Ce, après la saisie, par le Chef de l'État, Félix Tshisekedi de deux présidents du parlement. Article 144 : le temps de l’état d’urgence. Etant donné qu’il n’y avait pas matière à polémique. Et Joseph Kabila en est conscient. Face à la menace de plus en plus grandissante du Coronavirus (45 cas), le Président de la République vient d’actionner l’article 85 de la constitution en … Par dérogation à la procédure prévue à l'article 89, les dispositions du présent titre qui concernent le fonctionnement des institutions communes sont révisées par des lois votées dans les mêmes termes par le Parlement de la République et par le Sénat de la … Pour la suite, soyons des responsables dans cette situation de fait en la réglant selon nos textes et non selon nos humeurs et appartenances politiques. Finally, the priority question of constitutionality was introduced to the article 61-1 de la constitution|Article 61-1 of the Constitution by section 29 of the Act Constitution of 23 July 2008. la désignation des trois membres de la Cour constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 158 de la présente Constitution. En application des dispositions de l'article 85 de la présente Constitution, l'état de siège, comme l'état d'urgence, est déclaré par le président de la République. Il y a une polémique autour de son interprétation. Ce n’est pas tout en ce qui concerne les motivations de la Cour Constitutionnelle. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié l'article 70 de la manière suivante : . C'est important pour moi que le cycle électoral qui a commencé, tant bien que mal, soit respecté en ce qui concerne notamment les deux mandats au maximum du Président de la République. Et l’article 144 auquel renvoie notamment l’article 85 de la Constitution précise qu’en application des dispositions de ce dernier article 85, l’état de siège, comme l’état d’urgence, est déclaré par le Président de la République. En effet, lors de son récent meeting du 28 avril 2019 à la place … A lors que la Présidence de la République Démocratique du Congo a annoncé pour ce mercredi la prestation de serment des nouveaux juges constitutionnels; quelques sénateurs viennent de saisir la cour constitutionnelle en interprétation de l’article 158 de la constitution de la RDC. Selon l’article 144 de la constitution, les députés nationaux sont appelés à voter une loi portant application de l’État d’urgence décrété par le chef de l’État Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo le mardi 24 mars dernier, lors de son adresse à la Nation. Violation de la Constitution de la RDC : par action et par omission Jean-Bosco Kongolo. Le bien-fondé de la double nationalité conditionnelle Et même s’il en était possible, Jeannine Mabunda estime que la dissolution de l’Assemblée nationale ne doit pas heurter les prescrits de l’article 148 de la constitution, sous peine de tomber sous le coup des sanctions prévues à l’article 165 de la même constitution qui prend en charge le cas de haute trahison. Constitution de 2006. L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. Les membres de la coalition Cap pour le changement (CACH) se sont réveillés contre les déclarations publiques de Martin Fayulu, l’un des candidats à la présidentielle de décembre dernier. 5 mois ago Léon Mukoko . Dans son Arrêt, la Haute cour se prononce en disant que l’Ordonnance présidentielle ayant proclamé l’état d’urgence en RDC est conforme à l’article 85 de la Constitution qui donne au chef de l’Etat des pouvoirs pour déroger à la Constitution. (Cf. 3 On citera : la constitution du 1 er août 1964, la Constitution du 24 juin 1967, la loi constitutionnelle du 15 août 1974, l’Acte constitutionnel harmonisé du 2 avril 1993 l’Acte Constitutionnel de la transition du 9 avril 1994, le décret-loi constitutionnel du 27 mai 1997 et la Constitution de la Transition du 3 avril 2003. La Cour a fait son travail conformément à la Constitution. L’article 64 de l’actuelle constitution de la RDC divise la classe politique congolaise. 2. L'article 85 de la Constitution française prévoyait, avant son abrogation en 1995, une procédure spécifique de révision de la Constitution pour les dispositions concernant le fonctionnement des institutions de la Communauté, structure qui devait réunir la France à ses anciennes possessions coloniales et protectorats. Il y va du respect de l'esprit de la Constitution et du respect de la population ! I Introduction . Merci. Difficile de continuer à maintenir liée leur langue pour beaucoup de temps ! In 1998, Jacques Chirac undertook to reform the Supreme Judicial Council. La législation congolaise sur la sorcellerie . 3 Le projet de Constitution à soumettre au référendum, et c’est peut-être là une de ses faiblesses, a régi dans les détails certaines matières qui sont ordinairement du domaine de la loi.Mais ceci s’explique, en partie, pour deux raisons. C'est au nom de la sauvegarde des acquis démocratiques. — Article 70 de la Constitution du 4 octobre 1958 [1]. Le Président de la République exerce le droit de grâce. Évolution de l'article. Constitution de la transition de la République démocratique du Congo Anonyme 2003 Voir aussi : Constitution de la République démocratique du Congo (2005) Sommaire [masquer ] • 1 PRÉAMBULE • 2 TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES o 2.1 Article 1 o 2.2 Article 2 o 2.3 Article 3 • 3 TITRE II : DE L'ÉTAT ET DE LA SOUVERAINETÉ Adoptée dans la douleur et la contestation, la Constitution de la République du Congo du 6 novembre 2015 est traversée par une double tension, clairement affirmée dans son préambule. Le projet de Constitution (texte intégral) de mai 2005 de la République doit être accepté par le peuple congolais par référendum le 18 décembre 2005 avant que les institutions qui y sont définies soient installées.Des dispositions transitoires y sont définies. Aussi en parcourant cet arrêté 061 de la Cour Suprême de Justice, Scooprdc.net a pu lire : «S’agissant de l’article 3.3, la Cour relève que cette disposition résulte de la combinaison des articles 114, 119, 120, 159 et 166 de la constitution, le point 3 de l’article sous examen s’écarte de l’article 85 de la constitution … Un à un, des pays africains se détachent de la liste des États faisant la promotion de la loi de la force pour enfin s’occuper des problèmes existentiels de leurs citoyens et de développement qu’exige la vie moderne. L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. Le 18/12/2019 . Son arrêt a indiqué que le Président avait le choix entre la concertation sur pied de l’article 85 de la Constitution et l’autorisation du Congrès conformément à l’art 119. Selon leur obédience, les uns … l'article 104 de la Constitution de la transition, un avant-projet de la nouvelle Constitution à l'Assemblée nationale qui l'a adopté sous forme de projet de Constitution soumis au référendum populaire. Quelques sénateurs ont déposé le lundi 19 octobre 2020 au greffe de la Cour Constitutionnelle une requête en interprétation de l'article 158 de la constitution. 3. Article 87. Article 70 de la constitution : les défis qui attendent la cour constitutionnelle Par Jean-Bosco Kongolo. Ils demandent de ce fait, que toute activité liée à la prestation de serment soit suspendue. Article 87 Le Président de la République exerce le droit de grâce. Code de procédure pénale > Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets (Articles 85 à 91-1) > Article 85 Voici la liste des 85 multinationales (ci_dessous) mises en cause par l’ONU, dans le pillage de la RDC et dans le financement indirect de la guerre civile à l’Est, dans un rapport de 2003. RDC-Coronavirus : Le Chef de l’Etat actionne l’article 85 de la constitution 3 min read. Journal Officiel Numéro spécial 5 février 2011 - Constitution de la République Démocratique du Congo 10 La femme a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales. Et l’article 144 auquel renvoie notamment l’article 85 de la Constitution précise qu’en application des dispositions de ce dernier article 85, l’état de siège, comme l’état d’urgence, est déclaré par le Président de la République. AGRESSION RWANDO-OUGANDAISE : CA TUE ET CA BRULE A BENI, DEBOUT CONGOLAIS / 05 Jan 21 / 0 comments . « Le président Tshisekedi est resté dans la constitution en respectant l’article 85. Journal officiel de la République du Zaïre (35e année), n° spécial, avril 1994); l'article 14 de la Constitution de la transition (44ème Année Numéro Spécial 5 avril 2003); l'article 10 de la Constitution de la RDC du 18 février 2006. Suite à ce rapport, l’ONU n’a pris aucune sanction et n’a pas fait appliquée l’embargo préconisé. Filed on 15 April 1998, the bill was adopted by both houses on 18 November 1998. L'Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. La Constitution ainsi approuvée s'articule pour l'essentiel autour des idées forces ci-après : Etat des lieux de la FC en RDC: En 2005, le gouvernement de la RDC avait mis en place, dans le cadre des programmes forestiers nationaux, un mécanisme (appuyé par la FAO) pour faire un Etat des lieux de la FC en RDC, sanctionné par un atelier national organisé en 2007 pour sa validation. Le Président de la République déclare la guerre par ordonnance délibérée en Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat, conformément à l’article 143 de la présente Constitution. Le Temple de la Démocratie Assiégé par des Vandales Pro-Donald Trump, 4 morts / 07 Jan 21 / 0 comments . On n’y touchera pas. "Depuis quelques jours, deux ordonnances ont été signées par le chef de l'état notamment celle qui porte nomination de deux juges de la cour constitutionnelle… Constitution du 4 octobre 1958 > Article 85. L’article 220 de la Constitution constitue la synthèse de tous les acquis de la lutte pour les libertés depuis Lumumba. Constitution de la rdc révisée en 2011 pdf. Le Président de la République déclare la guerre par ordonnance délibérée en Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat conformément à l’article 144 de la présente Constitution. 3. elle a modifié le nom du Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental et a étendu son champ de compétence aux questions environnementales ;