Pas encore abonné ? Concrètement, l’employeur n’est pas autorisé à :- demander à un salarié de se mettre en visioconférence, ou de partager son écran, durant toute la journée pour s’assurer de sa présence sur son poste de travail ;- utiliser un « keyloggers » (logiciels enregistrant les frappes au clavier effectuées par un salarié sur son ordinateur) ;- obliger un salarié à se connecter à une application ou à prendre une photo de manière régulière pour montrer qu’il travaille. Pour accompagner les employeurs dans la mise en place et le suivi du télétravail, la Cnil a publié un « questions-réponses » orienté sur le contrôle de l’activité des salariés. Afin d’éviter ces risques et d’aider le salarié dans la pratique du télétravail, des modalités de contrôle pourront être mises en place, dans le … Le télétravail peut être effectué à domicile, dans un espace de coworking, dans un local mis à disposition par l’employeur, etc. En outre, l’employeur se doit d’informer les salariés du système de contrôle mis en place. Dès lors, il peut mettre en place différents dispositifs de contrôle, à condition, toutefois, de ne pas porter atteinte à leurs droits et libertés, notamment leur droit au respect de leur vie privée. Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Social pendant 10 jours. En outre, il ne peut pas librement accéder aux données présentes sur ce matériel car celles-ci sont considérées comme étant personnelles. Mais pour beaucoup, ce mode d’organisation du travail est nouveau, et pose des difficultés quant à l’encadrement et au contrôle du temps de travail des salariés. De nombreux arrêts ont fourni d’importantes précisions en matière de frais et de cotisations. L'employeur doit également informer les salariés des dispositifs de contrôle de leur activité avant de les mettre en place. Contrôle de l’activité des salariés en télétravail Actualité sociale La CNIL rappelle que le télétravail n’est qu’une modalité d’organisation du travail, de sorte que l’employeur conserve son pouvoir de direction afin d’encadrer et contrôler l’exécution des tâches confiées aux salariés, indique la CNIL. … Le contrôle des télétravailleurs : surveillance et « monitoring » D’après une étude réalisée par Malakoff-Mederic en janvier 2018, le télétravail concernerait 25 % des salariés. Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, nombre d’employeurs ont été contraints de recourir au télétravail. le dispositif de contrôle ne doit pas aboutir à la surveillance constante des salariés, sauf cas exceptionnels dûment justifiés par la nature des tâches à accomplir. © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne. Les coordonnées que vous indiquez dans cette page ne sont pas conservées et sont à usage unique. Pour en savoir plus sur le télétravail, voir Mémento social n° 73900 s. Suivez les dernières actualités en matière sociale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Social : Vous êtes abonné ? Oui, si cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés des salariés et en respectant certaines règles. Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, nombre d’employeurs ont été contraints de recourir au télétravail. Le sujet de la surveillance du salarié est ainsi réapparu autour de Microsoft Workplace Analytics, «un outil destiné à éviter l’épuisement professionnel des salariés » avait annoncé Microsoft lors de son lancement. Télétravail: bientôt des logiciels espions pour contrôler les salariés à distance en France? Retour sur les enseignements pratiques à en tirer dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie. Généralement, une participation via le micro est suffisante. Sur le principe, l’employeur peut «surveiller» l’activité de ses salariés. Le télétravail est défini comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » (article L. 1222-9 du Code du travail). Cnil a publié un « questions-réponses », Abonnement presse numérique sur epresse.fr. en la matière. Mais, d'un pays à l'autre, les conditions d'exercice ne sont pas du tout harmonisées. La Cnil rappelle tout d'abord que le télétravail n'étant qu'une modalité d'organisation du travail, l'employeur conserve, au même titre que lorsque le travail est effectué sur site, le pouvoir d'encadrer et contrôler l'exécution des tâches confiées au salarié. Réponse avec cet arrêt de la Cour de cassation opposant une salariée à son employeur, sur fond de pressions morales ! Selon l’article L.1222-9 du Code du travail, il s’agit de « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication». Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans … Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, nombre d’employeurs ont été contraints de recourir au télétravail. En période de confinement, nombre de salariés qui n’en ont pas forcément l’habitude se trouvent placés en télétravail. Le télétravail, qu'est-ce que c'est ? Placée en arrêt maladie elle accepte à son retour, de rompre son contrat de travail. Contrôle du temps de travail, surveillance des salariés et de leur activité à distance : alors que la pandémie de Covid-19 se poursuit, la Cnil aborde dans un « questions/réponses » la question du respect des données personnelles et de la vie privée des salariés en télétravail. Cette recommandation découle du principe de minimisation des données, consacré par l’article 5.1.c du RGPD et selon lequel les données traitées doivent être « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées » : or, dans la plupart des cas, une participation via le micro est suffisante. Inscrivez-vous gratuitement à notre Newsletter, TÉLÉTRAVAIL ET CONTRÔLE DES SALARIÉS, LES RÉPONSES DE LA CNIL, (Séparez les adresses par un point-virgule), > Avocats : cotisations retraite et invalidité, > Cotisations sociales en début d’activité, Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Social pendant 10 jours, Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation, [Podcast] Drôle de droit... Pressions morales et rupture conventionnelle, Le point sur l’activité partielle au 1er janvier 2021, Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires, Droit d'auteur : dévolution typique et atypique, Principales nouveautés du Mémento Sociétés commerciales 2021, Découvrir Adresses emails des destinataires (Séparez les adresses par un point-virgule). Surveiller l’activité de ses salariés en télétravail : des limites à ne pas dépasser. C’est pourquoi, si, par son pouvoir de direction, l’employeur a, par principe, le droit de contrôler et surveiller ses salariés en télétravail, il ne peut le faire qu’à condition de respecter leurs droits fondamentaux et leurs libertés individuelles. Ces objectifs devant être raisonnables, susceptibles d’être objectivement quantifiés, et contrôlables à des intervalles réguliers. Rappelant l'étendue et les limites du pouvoir de contrôle par l'employeur de l'activité des salariés, la Cnil donne son avis sur l'utilisation de certains dispositifs auxquels les employeurs peuvent être tentés de recourir pour surveiller leurs salariés en télétravail. Aussi, la Le télétravail est facile à mettre en place pour les entreprises et facile à demander pour les salariés 61% des français aspirent au télétravail, pourtant, il n'est une réalité que pour 17% d'entre eux.… La Cnil a publié sur son site internet un questions-réponses sur le télétravail, portant en particulier sur les modalités et limites du pouvoir de contrôle par l'employeur de l'activité des salariés via des outils informatiques. Pratiquer le télétravail ne signifie pas nécessairement échapper au contrôle de son manager. Sachant que le comité social et économique doit aussi être informé et consulté en la matière. Comme tout traitement de données personnelles, un système de contrôle du temps de travail ou d’activité du salarié, qu’il s’effectue à distance ou « sur site », doit notamment : Dans le cadre du RGPD, les traitements de données personnelles doivent être portés au registres des traitements, et ceux qui sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes doivent faire l'objet d'une analyse d'impact. Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, nombre d’employeurs ont été contraints de recourir au télétravail. Pour la Cnil, l'employeur ne peut pas placer ses salariés sous surveillance permanente, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés au regard de la nature de la tâche, et devant obligatoirement faire l'objet d'une analyse d'impact relative à la protection des données. Le télétravail est connu pour être une alternative à de nombreuses difficultés rencontrées sur le lieu de travail. Commençons par évoquer les règles en vigueur concernant le télétravail. Ceci est le rôle de l’encadrement qui va exercer un contrôle, on parle parfois de surveillance, du salarié concerné. Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation. Un changement dans l’organisation du travail qui remet en cause les modes de contrôle traditionnels du travail des salariés par l’employeur et rend poreuse la distinction entre vie personnelle et vie professionnelle. En complément : l’employeur qui autorise ses salariés à télétravailler via leur matériel personnel (ordinateur, notamment) doit savoir qu’il reste responsable de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles de son entreprise stockées sur ce matériel. Certes, l’employeur conserve la possibilité d’exercer son pouvoir de direction et d’encadrement sur les salariés même lorsque ceux-ci télétravaillent. Contrôle du télétravail à 100 % : l’inspection du travail s’apprête à sévir vendredi 6 novembre 2020 , par Fabien Soyez Selon le gouvernement, les inspecteurs du travail devraient commencer à contrôler les entreprises en matière d’application du télétravail à 100 % dès la semaine prochaine. La rupture conventionnelle est-elle valable si le consentement du salarié a été vicié de violence ? À noter : Précision : La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) rappelle néanmoins que ce contrôle doit s’effectuer de manière proportionnée et justifiée en respectant ces critères : Néanmoins, ces avertissements n'étaient-ils pas un moyen de pression, pour obtenir l'acceptation de la salariée ? 27/11/2020 ... La confiance n'exclut pas le contrôle. Lorène Paul. Le télétravail nécessite de s'adapter, tant du côté des salariés que des gestionnaires. les Editions Francis Lefebvre. de manière générale, la CNIL recommande aux employeurs de ne pas imposer l’activation de leur caméra aux salariés en télétravail qui participent à des visioconférences, sauf si cela est nécessaire. En outre, l'utilisation de stratagèmes est interdite : les salariés doivent être informés préalablement à la mise en place d'un dispositif de contrôle, laquelle doit également donner lieu à une information-consultation préalable du comité social et économique. Le télétravail peut être e… - avoir un objectif clairement défini et ne pas être utilisé à d’autres fins ; - être proportionné et adéquat à cet objectif ; - nécessiter une information préalable des personnes concernées. Dans ce cadre, l’employeur peut contrôler l’activité des salariés en télétravail mais doit justifier que les dispositifs mis en œuvre sont proportionnés à l’objectif poursuivi et ne portent pas atteinte excessive au respect des droits et libertés des salariés et au respect de leur vie privée. Pour ces derniers, la marche peut parfois être haute. Pour accompagner les employeurs dans la mise en place et le suivi du télétravail, la Cnil a publié un « questions-réponses » orienté sur le contrôle de l’activité des salariés. Cette étude relève le risque d’isolement mais ne s’intéresse pas au contrôle éventuel des salariés. Pour accompagner les employeurs dans la mise en place et le suivi du télétravail, la Cnil a publié un « questions-réponses » orienté sur le contrôle de l’activité des salariés. Depuis l'arrivée du nouveau dirigeant, Jacky a reçu deux avertissements rapprochés, alors qu'elle n'avait jamais reçu aucun reproche auparavant. Seules des circonstances très particulières, dont il appartient à l’employeur de justifier, pourraient rendre nécessaire la tenue de la visioconférence à visage découvert. Cependant, les employeurs sont eux plus sur la réserve, car ce nouveau mode d’organisation peut avoir des conséquences négatives sur les salariés. Cette forme d'organisation du travail est encadrée par le contrat de travail ou un avenant à ce dernier. La pratique du télétravail a explosé en Europe avec la crise sanitaire. En revanche, l’employeur peut instaurer un contrôle de la réalisation d’objectifs sur une période donnée. Cnil a publié un « questions-réponses » Dès lors, un salarié doit pouvoir en principe refuser la diffusion de son image lors d’une visioconférence en mettant en avant les raisons tenant à sa situation particulière. Le télétravail reposant sur le volontariat, le salarié doit pouvoir décider de ne plus télétravailler.L’accord collectif ou la charte prévoit les conditions dans lesquelles celui-ci peut retrouver une exécution du travail sans télétravail (délai de prévenance, formalités, etc.). La Cnil reconnait que si la diffusion de l’image peut participer à la convivialité dans une période d’éloignement de ses collègues, le télétravail, particulièrement lorsqu’il est subi en raison de la crise sanitaire, peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée, tout particulièrement aux autres personnes présentes au domicile. Bien qu'elle précise atteindre ici les limites de sa compétence, la Cnil se permet néanmoins de proposer certaines solutions  : La Cnil recommande aux employeurs de ne pas imposer l’activation de leur caméra aux salariés en télétravail qui participent à des visioconférences. Pour la Cnil, les exemples suivants apparaissent excessifs : En tant que nouvelle organisation du travail, le télétravail implique une adaptation des méthodes d’encadrement et d’évaluation des salariés. Report de la baisse de l’indemnisation à février 2021, majoration de l'indemnité et de l'allocation pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire, reconduction jusqu’à fin 2021 des mesures réglementaires provisoires, telles sont notamment les mesures prises par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie. Contrôle de l’activité des salariés en télétravail Actualité sociale La CNIL rappelle que le télétravail n’est qu’une modalité d’organisation du travail, de sorte que l’employeur conserve son pouvoir de direction afin d’encadrer et contrôler l’exécution des tâches confiées aux salariés, indique la CNIL. Elle rappelle les limites habituelles du pouvoir de contrôle de l'employeur et  fournit des précisions utiles dans le contexte actuel de télétravail massif en raison de la crise sanitaire, confirmant et complétant celles apportées par le ministère du travail. Cependant, les moyens de contrôle utilisés par l'employeur ne doivent pas apporter aux droits et libertés des salariés des restrictions ni proportionnées ni justifiées par la nature de la tâche à accomplir, en application de l'article L  1121-1 du Code du travail. Les dispositions légales relatives au télétravail sont prévues aux articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. De même, l’employeur peut exiger un compte-rendu régulier du salarié sur son activité. L’éloignement géographique favorise le désintéressement du salarié - l'obligation pour le salarié d’effectuer très régulièrement des. Mais pour beaucoup, ce mode d’organisation du travail est nouveau, et pose des difficultés quant à l’encadrement et au contrôle du temps de travail des salariés. Accédez à votre Navis Social à distance. Ce qui sous-entend que le dispositif mis en place doit être proportionné à l’objectif poursuivi, autrement dit qu’il ne soit pas trop invasif. Le télétravail est un mode d'organisation dans lequel le salarié accomplit son travail hors des locaux de son employeur de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Internet notamment) pour des fonctions qui auraient pu être exercées dans ces même locaux. Le télétravail conduit le salarié à un autocontrôle, accroissant sa responsabilité mais également les risques pouvant être liés à de mauvaises initiatives. En effet, un contrat de travail suppose un contrôle régulier de l’exécution de leurs prestations. L’employeur peut-il contrôler l’activité des salariés en télétravail ? Rappelant l'étendue et les limites du pouvoir de contrôle par l'employeur de l'activité des salariés, la Cnil donne son avis sur l'utilisation de certains dispositifs auxquels les employeurs peuvent être tentés de recourir pour surveiller leurs salariés en télétravail. Contrôle des tâches confiées au salarié Dans le cadre du télétravail, le manager conserve son rôle d’encadrement et de contrôle de l’activité professionnelle de ses collaborateurs. 45% des salariés français en télétravail seraient surveillés par leur employeur via un outil de contrôle.