celle de congés payés. La force majeure désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne. Découvrez notre sélection d'articles sur le mot clé : force majeure La force majeure est un cas d'exonération de la responsabilité. La force majeure est une notion qui se rencontre en droit de la responsabilité contractuelle (article 1218 du Code civil) et délictuelle (ou quasi-délictuelle).. Il s'agit d'une circonstance exceptionnelle qui vient perturber l'exécution d'un contrat ou qui contribue, en tout ou partie, à la réalisation d'un dommage.