Mais depuis le mois de mai, le chômage partiel d'urgence liée au covid-19 permet bien de cotiser à la retraite, au même niveau que si on travaillait normalement. Les jours fériés inclus dans une période d’activité partielle et habituellement chômés sont à traiter de la même façon que les jours de congés payés. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Les indemnités complémentaires (18,27 euros/heure) seront intégralement assujetties à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité. L’activité partielle est par nature un dispositif prévisionnel pour lequel un employeur demande un nombre d’heures maximum sur une période donnée et un nombre de salariés potentiellement couverts. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. 20 heures seront donc comptabilisées pour le calcul de l’allocation. Les employeurs concernés sont ceux dont l’activité ne relève pas d’un secteur protégé et : Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié. Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils exercent leur activité à Mayotte, une contribution maladie est due au taux de 2,35 % sur l’intégralité de l’indemnité. Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Vous pouvez choisir d'autres sujets d'actualité dans Mes alertes. A compter du 1er novembre 2020, les salariés au chômage partiel ne devaient plus toucher que 60% de leur salaire brut au lieu des 70% auparavant. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord. Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux dans une certaine limite : Ainsi, dans le cas où l’indemnité légale est supérieure à 31,97 euros, les indemnités complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité. * Quel est le nom de votre association ? Coronavirus : chômage partiel, licenciements, congés, délais de paiement… Dix réponses aux questions que se posent patrons et artisans En ce qui concerne la situation en Alsace-Moselle, le vendredi saint étant férié, il ne peut être indemnisé que s’il est habituellement travaillé. Elle entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er décembre 2020 et est limitée au 31 mars 2021. Les jours fériés habituellement travaillés sont indemnisés au titre de l’activité partielle. Conformément à l’article R.5122-1 du Code du travail, l’activité partielle ne peut être sollicitée que dans le cadre de motifs précis, des circonstances à caractère exceptionnel, comme l’épidémie de coronavirus. Choisissez vos sujets d'actualité préférés dans Mes alertes. Pour cela, le salarié doit remettre à son employeur un justificatif : Ces documents devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle. Quelles sont les modalités pour les salariés recrutés par une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France ? Formalisé par une convention conclue entre l’Etat (la DIRECCTE) et l’entreprise (ou l’OPCO), le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois. Les salariés ont posé des congés payés. Vaccination contre le Covid-19 : comment prendre rendez-vous pour les plus de 75 ans ? Il est rappelé que l’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du Code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du Code rural et de la pêche maritime ou avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail. Comment sont comptabilisées les heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ? Cette indemnité ne sera pas assujettie à prélèvement social. En conclusion, les personnes vulnérables possédant un certificat d'isolement peuvent être placées en chômage partiel jusqu'au 30 juin 2021. L’activité partielle permet à l’employeur d’aller en-deçà des obligations légales et conventionnelles en matière de durée du temps de travail et ainsi de se décharger en partie de son obligation de donner du travail à ses salariés ainsi que des moyens de le réaliser. . 1988, no 86-42.833). Les associations figurent dans le champ des structures éligibles à l’activité partielle. Le gouvernement fédéral a décidé le 6 novembre, que depuis le 1 er octobre 2020, toutes les entreprises peuvent de nouveau bénéficier de la procédure souple de chômage temporaire pour force majeure COVID-19, que les motifs sous-jacents soient de nature économique ou qu'il s'agisse de chômage temporaire en raison d'une quarantaine obligatoire. Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de l’article L. 5122-1 ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant ou personne vulnérable. Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 15 jours. Par exception, en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois. Allocation d’activité partielle = somme versée par l’Etat et l’Unédic à l’employeur pour ces heures. Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus, le dispositif exceptionnel de chômage partiel à destination des salariés à domicile est reconduit pour le mois de juin. Procédure. Cette souplesse, introduite par décret n°2020-325 du 25 mars 2020, signifie que les entreprises auront jusqu’à la fin du mois de novembre 2020 pour faire leurs demandes d’autorisation d’activité partielle, même si elles ont placé les salariés en activité partielle dès le 30 octobre, le 1er jour du reconfinement. Le reste à charge pour l’employeur sera de 426,2 – 365,4 = 60,8 euros. https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, Consulter les informations sur la mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises, Formation des salariés en activité partielle, Précisions sur les évolutions procédurales, Poursuite de l’activité en période de COVID-19. Une nouvelle demande pourra être autorisée pour 3 mois. Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle ? Le chômage partiel (ou technique) per… Publié le 06 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le 9 décembre 2020 à 07h00 , modifié le 9 décembre 2020 à 21h37 Les indemnités légales sont toujours assujetties à la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement au taux de 6,7 %. L’employeur calcule à ce titre une indemnité complémentaire correspondant à 30 % de sa rémunération habituelle, soit 18,27 euros. Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle des entreprises de travail temporaire ? Le plancher horaire de 8,03 euros s’applique. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives. Vous pouvez en revanche signaler à la Cette diminution est appréciée soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois. Quelle est la durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle ? Par ailleurs, un dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux est prévu à l’article L. 136-1-2 du Code de la sécurité sociale pour que l’indemnité versée ne puisse être inférieure au SMIC. Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Cigarettes et tabac à rouler : quels changements de prix au 1er janvier 2021 ? En revanche, il est précisé que ces mesures sont valables « jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ». Ce régime social est également applicable si l’employeur ne demande pas l’allocation remboursant l’indemnité d’activité partielle. A compter du 1er janvier 2021, les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60 % minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 4,5 SMIC. (L5122-1). Vous n'aurez plus aucune formalité à accomplir après avoir introduit votre d… Cette autorisation peut être renouvelée. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8.03 euros. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Pour vous abonner à vos sujets d'actualité préférés, vous devez L’employeur calcule à ce titre une indemnité complémentaire correspondant à 30 % de sa rémunération habituelle, soit 12,18 euros. Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils ne résident pas fiscalement en France, une cotisation maladie majorée est due au taux de 2,80 % sur l’intégralité de l’indemnité. Voici la procédure à suivre pour percevoir des allocations de chômage : 1. Les contractuels de la fonction publique auront droit à la prime de précarité en 2021. En l’absence de mesure de prolongation, vous auriez bénéficié en mai d’une allocation mensuelle égale … Les jours fériés sont-ils indemnisés au titre de l’activité partielle ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur faisant face à des difficultés ponctuelles de faire prendre en charge tout ou partie du coût de de l’indemnité versée aux salariés. Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs. L’employeur doit adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du département où est implanté l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à partir de l’applicatif dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de 8.03 x 35 x 3 = 843,15 euros. La loi prévoit une indemnisation à hauteur de 70% du salaire brut et 84% du salaire net pour la salarié. Coronavirus : adaptations en matière de chômage partiel et scénarios pour la conjoncture suisse Conseil fédéral Berne, 08.04.2020 - Dans le contexte des mesures étatiques visant à lutter contre le coronavirus, le Conseil fédéral a décidé, le 8 avril 2020, d’accorder à … Les salariés au forfait en heures ou en jours sont éligibles à l’activité partielle en cas de fermeture de l’établissement mais également désormais en cas de réduction de l’horaire collectif habituellement pratiquée dans l’établissement à due proportion de cette réduction. La fiche ci-dessous présente les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés en forfait jours en raison de la fermeture de l’établissement ou de la réduction d’activité. Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable ; Décret n° 2020-1071 du 18 août 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte ; Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable, Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle, Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte, Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020, Arrêté du 7 juillet 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part. S’agissant des éléments de rémunération variable ou versés selon une périodicité non mensuelle, lequel constitue un correctif de la règle du maintien de salaire, il convient de tenir compte des éléments perçus au cours de 12 mois précédant immédiatement le dernier placement en activité partielle. Ce dispositif a montré toute son efficacité pour soutenir l’emploi en période de baisse d’activité, notamment en cas de circonstances de caractère exceptionnel. La fiche ci-dessous en ligne présente les modalités de pris en charge du personnel navigant au titre de l’activité partielle s’agissant des personnels employés dans le cadre d’un système d’alternance de jours d’activité et de jours d’inactivité. Néanmoins, pour les motifs de recours « sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel » et « autre circonstance de caractère exceptionnel », et lorsque le CSE n’a pas pu être réuni, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande. Depuis le 1er janvier 2021, l'indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net soit le montant horaire net du Smic en 2021 (au lieu de 8,03 € auparavant) ni supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée. Les jours fériés habituellement chômés. Comment faire une demande d’activité partielle ? Aide exceptionnelle au titre des congés payés, COVID-19 | Objectif reprise : combiner poursuite de l’activité et prévention dans les TPE-PME, Mobilisation exceptionnelle pour l’emploi : plateforme de recrutement, Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises, Fiches conseils métiers et guides pratiques pour les salariés et les employeurs, Sécurité et santé des travailleurs : les obligations générales de l’employeur et sa responsabilité, Mesures de prévention dans l’entreprise contre la COVID-19, Mesures de prévention-santé « hors COVID-19 », Responsabilité de l’employeur - Droit de retrait, Formation professionnelle : stagiaires et organismes de formation, Apprentissage (apprentis et organismes de formation / CFA), Adaptation de l’activité, congés, mise à disposition de main d’œuvre, Prime exceptionnelle et épargne salariale, Embauche, démission, sanctions, licenciement, Employeurs inclusifs (SIAE, EA, GEIQ, PEC), Programmes et opérations cofinancées par le Fonds social européen (niveau national), Démarches employeurs – demandes d’autorisation, Montants de l’allocation, modalités de calcul de l’indemnité, Particularités de l’activité partielle classique pour les secteurs protégés, Particularités pour les entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative, Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 – Article 11, Loi n° 2020-473 rectificative des finances publiques du 25 avril 2020 (article 20), Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (article 1), Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle modifiée, Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle (art. Logements neufs : les douches à l'italienne obligatoires en 2021, Direction de l'information légale et administrative, Si vos revenus sont au niveau du Smic, vous touchez l'équivalent de, Si vos revenus sont supérieurs au niveau du Smic, vous touchez de votre employeur. Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié. Par ailleurs, les commerces et entreprises de service basés dans les stations de ski pourront bénéficier d'une prise en charge à 70 % de l'activité partielle durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques s'ils subissent une baisse d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires. Edouard Philippe avait annoncé, le 14 mai, que les employés du secteur du tourisme pourraient encore bénéficier du chômage partiel " dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui au moins jusqu'à fin septembre 2020 ". Toutefois, en cas de réduction de l’horaire de travail, l’employeur peut placer les salariés en activité partielle pour le temps qui correspond à cette réduction et placer le salarié en télétravail pour le temps travaillé. Leurs employeurs disposeront d'un taux d'allocation de 36 % dans la limite de 4,5 fois le Smic et avec un plancher fixé à 7,30 €. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations (subventions) conduisent à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait avoir pour effet de financer deux fois les charges de personnel (une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle). Non. J'ai lu que, pour un salarié licencié en 2020 (cas précis au 31 aout 2020), la période de référence prise en compte pour le calcul du SJR devait exclure les mois incluant du chômage partiel Covid.. Pourrais-je avoir confirmation, et les références du texte officiel. Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ? Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant ? activer votre espace personnel. discuter. L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) permet de compenser temporairement des pertes de travail. En revanche, si une décision d’autorisation est prise avant le 31 décembre 2020 pour une durée allant au-delà du 1er janvier 2021, la période d’autorisation intervenant, au-delà du 1er janvier, s’imputera sur la durée maximale d’autorisation de 6 mois. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Peut-on alterner télétravail et chômage partiel ? Le salaire à prendre en compte doit s’entendre du salaire habituel, à savoir le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler normalement, conformément à la règle du maintien de salaire applicable en matière de congés payés. Indemnité d’activité partielle = indemnité perçue par le salarié pendant les heures chômées. Passer à la navigation; Passer au contenu; Accédez au pied de page Oui. Dans le cas où l’indemnité légale est inférieure à cette limite seule la part des indemnités complémentaires qui conduit à franchir cette limite sont assujetties aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité. Covid-19 : le chômage partiel indemnisé au même niveau jusqu’au 31 décembre 2020 Le 28 octobre 2020, la ministre du Travail Élisabeth Borne a annoncé que le dispositif d’activité partielle classique resterait au même niveau d’indemnisation au moins jusqu’au 31 décembre 2020. Télétravail en mode covid-19 : on vous guide ! L’avis du comité social et économique doit-il être joint à la demande d’autorisation d’activité partielle faite par l’employeur ? Les heures d’équivalence s’appliquent uniquement à certains salariés, occupant des postes comportant des périodes d’inaction dans certains secteurs (ex : transport routier de marchandises (personnels roulants), commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet…). S’agissant du compte personnel de formation (CPF) il peut être mobilisé dans le cadre du parcours autonome d’achat direct avec financement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Écrire à la rédaction, Votre adresse électronique (exemple : nom@exemple.fr) :M’inscrire, S’abonner à ce sujet d’actualité (gratuit), Crédits : Par ailleurs, les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail ou excédant les heures supplémentaires structurelles résultant d’un accord collectif ou d’une convention individuelle de forfait, sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales. L’employeur peut-il bénéficier d’aides pour financer la formation de ses salariés pendant la période où ils ne sont pas en activité ? La diminution de l'indemnité des salariés, prévue initialement le 1er novembre, est donc supprimée. Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur ? Si je dépose une demande pour mon entreprise le 1er janvier 2021, celle-ci couvre la période allant jusqu’à fin mars 2021. Si l’employeur venait à demander une indemnisation pour des heures pendant lesquelles les salariés travaillaient ou étaient en congés payés/JRTT, cela est passible de sanctions prévues en cas de travail illégal : Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur. Jusqu’à présent, le gouvernement ne remboursait … Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis fin, à compter du 1 er août, au dispositif d’activité partielle pour les salariés cohabitant avec une personne vulnérable sur l’ensemble du territoire, à l’exception de Mayotte et de la Guyane où le dispositif demeurera en vigueur jusqu’à la fin de l’état … soit dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et qui sont particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ; ces secteurs sont listés à l’annexe 1 du décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ; soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs précédents et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine ou du volume horaire contractuel. L'allocation versée à employeur sera de 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite d'un plafond de 4,5 SMIC et d'un plancher de 8,11 € jusqu'au 31 mars 2021. La fiche ci-dessous détermine les modalités d’éligibilité à l’activité partielle des salariés employés par une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France et cotisant au centre national des firmes étrangères. À partir du 1er février 2021, vous continuerez de toucher de votre employeur 70 % de votre rémunération brute antérieure (soit environ 84 % de votre rémunération nette) jusqu'au 30 juin 2021 si vous travaillez dans un établissement recevant du public fermé administrativement ou situé dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60 %. Sont considérés comme relevant du secteur protégé les employeurs exerçant leur activité principale : De manière dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC. Des contrôles seront réalisés a posteriori et en cas de constat d’un financement en doublon, les subventions seront ajustées à la baisse. Les indemnités d’activité partielle versées aux apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités. La fiche ci-dessous dispose des différents cas de recours autorisés à l’activité partielle par les ETT. rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Les taux actuellement en vigueur sont maintenus pour tous les salariés jusqu'au 31 janvier 2021 inclus : À partir du 1er février 2021, si vous travaillez dans une entreprise relevant des secteurs dits « protégés », c'est-à-dire des secteurs les plus touchés par la crise listés en annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020