premier de la Constitution). Ainsi, dans son projet de réforme déposé en 1998, le président Jean-Pierre Charbonneau précise ce qui suit : Cette proposition vise à permettre au député d'exercer de façon plus libre ses rôles de législateur et de contrôleur, sans se sentir limité par les contraintes imposées par la convention constitutionnelle du gouvernement responsable. A. O'Brien et al., op. Appui … 2000, ch. De même, il s’agit de la présomption de soi-même et d’une caractéristique qui permet d’entreprendre et/ou de … @UN-2 Par ailleurs, en 2013, l'Assemblée nationale a adopté la Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe, L.Q. W. Règle ou convention constitutionnelle selon laquelle, dans le système parlementaire de type britannique, le gouvernement doit conserver la confiance de la majorité des membres élus du Parlement1. À la suite de cette affaire, plus aucun gouvernement ne fut contraint de démissionner au Canada. Droit constitutionnel, 6e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014, p. 629-644. En démocratie directe absolue, cette possessio… La motion doit être rédigée en ces termes : «, par une motion de censure explicite rédigée comme suit : «. Bonsaint, Michel (dir.). 277. Droit. - sd: Mot défini dans la définition d'un autre terme. hansard hansard. En vertu de l'article 303.1 (3) du Règlement, l'on considère la confiance de l'Assemblée envers le gouvernement mise en cause lors d'un vote sur la motion du ministre des Finances proposant l'adoption de la politique budgétaire du gouvernement, présentée à la fin de son discours du budget. » Elle a été adoptée par un vote de 138 voix contre 119. confidence définition, signification, ce qu'est confidence: 1. the quality of being certain of your abilities or of having trust in people, plans, or the…. En savoir plus. Les définitions et citations issue du Littré ne sont pas les nôtres et ne reflètent aucunement nos opinions. La situation est différente en cas de cohabitation ... c’est-à-dire un vote de confiance entérinant la composition de la nouvelle équipe gouvernementale. Sentiment d'assurance, de sécurité qu'inspire au public la stabilité des affaires, de la situation politique : La confiance des épargnants envers l'État. En engageant sa responsabilité, le gouvernement demande donc à l'Assemblée de s'exprimer indirectement sur la confiance qu'elle lui porte, par l'entremise d'un sujet qu'il considère comme prioritaire ou controversé. L'élément essentiel d'un gouvernement ministériel responsable du Parlement de la Reine est le devoir du. Donald Desserud, « La convention de confiance dans le système parlementaire canadien », Perspectives parlementaire, no 7, Groupe canadien d'étude des parlements, 2006, p. 6 et 13. Sur l'affaire King-Byng, voir aussi http://www.encyclopediecanadienne.ca/. Lorsque le gouvernement perd un vote sur une motion de censure, on considère qu'il a perdu la confiance de l'Assemblée. O En 1926, le gouvernement de Meighen, après seulement trois jours d'existence24, a perdu un vote (96-95) sur une question qui équivalait à une motion de censure. @EurLex-2 « Confiance de l'Assemblée envers le gouvernement », Encyclopédie du parlementarisme québécois, Assemblée nationale du Québec, 17 mai 2016. D Par la suite, le gouvernement dirigé par Pierre Elliot Trudeau, en 1974, et celui de Joe Clark, en 1979, ont perdu un vote sur un sous-amendement à la motion sur le budget. Jean-Pierre Charbonneau, Réforme parlementaire présentée par le président de l'Assemblée nationale, Québec, Assemblée nationale du Québec, 1998, thème 9, p. 3. Les régimes politiques sont le fruit du jeu des forces politiques dans le cadre institutionnel 288. 9, art. Or, cela est devenu beaucoup plus difficile depuis l'entrée en vigueur du Fixed-term Parliaments Act 2011. Cette motion constitue une autre nouveauté introduite dans le Règlement. CONFIANCE, subst. T 1° Sentiment qui fait qu'on se fie à quelqu'un ou à quelque chose. QUESTION DE CONFIANCE : Procédure permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49, al. Il dut finalement décréter des élections lorsqu'une motion de censure fut votée le 28 mars 1979 par 311 voix contre 310. A.− [En parlant d'une relation personnelle] 1. De façon tacite, il va sans dire que les circonstances dans lesquelles un gouvernement peut être forcé de démissionner ou de déclencher des élections sont beaucoup moins claires, mais « il faut qu'il ait été défait sur une question majeure, sur une question touchant sa politique générale »3. En effet, l’exemplarité c’est s’appliquer à soi-même ce qui a été décidé ou ce que nous souhaitons que les autres appliquent. La notion de confiance au travail peut être définie comme un sentiment de sérénité qui émane de la relation à un acteur sur qui l'on se repose dans une situation donnée, en … Le gouvernement dispose toujours d'une faculté d'interprétation de l'importance d'un vote. 288; M. Bonsaint (dir. Avant 2009, les députés, au terme du débat sur le discours d'ouverture, votaient sur les motions de censure présentées par les députés de l'opposition, mais ne se prononçaient pas sur les orientations proposées par le gouvernement pour la nouvelle session15. Les motions continueraient à faire l'objet d'un vote, mais sans que celui-ci soit automatiquement considéré comme engageant la confiance envers le gouvernement. H @MultiUn Cette motion est mise aux voix à la suite d'un débat de 25 heures, après les motions formulant un grief et les motions de censure qui ont pu être présentées par les députés au cours de leurs interventions17. 2007, ch. Audrey O'Brien et Marc Bosc, La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2009, p. 44. 56.1). Règle ou convention constitutionnelle selon laquelle, dans le système parlementaire de type britannique, le gouvernement doit conserver la confiance de la … […] Cabinet de Sa Majesté de trouver, avec la confiance du Parlement, des solutions politiques plutōt que légales, judiciaires ou […] militaires à des problémes et à des conflits humains. ainsi que des exemples d'expressions ou phrases employant le mot En 2005, après l'adoption de ce que les partis d'opposition considéraient comme des motions de censure, le gouvernement de Martin a aussi réussi à survivre à un vote de confiance, le 19 mai, avant de s'incliner le 28 novembre à la suite d'un vote sur une motion de censure explicite26. B Enfin, les gouvernements de Paul Martin, en 2005, et de Stephen Harper, en 2011, ont été défaits à la suite d'un vote sur une motion de censure explicite. Ce sont les motions de confiance présentées par le gouvernement, les motions de censure présentées par l'opposition et finalement, les autres motions qui, en raison des circonstances dans lesquelles elles sont présentées, sont considérées comme des questions de confiance23. Évidemment, les conséquences d'une telle déclaration sont plus graves lorsqu'il s'agit d'un gouvernement minoritaire. fém. Au mois de mai 1978, le Gouvernement du premier ministre Callaghan subit deux graves défaites amputant son budget, puis deux autres sur sa politique salariale en décembre de la même année; durant cette période, le Gouvernement réussit à se maintenir au pouvoir en posant directement la question de confiance à des moments bien choisis. Dans cette éventualité, certains auteurs avancent que la situation devrait être clarifiée par une autre motion selon les deux possibilités prévues dans la loi : A more significant disadvantage of the Fixed-term Parliaments Act is that it does not cater for the situations where a government is, indeed, defeated on the Queen's Speech or on a major matter of public policy. Vote qui met en cause la responsabilité du gouvernement et la confiance que les députés lui accordent. @Europarl8, Glosbe utilise des cookies pour vous offrir la meilleure expérience, - Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, vous recevrez aujourd’hui la, ii) Obligation de tout gouvernement de demander et d'obtenir un vote de, L’impartialité politique de la fonction publique est essentielle pour préserver la, Voilà, Monsieur le Commissaire, sur quelles bases vous pourriez retrouver la, Lorsqu’il s’agit d’approuver des projets du gouvernement, la Chancelière est tenue d’avoir la, Obligation de tout gouvernement de demander et d’obtenir un vote de, Prenez ce vote au sérieux, destituez les commissaires qui n’ont pas la, Le gouvernement n'a en effet pas besoin d'un vote de, Seriez-vous prêt à démissionner si vous perdiez la, Les Commissaires désignés soumis au test de, Les personnes nommées commencent à exercer leurs fonctions seulement après avoir reçu le vote de, Le nouveau Gouvernement n’a été désigné qu’en novembre et peine depuis à obtenir la, Cependant, la Commission démissionnaire a perdu la, M. le Président félicite José Manuel Barroso d'avoir obtenu la, Je pense pouvoir vous présenter un budget qui a mérité la, Le Gouvernement reste en charge tant qu'il dispose de la. Cette loi du 15 septembre 2011 prévoit la tenue d'une élection générale à date fixe tous les cinq ans27. Ainsi, la proposition précise les matières sur lesquelles la responsabilité du gouvernement peut être engagée, sans toutefois remettre en question la prérogative de ce dernier si une défaite sur l'une de ces matières remet en cause son existence8. M Cependant, le paragraphe 56.1 (2) précise que le « présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du gouverneur général, notamment celui de dissoudre le Parlement lorsqu'il le juge opportun » (Loi électorale du Canada, L.C. Ainsi, le paragraphe 56.1 (2) de cette loi prévoit des élections à date fixe tous les quatre ans. Cela dit, certaines motions sont traditionnellement considérées comme des questions de confiance. @Common crawl La motion se lisait comme suit : Que la Chambre ne considère pas son vote du 19 février lors de la troisième lecture du bill no C-193, qui avait été approuvé à toutes les étapes antérieures, comme un vote de défiance à l'endroit du gouvernement. A contrario, cette confiance n'est pas considérée comme remise en question lors d'un vote sur le projet de loi qui fait suite à l'étude des crédits provisoires ou supplémentaires. La procédure parlementaire du Québec, 3e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 247-258. Toutefois, le dernier alinéa de l'article 6 préserve le pouvoir du lieutenant-gouverneur de dissoudre l'Assemblée nationale avant l'expiration de la législature (Loi sur l'Assemblée nationale, RLRQ, chapitre A-23.1, art. H. Brun et al., op. Il peut l'exercer a priori en faisant d'une affaire une « question de confiance ». Journaux de la Chambre des communes, 28 février 1968, p. 719-721. Il s'agit également d'une motion de confiance implicite, car la défaite lors d'un vote sur une question d'une telle importance est traditionnellement considérée comme une perte de confiance de l'Assemblée18. Les motions de défiance ne doivent pas être définies par le Règlement, mais clairement libellées comme telles par le député qui présente une pareille motion22. Le gouvernement peut aussi s'en prévaloir a posteriori, « en cherchant à voir si le geste de l'assemblée législative avait vraiment pour but le renversement du gouvernement, ou en demandant à l'Assemblée elle-même de préciser le sens de son geste »4. Or, selon les constitutionnalistes Brun, Tremblay et Brouillet, l'histoire du parlementarisme britannique illustre combien la marge d'interprétation d'un gouvernement à la suite d'un vote sur une question de confiance peut être grande : Durant les années 1970, le Gouvernement britannique a été mis en minorité plus de 50 fois et, dans la vaste majorité des cas, il n'a même pas jugé bon de demander un vote de confiance explicite. Au contraire, en 1985, la Chambre des communes a éliminé définitivement de son règlement toute disposition faisant référence à la notion de confiance ou, plus précisément, de défiance envers le gouvernement21. Une des raisons est qu’il contribue profondément à mettre en place la relation de confiance avec ses équipes. II, 2] Elle avait eu la confiance de deux ministres [SÉV., 348] F à pers.] Comme au Canada, les situations dans lesquelles on peut mettre en cause la confiance de la Chambre des communes envers le gouvernement du Royaume-Uni ne sont pas précisées spécifiquement dans ses règles de procédure. Chaque définition comme celle de Parlementaire est issue du Dictionnaire de la langue française d'Émile Littré dont la rédaction dura de 1847 à 1865. Définition. Historiquement, le parlementarisme désigne la volonté d'élargir les droits et les pouvoirs du Parlement face au pouvoir exécutif incarné par la monarchie centralisatrice. Le doyen Hauriou en donne une définition : ... Si la question de confiance … Ce projet de loi fait suite à l'adoption des rapports regroupés des commissions qui ont étudié les crédits annuels. Les lettres sd soulignées sont clicables et la "bulle" indique le mot de renvoi. Elle ne peut, comme c'était le cas avant la réforme de 2009, se contenter d'exprimer un blâme envers le gouvernement. Cependant, en 1968, le gouvernement de Pearson, après avoir perdu un vote sur une mesure fiscale, a quand même pu se maintenir en faisant adopter une autre motion afin que ce geste de la Chambre ne soit pas considéré « comme un vote de défiance envers le gouvernement »25. @WikiMatrix L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur. Robert Rogers et Rhodry Walters, How Parliament Works, 7e éd., Routledge, Oxon, p. 120. Ce n'est donc qu'en 1985 que la notion de défiance a été éliminée définitivement du Règlement. Le leader du gouvernement a alors indiqué à l'Assemblée que, en vertu de l'article 303.1 (5) du Règlement, le vote sur la motion de présentation du projet de loi engageait la responsabilité du gouvernement. Depuis la réforme parlementaire de 2009, les seules circonstances où la confiance de l'Assemblée nationale envers le gouvernement peut être mise en cause sont codifiées dans son règlement. K Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca. E Aucun Gouvernement n'était tombé par suite d'un vote des Communes depuis 1924. Depuis l’instauration d’une session parlementaire unique en 1995, deux séances d’une heure leur sont consacrées, les mardi et mercredi après-midi durant la session ordinaire. cit., p. 44. L'on est plus souvent dupe par la défiance que par la confiance. Devant le refus de ce dernier, il fut contraint de présenter la démission de son gouvernement, ce qui amena la formation d'un nouveau gouvernement minoritaire dirigé par Arthur Meaghen.