Leurs durées diffèrent selon la situation familiale de la salariée. 3 déc. Sommaire L’obligation d’information du salarié Quelle est la durée du congé maternité ? Si vous attendez votre troisième enfant et que vos autres enfants sont à charge et/ou sont nés viables, votre congé maternité s’élèvera à 26 semaines au total, réparties en 8 semaines de congé prénatal et 18 semaines de congé post-natal. Cependant le non renouvellement du CDD ne peut être fondé sur l’état de grossesse de la salariée. Déclarer un congé maternité aux organismes. Cependant, avec l’accord d’un médecin, il est tout à fait possible de demander le report de 3 semaines maximum du congé prénatal sur le congé postnatal afin de s’occuper plus longuement du bébé avant la reprise du travail. Il n’acquiert ni ancienneté, ni congés payés sauf en cas d’accident de travail ou de congé maternité. Bonjour, Pouvez vous m’envoyer cette lettre type par mail ? Le congé maternité est en 2 parties, le congé prénatal (avant la naissance) et le congé postnatal (après la naissance). Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. Si la salariée enceinte bénéficie d’un arrêt maladie pendant le congé maternité prénatal qu’elle a choisi de reporter, le report est annulé. Demain je débute mon congé maternité je suis actuellement au chômage mais apparemment dans mon dossier il manque une attestation sur l'honneur mais je ne sais pas du tout ce que je dois marqué. Les modalités de prise en charge et les formalités à effectuer par votre salariée et par vous-même sont identiques à celle en cas d'arrêt de maladie. 24 juil. Certaines situations particulières ont un impact sur la durée du congé maternité, ainsi que sur vos obligations d’employeur. Des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables. L. 1225-6 et Art. Veuillez consulter votre messagerie. Cependant ça n'est pas aussi claire pour les prestations en espèces auxquelles je prétend pendant mon congé maternité. A plusieurs reprise j'ai contacter mon employeur pour lui signaler mais rien ne bouge. Avec deux enfants à charge ou plus, le prénatal sera de 8 semaines et le postnatal sera de 18 semaines. Malheureusement, nous n'avons pas non plus d'éléments à vous fournir à ce sujet. Dès le début du congé de maternité, vous devez établir l’attestation de salaire de la salariée. Quelle que soit l’ancienneté de la salariée dans l’établissement, dès le début du congé maternité de la salariée, l’employeur doit établir une attestation de salaire. NB : Il peut arriver que la CPAM omette de transmettre le calendrier de grossesse, si tel est le cas, ne pas hésitez à en faire la demande. En cas de reprise anticipée du travail de votre salariée vous devez signaler la date effective de reprise à la caisse primaire d'assurance maladie de votre salariée dans un délai de 5 jours à compter de son retour. La durée du congé maternité et le montant des indemnités peuvent varier selon sa situation. pourriez vous m’envoyer ce modèle de lettre au format Word? Alors pour le conger maternité tu dit que tu étais au chômage avant ton conger parental donc tu va devoir fournir une attestation sur l'honneur de cessation d'activité , tes 12 derniers bulletins de salaire afin qu'ils calcul d'éventuelles droits car sur les 3 derniers bulletin de salaire tu les as déjà épuiser pour ton précédent congé maternité. La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. Dans le secteur privé a contrario, la femme enceinte n’a aucune obligation de déclarer sa grossesse à son employeur. Merci, pouvez-vous svp m’envoyer la lettre de demande de report de congé maternité prénatal au format Word. La salariée qui att… La CPAM dont dépend Julie se chargera de lui répondre en lui indiquant ses dates de début et de fin de congé maternité par le biais d’un calendrier de grossesse. Si vous attendez votre premier ou votre deuxième enfant, et que dans ce cas votre premier enfant est à charge, et/ou est né viable, votre congé maternité s’élèvera au total à 16 semaines, réparties en 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé post-natal. Estimez la date de votre congé maternité : Date présumée de grossesse (JJ/MM/AAAA) : : Vous attendez : Avez vous recu un courrier avec vos dates ? Veuillez trouver ci-joint un certificat médical indiquant que mon état de santé permet d’effectuer ce report. Envoyer une attestation de salaire à l’Assurance maladie. L'indemnité journalière forfaitaire est versée pendant votre congé maternité à condition que vous cessiez toute activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, dont 2 avant votre accouchement. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. vous remerciant par avance, Cordialement. Pouvez-vous m'éclairer s'il vous plaît - BabyCenter Est-ce possible de la télécharger ? Si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de report de congé maternité prénatal au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Découvrez quelle est la durée du congé maternité et quel est le montant des indemnités journalières. Cela dépend de plusieurs facteurs. Le congé maternité de base est de 16 semaines, avec : 6 semaines de congé prénatal ; 10 semaines de congé postnatal. D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Dès le début du congé maternité de votre salariée, vous devez établir une attestation de salaire. Le congé maternité est la période pendant laquelle une femme a le droit de cesser son travail avant et après son accouchement. Cela serait une mesure discriminatoire contraire à la loi. Dans ce cas, la salariée enceinte ne peut pas demander le report d'une partie de son congé prénatal après son accouchement. Code du travail : Art. Cependant, avec votre accord, je souhaiterais reporter cette date de …. Dans le secteur public, l’agent – fonctionnaire, stagiaire ou contractuel – doit obligatoirement déclarer sa grossesse au service des ressources humaines de son administration, en respectant le délai légal. est ce que je pourrais avoir le document sur format word svp. Je suis depuis le 11 en congés payés et à partir du 1 er aout en congé parental. De plus elle ne me verse pas le montant des indemnités journalières minimumm à savoir 9,29 euros minium par jour. (précisez 1 à 3)…. Remplissez les champs appropriés sans râture, ni surcharge, ni correction au blanc correcteur. je souhaiter imprimer ce modèle de lettre mais je n’y arrive pas via le site. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée). En revanche, le Code du travail prévoit que la mère puisse disposer si elle le souhaite d'une heure par jour durant ses heures de travail pour allaiter son enfant (pendant la première année de son enfant). imale de congé maternité pour percevoir les allocations maternité. Le congé maternité ne fait pas obstacle à la fin du CDD. Bonjour pouvez vous m envoyer le moidele de lettre de report de congés prenatal Merci, Bonjour pouvez-vous m’envoyer cette lettre ? Pouvez-vous m’envoyer ce modèle de lettre ? Congé de maternité (articles L 1225-17 à L 1225-28) ; Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (article L 1225-35) ; Congé d’adoption (article L 1225-37) ; Congé en vue de l’adoption (article L 1225-46). Je vous en remercie d’avance Cordialement, Bonjour pouvez vous m envoie ce modèle de lettre de congé prénatal, Bonjour pouvez vous m envoie ce modal de lettre de congé prénatal, pourriez vous m envoyer cette lettre sur ma boite mail svp? Dès que vous recevez son arrêt de travail, vous devez établir une attestation de salaire disponible sur www.ameli.fr puis, l’envoyer à sa caisse primaire d’assurance maladie pour qu’il soit indemnisé (sous conditions). Pouvez-vous s’il vous plait m’envoyer la lettre de demande de report de congé maternité prénatal au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension.docx). Après son congé maternité postnatal, la salariée peut en revanche bénéficier d’un arrêt maladie pour « suites de couches pathologiques ». Il n’acquiert ni ancienneté, ni congés payés sauf en cas d’accident de travail ou de congé maternité. Info-Demarches.com utilise les cookies pour vous offrir une meilleure expérience. SVP est ce que vous pouvez m’envoyer se lettre à l’adresse suivante : Hristova.ralica8@gmail. Merci d’avance. m d’un congé de maternité m d’un congé de paternité Ž Avoir /_____/ employeur(s) ... la présente attestation et à cesser toute activité professionnelle pendant la durée de mon arrêt de travail chez l’ensemble de mes employeurs. Cette démarche lui permet de bénéficier d’une indemnisation pendant toute la durée de son congé maternité. L. 1132-1 Indemnisation du congé maternité … Le congé maternité est composé du congé prénatal et du congé postnatal. Bonjour , Je souhaiterai recevoir le modèle de la lettre par email. Ouvrir un compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles), Calcul du taux de cotisation AT/MP des TPE, Calcul du taux de cotisation AT/MP des entreprises de 20 à 149 salariés, Calcul du taux de cotisation AT/MP des entreprises de plus de 150 salariés, Calcul des taux de cotisation AT/MP des entreprises du BTP, Calcul des taux de cotisation AT/MP des entreprises d'Alsace-Moselle, Calcul du taux de cotisation AT/MP des entreprises de travail temporaire, Réduire les cotisations AT/MP avec la prévention, Le document unique d'évaluation des risques (DUER), Les bons réflexes pour réaliser ses démarches sans erreur, Guide de l'offre de service de l'Assurance Maladie, Effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE), Obtenir le numéro de sécurité sociale d'un salarié, Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail, Indemnités journalières maladie des salariés, Attestation de salaire à fournir au salarié en cas d’arrêt de travail, Subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail, Formalités en cas de reprise à temps partiel thérapeutique, Impact de l'accident de travail sur la cotisation employeur, Maladie professionnelle : impact sur la cotisation employeur, Prévention de la désinsertion professionnelle, Contrat de rééducation professionnelle en entreprise, Congé paternité et d'accueil de l'enfant de votre salarié, Détachement du salarié en Polynésie française, Détachement dans un état sous convention avec la France, Détachement dans un état sans convention avec la France, Risques professionnels : obligations légales, La prévention, facteur de performance de l'entreprise, Les acteurs de la prévention des risques professionnels, Formation de vos salariés : sécurité et prévention des risques, Lire la transcription textuelle de l'infographie, Masquer la transcription textuelle de l'infographie, Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité, accueil de l'enfant, adoption, Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Code du travail, article L.1225-17 sur le congé maternité (legifrance.fr), Code du travail, article L.1225-30 sur l’allaitement (legifrance.fr), Code du travail, article R.4624 sur l’examen de reprise du travail (legifrance.fr), Compte Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP), Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), Prévention des risques : réduction et majoration des cotisations AT/MP, Outils de gestion et prévention des risques professionnels en entreprise. Bonjour ! En revanche, en cas de congé de maternité, envoyez-la au début du congé. Dans les 8 jours suivant le retour de votre salariée, vous devez organiser une visite médicale par le service de santé au travail. Lorraine1982 2014-06-30 10:24:02 Pole emploi et Cpam Envoyé: il y a 23 minutes de Lolo1982 Bonjour, Je me permet de vous contacter car j'ai un petit soucie en août 2013 j'ai cumulé mon emploi et mon chômage pdt 4 mois fin en octobre 2013. Cordialement, Je souhaiterais obtenir cette lettre de demande de report de congé maternité prénatal au format Word de Microsoft, Bonjour , Je souhaiterai recevoir le modèle de la lettre de demande de report de congé maternité par email. Pour accepter cliquez sur. Code de la sécurité sociale : articles D613-4-1 à D613-13-1. 2018. Pour les mamans qui ont moins de deux enfants à charge, la durée du premier est de 6 semaines et celle du second de 10 semaines (article L1225-17 du Code du travail). Le congé pathologique est considéré comme un congé maternité et non un arrêt maladie. merci d avance. J aimerai avoir un renseignement. Pour le calcul de mes indemnités journalières de congés maternité, la CPAM ne prend pas en compte mon salaires réel des 3 derniers mois avec les gardes mais mon salaire de base. En cas de grossesse de votre salariée, vous avez plusieurs démarches à effectuer : au début du congé maternité et à la reprise du travail. Bonjour, pouvez vous m’envoyer cette lettre en format Word s’il vous plait? Bonjour pouvez vous m envoie ceux modèles de l’être de repport de congé prénatal . Merci. La CPAM dont dépend Julie se chargera de lui répondre en lui indiquant ses dates de début et de fin de congé maternité par le biais d’un calendrier de grossesse. Notons qu’une mère qui a déjà deux enfants à charge a la possibilité de faire l’inverse, c’est-à-dire l’anticipation de son congé prénatal de deux semaines maximum, donc le congé postnatal sera réduit d’autant. Seules les 3 premières semaines du congé prénatal peuvent être ainsi reportées. Cette attestation permettra à l'Assurance Maladie de : Pour établir cette attestation de salaire au titre de la maternité, reportez-vous à la page « L'attestation de salaire ». Voir la suite des commentaires. Pour faciliter vos démarches, voici un modèle de lettre de demande de report de congé prénatal à envoyer à votre caisse d’assurance maladie : Actuellement salariée dans l’entreprise ……(précisez).….., il était initialement prévu que mon congé maternité commence le ………(date)………. Pour les mamans qui ont moins de deux enfants à charge, la durée du premier est de 6 semaines et celle du second de 10 semaines (article L1225-17 du Code du travail). Merci. Cette attestation doit ensuite être envoyée à l'assurance maladie dans le cadre de la déclaration de grossesse. Si vous avez déjà opté pour la déclaration sociale nominative, ou DSN : Si vous n’avez pas encore opté pour la déclaration sociale nominative, ou DSN : Le congé maternité est d’une durée théorique de 16 semaines mais la durée du congé maternité varie selon le nombre d'enfants attendus, le nombre d'enfants déjà nés et l’état de santé de votre salariée. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Vous cochez « réduit » lorsque vous saisissez une attestation pour un congé maternité /adoption ou congé paternité / accueil du jeune enfant. Et pour être indemnisé son employeur doit envoyer a la CPAM une attestation de salaire et l'extrait d'acte de naissance de l'enfant. Les champs obligatoires sont indiqués avec *, D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section «, Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte. Quelle que soit l’ancienneté de la salariée dans l’établissement, dès le début du congé maternité de la salariée, l’employeur doit établir une attestation de salaire. Le congé maternité est en 2 parties, le congé prénatal (avant la naissance) et le congé postnatal (après la naissance). Le congé maternité est la période pendant laquelle une femme a le droit de cesser son travail avant et après son accouchement. Mais il est possible de reporter au maximum 3 semaines de congé prénatal sur le congé postnatal. La CPAM me garantit un versement de ces indemnités pour la part de mon activité salariée. Date prévue pour l'accouchement (JJ/MM/AAAA) : Vous attendez : Vous avez : Depuis 1 mois je suis arrêter pour congé maternité, et depuis je ne touche rien, j'ai contacté la sécurité sociale pour avoir plus d'information concernant ma situation. Vous pouvez transmettre l’attestation de salaire par trois méthodes : via net-entreprises.fr ; via votre logiciel de paie certifié ; ou, par courrier, en envoyant le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » à la caisse primaire d’Assurance Maladie de votre salariée. Veuillez consulter votre boîte de réception. Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire. Mon compagnon a deja la garde exclusif de 2 enfants. Le congé maternité comporte un congé prénatal et un congé postnatal. Marie je crois qu'on t'a déjà dit qu'il n'y avais pas de questions bêtes!!!!! Cette attestation permettra à l'Assurance Maladie de : déterminer si votre salariée remplit les conditions pour bénéficier des indemnités journalières pendant son congé maternité ; calculer le montant de ces indemnités. Vous devez alors effectuer une attestation de salaire au titre de la maternité pour le nombre de jours exact lié à l’arrêt pathologique. La durée de ce congé pathologique est de 14 jours maximum, et peut être prescrit en une ou plusieurs fois. La lettre a été envoyée à l’adresse e-mail indiquée. Attestation cpam avec dates conge maternite: Coucou à toutes. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. La loi impose uniquement à la salariée d’informer son employeur préalable… Veuillez consulter votre boîte e-mail. Donc pdt c'est 4 mois je me suis actualisé touché mon chômage et mon salaire.Aujourd'hui je suis enceinte je vais être en congé maternité donc … Dès réception du volet 3 de l'avis d'arrêt de travail que vous transmet votre salariée, vous devez établir une attestation de salaire. Et ils m'ont dit qu'il attendaient l'attestation de salaire que doit leur envoyer mon employeur. Créé par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. Le congé maternité de base est de 16 semaines, avec : 6 semaines de congé prénatal ; 10 semaines de congé postnatal. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Le calcul des IJSS maternité (indemnités journalières de Sécurité sociale) évolue pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013. D’avance merci! Pour les mamans qui ont moins de deux enfants à charge, la durée du premier est de 6 semaines et celle du second de 10 semaines (article L1225-17 du Code du travail). Avec l'avis favorable du médecin ou de la sage-femme qui suit sa grossesse, la salariée enceinte peut reporter une partie de son congé prénatal (3 semaines maximum sur les 6) sur son congé postnatal. Envoyer une attestation de salaire à l’Assurance maladie. Votre salarié est malade et ne peut venir travailler ? Merci de m’envoyer cette lettre a l’adresse mail jointe. Comptant sur votre compréhension et restant à votre entière disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez utiles, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée. En effet, ils ne conservent pas leurs archives aussi longtemps. Congé maternité : obligations. Répondre. Sommaire L’obligation d’information du salarié Quelle est la durée du congé maternité ? Elle doit annoncer les dates présumées du début et de fin de son congé ; déclarer sa grossesse à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et à sa caisse d'allocations familiales (CAF) avant la fin de la 14e semaine de grossesse. Cette démarche est à effectuer le plus tôt possible pour ne pas retarder le versement de ses indemnités journalières. Le congé maternité est la période pendant laquelle une femme a le droit de cesser son travail avant et après son accouchement. Sous réserve de l'avis favorable du médecin de l'assurée, une partie du congé prénatal peut être reportée sur le congé postnatal. Votre salarié est malade et ne peut venir travailler ? pouvez-vous m’envoyer la lettre en word s’il vous plaît? La lettre vous a été adressée sur votre messagerie. Puis faites parvenir le formulaire à l'une de nos antennes. L’attestation de salaire pour le versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ) est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif : Maladie Maternité, adoption Dès que vous recevez son arrêt de travail, vous devez établir une attestation de salaire disponible sur www.ameli.fr puis, l’envoyer à sa caisse primaire d’assurance maladie pour qu’il soit indemnisé (sous conditions). Toutefois, s'agissant des périodes de maternité, si vous ne possédez plus ces attestations, le relevé de carrière de l'Assurance retraite mentionnant des trimestres au titre de la maternité et une copie du livret de famille peuvent suffire à valider cette période. un certificat médical attestant de votre congé maternité, une attestation sur l’honneur indiquant de votre interruption d’activité pour paternité ou adoption. Cette attestation doit ensuite être envoyée à l'assurance maladie dans le cadre de la déclaration de grossesse. semaines afin d’augmenter d’autant la durée de mon congé postnatal qui devra se terminer le ……..(date)………., date à laquelle je réintégrerai mon poste. Bonjour Je souhaiterai savoir comment obtenir une attestation de perception d'indemnités journalières. Montants de référence : plafond de la sécurité sociale, SMIC et indemnités journalières, Les dispositifs de retour à l'emploi d’un salarié, Événements familiaux : congés et accompagnement des salariés, Salarié détaché en France et à l'étranger, La prévention des risques professionnels : pourquoi et comment, Former les salariés à la sécurité et à la prévention, Aides financières TPE / PME : comprendre les principes clés, Les aides financières par secteur d'activité, déterminer si votre salariée remplit les conditions pour bénéficier des. Si ces justificatifs ont déjà été envoyés précédemment à la caisse pour le paiement du congé maternité, paternité ou d’adoption, vous n’aurez pas à les renvoyer. Pour cela, il est nécessaire de posséder un compte ameli ou d'en créer un. Congé maternité ou paternité, accident de travail ou maladie professionnelle, quels salaires doit-on indiquer sur l'attestation ? 1. Leur durée varie en fonction du nombre d'enfants dans le foyer. Le salaire brut sert de base au calcul des indemnités journalières maladie. Com. J’aimerais en effet, m’occuper plus longtemps de mon enfant et profiter un maximum de lui. Nous vous avons adressé cette lettre au format demandé. Mon congé matern s'est terminé le 10 inclus. En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, un congé supplémentaire peut être accordé avant le début du congé prénatal sur prescription médicale. une attestation de congé de maternité (imprimé CPS), accompagné du certificat de grossesse de 7ème mois avec la date présumée d’accouchement, qui vous a été remis par votre salariée. Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Vous devez avertir votre employeur de votre congé maternité par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre récépissé. En cas de maladie liée à la maternité. En cas de congé maternité ou paternité L'attestation de salaire doit comporter les salaires nets du salarié sur les 3 mois civils qui précèdent le congé. eprise du travail pourront vous être demandées par l'Assurance Maladie lors d'un contrôle. Cette prescription peut intervenir dès la déclaration de grossesse. Sachez d’autre part, qu’à partir du moment où votre demande de report est acceptée par votre caisse d’assurance, votre employeur ne pourra pas vous le refuser puisqu’il s’agit d’un droit offert à tous les salariés. Je suis en ceibte de mon premier enfant. Je vous en remercie d’avance Cordialement. Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Mais il est possible de reporter au maximum 3 semaines de congé prénatal sur le congé postnatal. Avec mon calendrier personnalisé, je retrouve les dates clés de mon suivi de grossesse et je peux anticiper facilement mes rendez-vous. Vous devez adresser une lettre à votre caisse d’assurance maladie en joignant un certificat médical qui indiquera que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant l’accouchement. Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail.