Cela peut prendre la forme de soutien matériel ou financier, mais cela peut aussi se faire sous … Articles L 5221-5 à L 5221-11 du code du travail, Articles R 5221-1 à R 5221-22 du code du travail (partie règlementaire), Le dépôt de la demande d’autorisation de travail. Au demandeur d’asile titulaire d’une autorisation provisoire de séjour ; A l’étranger qui souhaite travailler mais ne pas résider en France (c’est notamment le cas pour les frontaliers) ; A l’étranger titulaire d’un titre de séjour « étudiant » qui souhaite travailler au-delà du nombre d’heures de travail autorisées avec ce titre de séjour. Le manquement à ces règles peut constituer une faute professionnelle susceptible de sanctions disciplinaires. 19 DÉCLARATIONSURL'HONNEUR DEN'EXERCERAUCUNEACTIVITÉPROFESSIONNELLE (Pourlesconjointsd’Etudiantsseulement) Jesoussigné(e)_____ né(e)le_____à_____ En remplissant ce formulaire, vous demandez à la communauté des Lexinautes de vous aider à trouver un ou plusieurs documents juridiques et à vous guider dans votre recherche juridique. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité. Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA ne peuvent pas être exercées par un auto-entrepreneur, y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.). très limitée : pas de cumul d'un autre emploi de même nature ailleurs. La formation professionnelle est le processus d'apprentissage qui permet à un individu d'acquérir le savoir, le savoir-faire et le savoir-être (capacité et aptitude) nécessaires à l'exercice d'un métier ou d'une activité professionnelle. En cas de changement de poste au sein de la même entreprise ou de changement d’employeur, une nouvelle demande d’autorisation de travail devra être déposée. Réalisation d'une activité professionnelle en relation avec une entreprise CFAI PROVENCE Istres I. Présentation de l'entreprise ArcelorMittal, leader mondial dans la fabrication de l’acier Produit vendu : Bobine d'acier Production de Minerais 5 3 I. Présentation entreprise II. m’engage à n'exercer aucune activité professionnelle conformément aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française. Déclarez votre activité professionnelle. Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ; Les colloques, séminaires et salons professionnels ; de la production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique, lorsque l’étranger est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ; Les services à la personne et des employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ; Les missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsque l’étranger est détaché ; Les activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités ; De la carte de résident ou résident « longue durée – UE » délivrée par la France ; De la carte portant mention « certificat de résidence » pour les ressortissants algériens s’il est indiqué qu’elle autorise son titulaire à travailler ; Des titres de séjour « vie privée et familiale » ; Des autorisations provisoires de séjour sauf attestation de dépôt d’une demande d’asile ; De la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » ; Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement de titre de séjour avec la mention « autorise son titulaire à travailler » ; La situation de l’emploi : dans le cadre de l’examen de la situation de l’emploi, il est obligatoire que l’employeur ait déposé une offre d’emploi suffisamment détaillée et explicite auprès d’un organisme concourant de service public du placement (tel que Pôle emploi). soc., 16 mai 2018, n° 16-25.272). à votre tour ! Pour en savoir plus : voir Les ressortissants européens et les membres de leur famille. Les titres de séjour permettant de s’inscrire sont listés à l’article R 5221-48 du code du travail : Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours. 12, §1 du règlement (CE) 883/2004). ATTENTION : L’étranger muni de son contrat de travail visé peut exercer son activité professionnelle dès son arrivée en France mais son autorisation de travail peut lui être retirée s’il ne s’est pas fait délivrer son certificat médical dans un délai de 3 mois. Translator. La constitution d'une société holding présente un réel attrait fiscal en prévision de la cession d'une entreprise. S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour en savoir plus : voir Les professions réglementées. L’apparition de cette notion n’est pas si récente. Les conditions liées au salarié Certains professionnels exercent un métier qui ne nécessite pas de disposer d’un local professionnel.C’est par exemple le cas lorsque l’on effectue des prestations à l’extérieur de l’entreprise ou chez le client, ou encore lorsque l’on travaille à distance et que l’on n’a pas besoin de recevoir de clientèle. Intensité de la faute. La société dont les titres sont soumis à engagement collectif doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice. C'est comme un avis de recherche, qui sera diffusé sur le site et ses partenaires. Les étudiants, femmes ou hommes au foyer ou demandeurs d'emploi ne peuvent donc pas bénéficier de ce régime. Un petit forumaire va s'ouvrir où vous pourrez donner un titre à votre document, et des indications aux Lexinautes. Un salarié en arrêt maladie peut toutefois suivre une action de formation, sous conditions. Il devra être validé dans les 3 mois qui suivent votre arrivée en France. Les salariés étrangers sont éligibles et électeurs aux élections professionnelles (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise, membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Certains documents de séjour permettre l’exercice d’une activité professionnelle mais nécessite une demande d’autorisation de travail préalable. L’autorisation peut prendre plusieurs formes : Tous les visas, récépissés ou cartes de séjour ne permettent pas l’exercice d’une activité professionnelle. S’il souhaite exercer une activité réglementée, il doit justifier qu’il remplit les conditions d’accès à cette activité. En cas d’exercice d’une profession réglementée, dès règles et une déontologie propres au métier exercé devront être respectées. Ce recours doit être accompagné de la décision contestée. La taxe doit être payée auprès de l’OFII dans les 3 mois suivant la délivrance du visa ou de l’autorisation de travail. La loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives définit les professions libérales comme des personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité : - de nature généralement civile, - ayant pour objet d'assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, … Attention aux recherches trop vagues : précisez bien le document que vous recherchez, ou choisissez avec soin le thème de votre recherche. Un engagement collectif de conservation doit être conclu pour une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la transmission. Si vous exercez une profession réglementée, … Une infraction pénale ne sera pas forcément considérée comme une faute personnelle [37]. En voici l’illustration. Les parts ou actions apportées seront vendues ensuite … Le principe est l’égalité de traitement entre les salariés français et les salariés étrangers au sein de l’entreprise tant au niveau des droits individuels que collectifs. → veuillez joindre la copie de votre inscription au registre du commerce ou à la chambre d’agriculture Pour en savoir plus : voir le titre de séjour « étudiant-programme mobilité » ; – L’étranger qui souhaite effectuer un séjour d’une durée inférieure ou égale à 3 mois pour travailler dans les domaines professionnels suivants : – « Les salariés détachés dans les conditions prévues aux articles 1262-1 et L. 1262-2 et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d’un employeur établi sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse » ; – « Le chercheur ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour mener une partie de ses travaux de recherche et, le cas échéant, dispenser un enseignement dans les conditions prévues à l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’étranger entrepreneur ou qui exerce une profession libérale doit justifier qu’il respecte la réglementation en vigueur dans ce domaine d’activité. La mission de l’association ADATE est d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner socio-juridiquement et linguistiquement toute personne étrangère recourant à ses services. Bon à savoir : une clause qui stipule que le salarié ne peut pas exercer une activité complémentaire sans autorisation préalable de l'employeur, mais sans préciser la nature de l'activité complémentaire (activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs...), n'est pas valable (Cass. Les professions libérales. Les salariés étrangers bénéficient de l’ensemble de la législation sur le travail comme les salariés français. Pas de panique, il est tout de même possible d’exercer des métiers sans avoir le Bac. Mais en Europe, il existe aussi de grandes différences entre riches et pauvres, même dans des pays comme l’Allemagne, la France ou les Pologne. Il ne s’agissait pas d’une campagne ponctuelle, mais d’un changement d’état d’esprit pour toute la société. Ainsi par exemple, l'un des clients avait procédé, en l'espace d'une année, à d'importants envois d'argent à destination d'un pays d'Amérique du [...] Sud en mentionnant que ces fonds [...] provenaient de son activité professionnelle en [...] Suisse alors que son permis de séjour n'était [...] plus valable depuis plusieurs mois. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. La carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire de la protection subsidiaire » et « membre de famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » ; La carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire du statut d’apatride » et « membre de famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride » ; L’autorisation provisoire de séjour délivrée à l’étranger engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Si l’étranger réside hors de France, l’employeur doit déposer une demande d’autorisation de travail auprès du service de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Pour un contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois, l’employeur va devoir s’acquitter d’une taxe de : Pour un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 12 mois, l’employeur va devoir s’acquitter d’une taxe égale à 55 % du salaire versé au travailleur étranger dans la limite de 2,5 fois le SMIC. Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur peut également être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite. En effet, l’une des conditions de délivrance de ce titre de séjour est l’engagement de l’étranger à n’exercer aucune activité professionnelle en France. Un lien vous sera ensuite envoyé sur votre messagerie. ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE NON ACTIVITE Je soussigné(e), Monsieur (ou Madame) ... (Nom Prénoms), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , déclare sur l'honneur n'exercer actuellement aucune activité professionnelle, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . ENGAGEMENT DE NON-ACTIVITE Imprimé à retourner, dûment complété, par tous les enseignants sollicitant une mise en disponibilité pour suivre conjoint ou pour convenances personnelles et n’envisageant pas actuellement d’exercer une activité privée ou dans le secteur public concurrentiel. attestation À remplir par votre conjoint ou concubin s'il n'exerce pas d'activitÉ professionnelle , s'il est artisan, commercant ou exploitant agricole ou s'il exerce une activitÉ … Le formulaire suivant vous permet de demander un document juridique quel qu'il soit, document d'étude, article, texte... N'oubliez pas de répondre également aux recherches des autres Lexinautes ! L'activité de dépôt-vente est considérée comme une activité de prestations de services lorsque le commerçant n'achète pas pour revendre et lorsqu'il prend uniquement une commission sur l'opération. En France, la médiation sociale a été au cours de la dernière décennie un terrain particulièrement étudié par la sociologie des groupes professionnels, montrant bien souvent l’échec de sa « professionnalisation ». Article 3121-19 : sur convention, accord d'entreprise ou d'établissement ou de branche professionnelle, en cas de surcroît d'activité, la limite est fixée à 12 heures par jour. L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Une fois votre document envoyé, vous recevrez tout de suite 10 crédits. Les titres de séjour « visiteur » n’autorisent pas leurs titulaires à travailler. Il est interdit à toute personne physique ou morale d’embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail. Au-delà de ce nombre d’heures, une autorisation provisoire de travail devra être demandée. En revanche, les postes d’agent contractuel ou d’auxiliaire d’État sont accessibles. Carte de séjour (temporaire, pluriannuelle, résident). D'autre part, et surtout, il convient qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. S’il ne détient aucun bulletin de salaire, la relation de travail est présumée pour 3 mois : en cas de rupture de contrat, il percevra 3 mois d’indemnité forfaitaire (ou 6 mois en cas de travail dissimulé), sauf s’il peut bénéficier de dispositions légales ou conventionnelles plus avantageuses. Le travail des ressortissants étrangers non européens en France est encadré par des règles spécifiques dont découlent des obligations particulières que vont devoir respecter l’employeur et/ou le travailleur étranger. – L’étudiant ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour effectuer une partie de ses études et qui exerce une activité professionnelle à titre accessoire. L'employeur ne doit pas envoyer son salarié en remplacement d'une autre personne détachée pour la même mission (art. Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. L’autorisation de travail délivrée dans le cadre d’une première demande a une durée de validité d’au moins 1 an pour l’activité indiquée sur le contrat de travail avec l’employeur qui a présenté la demande et sur une ou plusieurs zones géographiques ou pour toute la France métropolitaine. L’employeur doit s’assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France sauf si cette personne est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi. S’il s’agit d’un refus écrit, la décision doit indiquer les motifs du rejet et les voies et délais de recours. Il n’existe pas de diplôme et l’exercice des sciences occultes est libre, pour peu qu’elles ne se substituent pas à la médecine classique, sous peine pour le praticien d’être poursuivi pour exercice illégal de la médecine. Vis-à-vis de l'employeur, l'exercice d'une autre activité professionnelle pendant un arrêt maladie n'est pas forcément fautif. ejpd.admin.ch. – Carl Tabisz, Senior Engagement Manager. Certains de ces documents ne permettent pas de travailler, d’autres vont être soumis à une obligation de demande préalable d’autorisation de travail. L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles. En France, les professions de guérisseur ou de magnétiseur ne sont pas interdites mais ne sont pas non plus reconnues par l’Etat. Les sanctions pénales liées à l’embauche d’un étranger sans autorisation de travail. femmes ne sont pas absolument les mêmes que ceux des hommes ou montrer qu’elles ne sont pas capables de les exercer, ce qui est insoutenable ». Tous les métiers ne sont pas nécessairement « ouverts » pour les personnes étrangères. Dans ce cas, et sous réserve de remplir les conditions d’exercice de cette activité en France, il sera affilié au régime de protection sociale français. Les documents de séjour incluant une autorisation de travail. Au-delà des obligations spécifiques aux travailleurs étrangers, l’employeur doit respecter toutes les obligations générales du droit du travail notamment en matière de rémunération. Par la suite, vous recevrez des points de réputation en fonction de la pertinence de votre réponse. Dans la fonction publique, les emplois permanents sont fermés aux étrangers. Si l’administration n’a pas répondu à l’expiration du délai de 2 mois, la demande doit être considérée comme rejetée. Veillez à renseigner convenablement ce champ car sans votre adresse mail vous ne pourrez pas vous connecter. Les diplômes délivrés dans un État de l’Union européenne sont, sauf exceptions, reconnus en France. à â é è ê ë ï î ô ù û ç œ æ. Même si son embauche est irrégulière, le travailleur étranger aura droit au paiement de ses heures de travail, de ses congés payés et à la remise de ses bulletins de salaire. Une autorisation provisoire de travail (APT) de 12 mois renouvelable, peut être délivrée à l’étranger salarié pour une activité qui ne relève pas des autres autorisations de travail précitées. Les emplois de la fonction publique, médecin, pharmacien, avocat, certains emplois dans l’enseignement, débitant de tabac / de boisson etc. Liberté d'établissement : liberté pour une personne physique ou morale de s'implanter sur le territoire de l'Etat membre de L'UE de son choix pour y exercer ses activités. Dès lors, n'exerçant pas une activité professionnelle indépendante, le gérant ne peut faire l'objet d'une procédure collective. S’agissant de l’exercice de la médecine, des aménagements ont été prévus. C'est par exemple le cas des cessions de start-up. L’employeur doit également être aussi vigilant sur l’acquittement des cotisations sociales. Le code du travail ainsi que le code de l’entrée et du séjour du droit des étrangers (CESEDA) fixent les conditions que doit remplir un étranger pour occuper un emploi en France. Article L3121-18 : la durée quotidienne de travail effectif ne peut pas dépasser 10 heures sauf sur dérogation. Masseur, kinésithérapeute, expert comptable, agent de voyage etc. Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. Une fois votre document envoyé, vous recevrez tout de suite 10 crédits. Pour les professions libérales réglementées. Les documents de circulation ou de séjour excluant l’exercice d’une activité professionnelle. Les titres de séjour « vie privée et familiale » ; Les titres de séjour « travailleur temporaire » ; La carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ; Les cartes de séjour pluriannuelles « passeport talent » et « passeport talent (famille) délivrées sur l’. Formulaire de demande d’autorisation de travail pour un étranger résidant hors de France Voici dix professions pour lesquelles le bac n’est pas exigé. L'EIRL vous permet toutefois de limiter votre responsabilité par l'enregistrement d'une déclaration d’affectation d'une partie de votre patrimoine (DAP) à votre activité professionnelle. Linguee. Le titre de séjour « Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » est de la même durée que celui qu’obtient le membre de famille européen qu’ils accompagnent ou qu’ils rejoignent ET elle ne peut pas être inférieure à 5 ans. Demande d'exercer une activité professionnelle dans le logement loué en PDF. mandataire social. Le professionnel libéral, ressortissant européen, peut exercer en France la même profession pour laquelle il est qualifié dans son pays d’origine ou y réaliser une part substantielle de son activité professionnelle. L'insuffisance des ressources ne peut … Les décisions des tribunaux révèlent que ce n'est le cas que dans trois hypothèses : Merci de contribuer à la recherche juridique sur Lexeek ! Si elle est délivrée en France métropolitaine elle n’est valable qu’en France métropolitaine c’est-à-dire qu’elle ne permet pas de travailler, sauf exceptions, dans un département / une région ou un territoire d’outremer et inversement. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'exercer une activité professionnelle dans le logement loué » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. L'accès à une activité professionnelle est encadré par des principes (ou libertés) qui relèvent du droit constitutionnel et du droit communautaire. Un recours gracieux peut être déposé auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision (préfet ou directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE) dans les deux mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite. Article 11 : Toute personne qui, en dépit d' une interdiction, d' une déchéance ou d' une incompatibilité, exerce habituellement une activité commerciale, est réputée commerçant. En pratique, l’employeur doit envoyer une copie du document de séjour présenté par l’étranger à la préfecture pour s’assurer qu’il l’autorise à travailler. A voir également: Attestation sur l'honneur de n'exercer aucune activité professionnelle maroc; Attestation sur l'honneur de ne pas travailler - Meilleures réponses; Attestation sur l'honneur que je ne travaille pas - Meilleures réponses; Modèle d'une attestation sur l'honneur - Forum - … Lettre modele d'engagement de n'exercer aucune activité professionnelle en france folder_open Enregistrer launch Consulter file_download Télécharger content_copy Copier la référence Document partagé le 4 sept. '13 à 16:07 Article 10 : Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l' occasion de son commerce, sauf preuve contraire. Bonjour, Je souhaite prendre un congé sabbatique, je dois pour cela réunir 2 conditions majeures: -une ancienneté de plus de 36mois à mon poste actuel (je vérifie cette condition) -avoir execer une "activité professionnelle" pendant plus de 6ans, sans DIF...Avant mon poste actuel, j'ai réalisé des CDD et des activités à temps partiels comme travailleur indépendant (cours particuliers) n. personne physique qui détient un pouvoir de représentation ou d' engagement de l'entreprise ou l'association qui l'a mandaté. Pour créer votre compte, saisissez votre adresse e-mail, puis cliquez sur Envoyer. Veillez à renseigner convenablement ce champ car sans votre adresse mail vous ne pourrez pas recevoir le document que vous recherchez. Le stage de préparation à l'installation. La définition du budget de formation présentée ci-après fait référence aux obligations légales actuellement en vigueur, appelées à être modifiées après signature et entrée en vigueur du projet dANI du 14 décembre 2013, mentionné précédemment. Pour vous connecter, saisissez votre adresse e-mail, puis cliquez sur Envoyer. Pour répondre à une recherche, cliquez d'abord sur 'Fichiers' pour sélectionner votre fichier, ou placez le fichier dans la zone en pointillés. … Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. L’autorité administrative dispose d’un délai de 2 mois pour prendre la décision. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Historique de l’engagement collaborateur La naissance de la notion d’engagement. en vue d’une consolidation et d’une expansion de son activité; et la troisième, aux suites données à un bilan que le CRIRES a fait de son activité. L’égalité de traitement vise notamment la durée de travail, la rémunération, l’hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la médecine du travail. La décision est prise par le préfet ou par délégation du préfet par le directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE. Linguee. Pour en savoir plus : voir Les titulaire du statut résident longue durée UE. Lorsqu'une société dont le siège est en France, exerce hors de France une activité industrielle ou commerciale distincte, elle ne peut pas tenir compte, pour la détermination du bénéfice imposable en France, des variations de l'actif net imputables à des événements ou opérations qui se rattachent à l'activité exercée hors de France. Pour les étrangers ayant déjà obtenu un titre de séjour en France et qui demande un changement de statut et pour les étrangers ayant obtenu un titre de séjour dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour, la visite médicale à l’OFII a été supprimée. La carte de séjour « retraité » ne permet pas l’exercice d’une activité professionnelle en France. Les refus d’entrée en France et les zones d’attente, Présentation des différents types de titres de séjour, Les titres de séjour « vie privée et familiale », Les ressortissants d’Afrique (Afrique subsaharienne et Maghreb), Les ressortissants européens et les membres de leur famille, Les titulaires du statut résident longue durée UE, Les droits des bénéficiaires d’une protection internationale, Les mesures décidées dans le cadre de l’Union Européenne, Le maintien forcé dans l’attente de l’exécution de la mesure, Les conditions d’accès à la nationalité française, Les procédures d’accès à la nationalité française, Le droit au séjour des victimes de violences familiales, La discrimination dans l’accès au logement, Infos Solidarités : Points de distributions alimentaires, voir Les ressortissants européens et les membres de leur famille, Les obligations spécifiques au travail d'un étranger en France, La définition et la forme de l'autorisation de travail, article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, voir Les titulaire du statut résident longue durée UE, Articles R 5221-1 à R 5221-22 du code du travail, Formulaire de demande d’autorisation de travail pour un étranger résidant hors de France, Notice et liste des pièces justificatives à fournir, Formulaire de demande d’autorisation de travail pour un étranger résidant en France, article L. 767-1 du code de la sécurité sociale, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_36896.pdf, http://www.inegalites.fr/spip.php?article1480, voir Les autorisation provisoires de séjour, voir Les titres de séjour liés à l'activité.