que va t'il se passer maintenant? De même, la transaction entre un employeur et un salarié qui entraîne la perte d’un avantage sans contrepartie suffisante de la part de l’employeur peut être annulée par le juge (CAN, 29 octobre 2008, n° 07/534). 1 Dossier PDF . Le tribunal de première instance est compétent en matière de saisies et de cessions de salaire (art. Lp. Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les salariés bénéficient d’un superprivilège qui garantit leurs créances dues au titre des 60 derniers jours de travail (salaire de base et accessoire). 144-12 du CTNC). Il comprend le salaire de base et ses compléments. Organisation des élections des représentants du personnel, L'affiliation syndicale, la désaffiliation et ses incidences, Rupture négociée du contrat de travail et transaction, XIème Fonds européen de développement (FED), Visions croisées sur le dialogue social Calédonien, Ajuster la formation d’aujourd’hui à l’emploi de demain, BTP - Prévention des risques professionnels, EVRP - Évaluation des Risques Professionnels, Journées mondiales de la santé et sécurité au travail, Procès verbal des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, Dossier : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Code du travail de Nouvelle-Calédonie 2021, SENSIBILISATION A L'ALLAITEMENT EN ENTREPRISE, TOUT SAVOIR SUR LE CHOMAGE PARTIEL ET L'ALLOCATION DE SOUTIEN COVID-19 dernière MAJ(31/12/2020). Il peut s’agir de périodes de congés payés ou encore d’un arrêt de travail pour maladie. Par ailleurs, l’employeur doit faire apparaître sur le bulletin de salaire la convention collective appliquée dans l’entreprise. Lp. Mais pour la jurisprudence (voir par exemple un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 21 mars 2012 n° 10-21097), la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l'absence du salarié et à proportion de sa durée ne constitue justement pas une sanction disciplinaire. La majoration est de 25 % pour les heures effectuées au-delà de la 39ème heure jusqu’à la 47ème heure comprise. Lp. Une pratique locale assez fréquente : un salarié commet une faute et se met en arrêt pour se "protéger" du licenciement. Elles se décomptent par semaine civile et sont payées avec majoration. Librement déterminé entre l’employeur et le salarié, sa fixation et son évolution répondent cependant à des règles et principes. Les avantages en nature sont fournis gratuitement ou moyennant une participation modique qui reste inférieure à leur valeur réelle. La maladie ou l’accident également, mais sont soumis à la présentation d’un justificatif à l’employeur dans les 48 heures. Les créances salariales bénéficiant d’une garantie privilégiée comprennent : En revanche, l’indemnité de licenciement n’est pas privilégiée, ni l’indemnité de logement prévue dans le contrat pour la période postérieure à sa rupture (TTN, 20 juin 2008, n° 07/00170). AL. R. 143-1 du CTNC; cf. Mode d’indemnisation : l’indemnité journalière. 50% de la perte de salaire (dans la limite du plafond de prestations soit 5.152.900 F.cfp actuellement) jusqu'à 2 enfants à charge. A moins que le contrat ne prévoit de disposition contraire, le salaire de base s’entend du salaire brut (Cass.Soc., 7 janv. L'acceptation d'un bulletin de paie sans protestation ni réserve, ne retire pas au salarié la possibilité de contester par la suite les salaires perçus (art. 1961, n° 60-40. 12 déc. Que l’arrêt maladie ait été prescrit pour dépression ou non, les règles d’indemnisation par l’assurance maladie ne changent pas : pendant son arrêt maladie, le salarié percevra 50 % de son salaire journalier de base, dans la limite de 43,80 euros (ou de 58,40 euros à compter du 31ème jour d’arrêt si la personne a au moins 3 enfants à charge). L’avance est le paiement anticipé d’une partie du salaire à venir, qui sera dû par l’employeur seulement une fois le travail effectué. Tout salarié a le droit d’être absent de son poste de travail dans des conditions incluses dans le droit du travail.Tout naturellement, les congés payés annuels rentrent dans ce cadre. Réglementation. Soc., 14 mai 1987, n° 84-45.883). Lp. R. 255-1 du CTNC). ou j’écris à maladie@cafat.nc pour poser mes questions à un conseiller du service Assurance Maladie Je retrouve également toutes les informations sur les arrêts de travail sur www.cafat.nc Ce que je fais en tant qu’assuré Bon à savoir ! 144-16 du CTNC). ARRÊT DU … Un salarié ne réintégrant pas son poste à son retour de congés payés ou un salarié prenant ses congés à une période qui n’aurait pas été acceptée par l’entreprise sont également considérés comme des absences injustifiées. Lp. : Par contre, le bulletin de salaire ne doit pas faire mention de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation du salarié s’il y a lieu (Cass. (Maladie – Accidents non professionnels), ce que l’on appelle le délai de carence. 03/09/2020 # Adhérer au Medef NC La qualité de vie au travail. Ces heures … 141-1 du CTNC), et plus généralement d’éviter toute discrimination en respectant le principe « à travail égal, salaire égal ». Pour les maladies reconnues de longue durée (article L En tant que salarié, vous pouvez bénéficier de 360 indemnités journalières sur une période maximale de 3 ans. La convention doit être écrite, précise et quantifiée (base horaire de travail). Lp. R. 145-3 du CTNC). 1988, n° 85-43.901). 143-7 du CTNC). 221-6 du CTNC). 1. Toute clause du contrat de travail par laquelle l’employeur se réserve le droit de modifier tout ou partie du contrat est nulle car contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1134 du code civil (Cass. La prime d'ancienneté est une somme d'argent versée à un salarié dès lors que celui-ci justifie d'un certain nombre d'années d'ancienneté au sein d'une même entreprise. Le salarié est un créancier privilégié de l’employeur, ce qui signifie qu’il est prioritaire par rapport aux autres créanciers de l’employeur. La qualité de vie au travail. Lp. Le montant prévu dans le contrat de travail doit être conforme à la loi et aux dispositions conventionnelles applicables (cf. Lp. 461-4 du CTNC). 2 Modèles de document. (Maladie – Accidents non professionnels), ce que l’on appelle le délai de carence. Elle est de 50 % à partir de la 48ème heure (Art. l'arrêt maladie s'il découle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical. Le nombre mensuel d’heures doit être constant. le médecin conseil m'a posé des questions pour savoir à quoi était dû cette dépression. Soc., 4 février 2009, n° 07-43.752). Vous pouvez transmettre l’attestation de salaire par trois méthodes : via net-entreprises.fr ; via votre l Préavis de licenciement : des heures de recherche d'emploi autorisées. L’absence de contestation du salarié ne vaut pas son acquiescement à une modification unilatérale par l’employeur de sa rémunération (TTN, 21 juillet 2006, n° 05/00220). Employeurs : le point sur vos obligations. Les conventions et accords collectifs peuvent prévoir un remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur de 125 % pour les huit premières heures et de 150 % pour les heures suivantes (art. Le Code du travail ne permet pas d’acquérir de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle. Arrêt maladie, invalidité : en tant qu’employeur, vous devez protéger vos salariés aussi dans ces situations. Dès le début de l’arrêt maladie, vous devez établir l’attestation de salaire de votre salarié(e). 442-1 du CTNC). Un salarié confronté à une maladie ou à un accident ne peut être déclaré inapte au poste de travail qu'après une visite médicale effectuée par le médecin du travail. Négocier la classification des emplois, comment faire ? Le salarié a droit à une indemnisation lors de l’arrêt maladie s’il est éligible à cette allocation. supra sur la convention de forfait). Tous les salariés, qui sont employés par une entreprise du secteur privé ou par un établissement du secteur public dans les conditions de droit privé (personnel non titulaire sous contrat de travail), bénéficient du SMG, à l’exception des apprentis et des jeunes travailleurs (art. Le mécanisme de maintien de salaire n'est prévu que pour un arrêt d'une durée maximale de 90 jours. En effet, les négociations annuelles entre l’employeur et les représentants du personnel permettent de fixer les salaires correspondant à chaque catégorie professionnelle (employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres, etc. Une fois la créance établie, c’est à l’employeur de démontrer qu’il s’est bien acquitté du paiement (Cass. 2002, n° 00-13.091). Elle doit être effectuée dans les 8 jours après la reprise effective du travail au plus tard. En cas de non-paiement total ou partiel du salaire, le salarié peut s'adresser au tribunal du travail pour demander le paiement sous astreinte, et selon le cas, des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Salariés ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr 13 nov. 2020. L’employeur qui paierait une rémunération inférieure à ce que la loi prévoit encourt des sanctions pénales et civiles (art. du travail ou une maladie professionnelle l’historique nécessaire est de 12 mois. Soc., 17 déc. Le Code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime de fin d'année à ses salariés. C’est au salarié qu’il revient de démontrer l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible (Cass. Cette disposition n’est pas conforme à une directive européenne. Institut des Relations Sociales de Nouvelle-Calédonie : Conventions et accords collectifs de travail, Congé sabbatique / Congé pour création d'entreprise, Médiation, conciliation et résolution des conflits. Les majorations sont calculées sur le salaire de base et sur les primes qui sont versées compte tenu de la nature du travail effectué par le salarié (prime de danger, prime d’insalubrité, ainsi que les primes individuelles de rendement). La saisie permet au créancier d’un salarié de se faire verser par l’employeur une partie de la rémunération du salarié. 1981, n° 79-15.344) ; la remise gratuite de produits vendus ou fabriqués par l’entreprise (Cass.soc., 12 déc. Dans tous les cas, le paiement doit intervenir, au plus tard, dans les huit jours ouvrables après la fin du mois de travail à payer (art. 242-1), convocation judiciaire, A. Droits Prévoyance arret maladie chomage. invalidité et prévoyance. Cette disposition n’est pas conforme à une directive européenne. L’employeur doit rembourser ces frais et ne peut pas les imputer sur la rémunération du salarié (Cass., Soc. 760) ; le logement de fonction (Cass, Soc., 9 avr. Néanmoins, l’employeur pourra effectuer des retenues de salaires sur la partie du salaire supérieure au SMG, pour les fournitures suivantes (art. fiche NAO) ; l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. 143-4 du CTNC). 465). 12 févr. Dans le cas d'un accident avec arrêt de travail. Toutefois, lorsque l’attribution d’une prime est une pratique régulière de l’employeur, elle peut conférer un droit aux salariés à titre d’usage. R. 145-3 du CTNC). Mais, la procédure disciplinaire reste possible, si l'employeur respecte les conditions suivantes : Comment traiter les heures d'absence d'un salarié liées à un cyclone . Lp. Il peut s’agir de périodes de congés payés ou encore d’un arrêt de travail pour maladie. En outre,  au-delà d'un certain seuil, les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire, pendant lequel le salaire est maintenu (art. La moitié de la rémunération mensuelle est consentie sur la paie du mois en cours, et correspond à un travail déjà effectué sur les 15 premiers jours de travail. CONGE: Le congé est une Autorisation accordée à un salarié de cesser le travail ; période pendant laquelle il y a interruption de travail à l'occasion d'une fête, de vacances, d'une maladie, etc. En cas d'arrêt de travail, comment la rémunération du salarié est-elle maintenue ?